Respect du droit international humanitaire en Europe

Recommandation 1427 (1999)

Auteur(s) :

Assemblée parlementaire

Origine

Discussion par l’Assemblée le 23 septembre 1999 (31e séance) (voir Doc. 8462, rapport de la commission des migrations, des réfugiés et de la démographie, rapporteur: M. Jurgens; et Doc. 8510, avis de la commission des questions juridiques et des droits de l’homme, rapporteuse: Mme Jäätteenmäki). Texte adopté par l’Assemblée le 23 septembre 1999 (31e séance).

Thesaurus

1. L’année 1999 marque le 50e anniversaire des quatre Conventions de Genève de 1949 qui, avec leurs deux protocoles additionnels de 1977, constituent les principaux instruments de droit international humanitaire. Ce «droit de Genève», comme on l’appelle quelquefois, comporte des règles qui, en temps de conflit armé, visent, d’une part, à protéger les personnes qui ne participent pas ou ne participent plus aux hostilités et, d’autre part, à limiter les méthodes et moyens de faire la guerre.

2. Les hasards du calendrier font que 1999 marque aussi le centenaire de la première Conférence de paix de La Haye, qui vit l’adoption des premières «Conventions de La Haye» (également qualifiées de «droit de la guerre»), lesquelles fixent les droits et obligations des belligérants dans la conduite des opérations militaires et limitent le choix des moyens de nuire à l’ennemi.

3. Tragiquement, il convient d’ajouter que 1999, année pendant laquelle le Conseil de l’Europe célèbre son propre cinquantenaire, marque l’un des points les plus bas dans l’histoire du respect du droit international humanitaire en Europe. Le conflit du Kosovo est le théâtre des pires violences qui aient été signalées ces dernières années, faisant suite aux précédents conflits survenus sur le territoire de l’ex-Yougoslavie et dans le Caucase. C’est pourquoi le monde - et l’Europe en particulier - a plus que jamais besoin de la protection apportée par le droit international humanitaire et les institutions créées pour sa mise en œuvre.

4. Il est essentiel que les Etats membres du Conseil de l’Europe fassent tout ce qui est en leur pouvoir pour diffuser aussi largement que possible et faire respecter le droit international humanitaire. Tous les Etats parties aux Conventions de Genève et aux protocoles additionnels sont tenus d’adapter leur législation nationale, afin que ces textes puissent être mis en œuvre et que la loi fixe des sanctions pour leur violation. Les parlementaires ont à cet égard une responsabilité particulière à assumer.

5. L’Assemblée parlementaire juge qu’il est essentiel de punir les violations du droit humanitaire afin d’empêcher une «culture de l’impunité» de s’installer. La Cour pénale internationale permanente, avec sa juridiction universelle, doit être accueillie avec satisfaction, et l’Assemblée rappelle sa Recommandation 1408 (1999) sur la Cour pénale internationale, invitant en particulier les Etats membres à ratifier le plus rapidement possible le statut de la cour. En attendant que ses délibérations débutent, tout doit être mis en œuvre pour que les Tribunaux pénaux internationaux pour l’ex-Yougoslavie et le Rwanda puissent mener à bien leur tâche.

6. Toutefois, aucun tribunal international ne saurait se substituer aux Etats, s’agissant de remplir leur obligation de veiller à la bonne application du droit international humanitaire vis-à-vis des personnes qui commettent des violations de ce droit, ordonnent à d’autres d’en commettre ou tolèrent ces actions, quels que soient le lieu du crime ou la nationalité de leur auteur.

7. L’Assemblée rend hommage au Comité international de la Croix-Rouge (CICR) pour les efforts inégalés qu’il déploie, en tant que gardien des Conventions de Genève et de leurs protocoles additionnels, pour protéger et aider les victimes de conflits armés dans le monde entier, et promouvoir le respect du droit international humanitaire.

8. L’Assemblée recommande au Comité des Ministres:

8.1 d’inviter les organes compétents:

a à accorder davantage d’importance au droit international humanitaire lors de l’élaboration de programmes de coopération et de formation juridiques;

b à intégrer le respect du droit international humanitaire dans les activités de suivi;

c à étudier le rôle que le Conseil de l’Europe peut jouer dans le développement du droit international humanitaire, en particulier la possibilité d’aider les victimes de violations du droit international humanitaire par le biais des mécanismes de la Convention européenne des Droits de l’Homme;

8.2 d’inviter les gouvernements des Etats membres:

a à ratifier, s’ils ne l’ont encore fait, les Protocoles additionnels I et II de 1977 aux Conventions de Genève de 1949, et à retirer, le cas échéant, toute réserve qu’ils ont formulée à l’égard de ces instruments;

b à signer et ratifier la Convention européenne sur l’imprescriptibilité des crimes contre l’humanité et des crimes de guerre adoptée en 1974;

c à veiller à ce que toutes leurs obligations découlant de ces instruments soient systématiquement revues et mises en œuvre;

d à instituer, s’ils ne l’ont encore fait, des commissions nationales interministérielles chargées du contrôle du respect et de la mise en œuvre du droit international humanitaire;

e à reconnaître la compétence sans accord préalable de la Commission internationale d’établissement des faits instituée en vertu du Protocole additionnel I n° 1 aux Conventions de Genève et à lui confier des enquêtes;

f à augmenter les ressources consacrées à la diffusion des principes du droit international humanitaire, en particulier au sein des forces armées, de la police et du personnel pénitentiaire;

g à accorder au Comité international de la Croix-Rouge un accès illimité aux personnes privées de liberté dans le cas de conflit armé ou de lutte interne;

h à accroître leur soutien financier au Comité international de la Croix-Rouge;

i à introduire le principe aut dedere aut iudicare [(1) C’est-à-dire «ou extrader ou juger».] dans leurs législations pénales respectives;

j à signer et ratifier le plus rapidement possible la Convention internationale de 1997 sur l’interdiction des mines antipersonnel, signée à Ottawa par 121 Etats.

9. L’Assemblée invite les parlements des Etats membres à proposer et à adopter, s’ils ne l’ont pas encore fait, des dispositions législatives tendant:

a à ratifier les Protocoles additionnels I et II de 1977 aux Conventions de Genève de 1949 et à retirer, le cas échéant, toute réserve qu’ils ont formulée à l’égard de ces instruments;

b à accorder au Comité international de la Croix-Rouge un accès illimité aux personnes privées de liberté dans le cas de conflit armé ou de lutte interne.