Respect des obligations et engagements de la Slovaquie

Résolution 1196 (1999)

Auteur(s) :

Assemblée parlementaire

Origine

Discussion par l’Assemblée le 21 septembre 1999 (26e séance) (voir Doc. 8496, rapport de la commission pour le respect des obligations et engagements des Etats membres du Conseil de l’Europe, rapporteurs: MM. Magnusson et Sinka). Texte adopté par l’Assemblée le 21 septembre 1999 (26e séance).

Thesaurus

1. La République slovaque a accédé à l’indépendance en 1993, après la dissolution de la République fédérative tchèque et slovaque. Elle est devenue membre du Conseil de l’Europe le 30 juin 1993, conformément à l’Avis no 175 (29 juin 1993) de l’Assemblée et à la Résolution (93) 33 du Comité des Ministres.

2. Conformément à l’engagement pris au paragraphe 7 de l’Avis no 175 de l’Assemblée, la République slovaque a adhéré à la Convention européenne des Droits de l’Homme et à ses protocoles, avec effet au 1er janvier 1993. La République slovaque a aussi ratifié, parmi d’autres, la Convention européenne pour la prévention de la torture et des peines ou traitement inhumains ou dégradants, la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales et la Charte sociale européenne. Depuis la ratification de ces instruments, le système juridique de la République slovaque est conforme aux normes internationales.

3. Depuis l’indépendance, les changements de gouvernement consécutifs aux élections de 1994 et 1998 ont montré la stabilité du processus démocratique. Les élections législatives de septembre 1998, qui ont été observées par une délégation de l’Assemblée parlementaire, se sont déroulées de façon correcte et régulière. La réforme constitutionnelle qui a suivi et permis l’élection du Président de la République au suffrage universel direct ainsi que l’organisation d’une telle élection, en mai 1999, dans le respect du droit national et des normes internationales, ont consolidé encore davantage la démocratie.

4. Dans le cadre de la procédure de suivi de l’Assemblée depuis 1996, les points énumérés ci-dessous constituent l’essentiel des questions soulevées avec les autorités slovaques:

4.1 les droits de l’opposition, notamment sa participation aux commissions parlementaires qui contrôlent les activités des services de renseignement (commissions de contrôle);

4.2 l’indépendance du pouvoir judiciaire, notamment les procédures pour l’élection des juges et pour la nomination des présidents et vice-présidents des cours et tribunaux, la surcharge de ces derniers, la mise en oeuvre des arrêts de la Cour constitutionnelle, les questions d’amnistie et la création du poste de médiateur;

4.3 l’autonomie locale et régionale;

4.4 la liberté des médias, notamment pendant les campagnes électorales;

4.5 la protection des minorités, notamment les conséquences de la loi sur l’usage de la langue d’Etat et la nécessité d’une loi sur l’usage des langues minoritaires;

4.6 les mesures pour faire face aux problèmes de la population rom.

5. L’Assemblée constate que, depuis les élections législatives de septembre 1998:

5.1 l’opposition est suffisamment représentée au sein des commissions parlementaires de contrôle et préside l’une d’entre elles;

5.2 des amendements à la Constitution, à la loi sur les tribunaux et les juges et à d’autres lois sont en cours d’élaboration (pour être soumis au parlement en septembre 1999), afin:

a de renforcer l’indépendance du pouvoir judiciaire en prévoyant, entre autres, l’élection des juges à vie, la création d’un Conseil judiciaire suprême en tant qu’organe autonome, et l’indépendance financière du pouvoir judiciaire;

b d’accroître les pouvoirs de la Cour constitutionnelle et d’éclaircir sa relation avec les cours et les tribunaux généraux;

c de réduire la surcharge actuelle des tribunaux;

d d’abolir la possibilité d’accorder des amnisties pendant une instruction ou même avant son ouverture;

e éventuellement, de créer un poste de médiateur;

5.3 une loi sur la restructuration de l’administration est en cours d’élaboration, visant:

a à accroître les pouvoirs des collectivités locales autonomes;

b à instaurer l’autonomie régionale; une fois la loi adoptée, des conseils régionaux devraient être élus d’ici à la fin 2000 ou au début 2001, et la Charte européenne de l’autonomie locale (signée en février 1999) devrait être ratifiée;

5.4 des amendements à la loi électorale ont été adoptés afin de permettre la campagne électorale également dans les médias électroniques privés; l’objectivité de la télévision publique a été favorablement évaluée lors de la récente campagne électorale présidentielle; néanmoins, le statut et la composition du conseil sur le fonctionnement de la radiotélévision doivent être reconsidérés, car ils ne garantissent pas son indépendance;

5.5 le poste de Premier ministre adjoint pour les droits de l’homme, les minorités et le développement régional, et une commission parlementaire sur les droits de l’homme et les minorités ont été créés; des certificats bilingues sont utilisés par les écoles enseignant dans une langue minoritaire; une loi a été adoptée le 10 juillet 1999 afin de réglementer, en liaison avec d’autres lois spécifiques, l’usage des langues minoritaires lors des communications officielles; conformément à la nouvelle loi, les personnes appartenant à une minorité nationale ont le droit d’utiliser leur langue lors des communications avec les organes d’administration publique et d’autonomie locale dans les municipalités où la minorité représente au moins 20 % de la population; la loi qui rétablit une pratique précédente - interrompue par l’adoption de la loi sur l’usage de la langue d’Etat - et remplit une condition constitutionnelle a été élaborée à la suite de consultations avec le haut-commissaire aux minorités nationales de l’OSCE, l’Union européenne et le Conseil de l’Europe, et il faut s’en féliciter; néanmoins, d’autres problèmes résultant de la loi sur l’usage de la langue d’Etat concernant la liberté d’expression, ainsi que l’usage des langues minoritaires dans d’autres domaines, notamment celui de l’éducation, doivent encore être réglés, conformément aux recommandations des trois organisations internationales; la ratification de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires est également fortement recommandée;

5.6 en ce qui concerne en particulier la minorité rom, des programmes ont été mis en oeuvre, le cas échéant en coopération avec des organisations non gouvernementales, afin de promouvoir l’éducation des élèves rom (par exemple par le biais de manuels scolaires en langue rom) et de motiver leur présence à l’école et donc leur intégration; des mesures ont été prises afin de mieux poursuivre et prévenir les attaques à caractère raciste ; le poste d’un commissaire du gouvernement et un comité consultatif au sein du parlement ont été créés pour se pencher sur les problèmes de la population rom; la situation de la minorité rom est suivie de près, entre autres par la Commission européenne contre le racisme et l’intolérance, qui procédera à une évaluation des mesures prises et fera d’autres propositions dans son deuxième rapport d’étape sur la Slovaquie, qui sera préparé avant la fin de 1999.

6. L’Assemblée se félicite des progrès ainsi réalisés par la République slovaque, notamment depuis les élections législatives de septembre 1998, en vue de consolider la démocratie et la prééminence du droit, de promouvoir le respect des droits de l’homme et de mettre sa législation et sa politique en conformité avec les principes du Conseil de l’Europe. Elle encourage le Gouvernement slovaque à poursuivre sa politique d’intégration européenne.

7. A la lumière des considérations ci-dessus, l’Assemblée considère la procédure de suivi engagée au titre de la Directive no 508 (1995) comme close. Elle poursuivra le dialogue avec les autorités slovaques sur les questions mentionnées au paragraphe 5, ou sur toute autre question résultant des obligations contractées par la République slovaque en sa qualité d’Etat membre du Conseil de l’Europe, en vue de rouvrir la procédure, conformément à la Résolution 1115 (1997), si des éclaircissements complémentaires ou une coopération accrue apparaissent souhaitables.