Nécessité d'accroître la coopération économique dans la région méditerranéenne

Résolution 1198 (1999)

Auteur(s) :

Assemblée parlementaire

Origine

Discussion par l’Assemblée le 21 septembre 1999 (27e séance) (voir Doc. 8348, rapport de la commission des questions économiques et du développement, rapporteur: M. Turini; et Doc. 8356, avis de la commission de l’agriculture et du développement rural, rapporteur: M. González Laxe). Texte adopté par l’Assemblée le 21 septembre 1999 (27e séance).

Thesaurus

1. L’Assemblée parlementaire constitue un forum privilégié pour traiter des problèmes qui affectent la région méditerranéenne, notamment par le biais des Conférences sur la coopération interparlementaire et interrégionale, organisées en coopération avec le Congrès des pouvoirs locaux et régionaux de l’Europe, et par celui des Forums méditerranéens sur l’agriculture.

2. Le Conseil de l’Europe, notamment après l’élargissement engagé après 1989 avec l’adhésion à l’Organisation des cinq pays du Bassin méditerranéen - l’Albanie, la Bulgarie, la Croatie, «l’ex-République yougoslave de Macédoine» et la Slovénie -, offre le cadre approprié pour une coopération interparlementaire et interrégionale accrue dans la région, et peut constituer une véritable plate-forme de dialogue pour les institutions nationales concernées.

3. Alors que la coopération interparlementaire mise en oeuvre par diverses instances internationales et européennes, dont l’Assemblée parlementaire, se poursuit et que le partenariat euroméditerranéen lancé en 1995 par l’Union européenne dans le cadre du «processus de Barcelone» fêtera bientôt son cinquième anniversaire, il semble de plus en plus évident que, pour être durables, la sécurité et la prospérité de la région méditerranéenne ne peuvent reposer uniquement sur des bases politiques, mais qu’elles doivent s’accompagner de progrès économiques comme une libéralisation des échanges et le développement des petites et moyennes entreprises (PME).

4. L’Assemblée se déclare convaincue que le renforcement de la coopération décentralisée euroméditerranéenne permettrait de créer certaines des conditions préalables à la libéralisation des échanges et de favoriser une meilleure connaissance et compréhension, en développant des relations directes de territoire à territoire.

5. Cependant, les progrès économiques des pays les moins avancés de la Méditerranée sont gênés par le faible niveau de développement du secteur privé, notamment les PME; par de nombreux obstacles aux échanges, non seulement avec les pays européens, mais aussi entre les pays concernés; et par l’accent mis sur l’autosuffisance économique nationale plutôt que sur la libéralisation des échanges. Afin de favoriser la libération du potentiel économique des pays concernés, l’Europe doit s’engager plus résolument dans la coopération mise en oeuvre dans les différents domaines de l’éducation, et notamment dans ceux permettant d’améliorer la place de la femme dans la société.

6. L’Assemblée considère que le développement des PME dans la région méditerranéenne revêt une importance particulière, car celles-ci peuvent offrir un emploi local, des possibilités de carrière et une évolution au sein de l’entreprise, notamment pour des femmes et des jeunes, soutenir une croissance rapide, collaborer avec d’autres PME, même en Europe, et stimuler l’activité économique aux niveaux local et régional.

7. L’Assemblée relève que, du fait de la croissance démographique prévue dans la région, particulièrement dans les pays de la rive sud, ceux-ci vont devoir faire face à d’importants défis au premier rang desquels figure la sécurité alimentaire, mais aussi le déficit agroalimentaire, la restructuration du secteur agricole, l’emploi, la formation. L’agriculture peut contribuer à y répondre, tant du point de vue économique qu’en matière d’emploi, pour autant qu’une véritable coopération s’engage entre les pays méditerranéens et que l’Europe fasse preuve de solidarité.

8. En conclusion, l’Assemblée:

8.1 soutient l’ambition visant, dans le cadre du partenariat euroméditerranéen, à établir progressivement une zone de libre-échange entre l’Union européenne et les nombreux pays de l’Association méditerranéenne (Amed) d’ici à 2010. En effet, elle considère qu’un tel cadre est capital pour le développement économique, la stabilité politique et la réduction des pressions migratoires dans la région;

8.2 se félicite des négociations en cours en vue d’accords de libre-échange entre l’Association européenne de libre-échange (AELE) et de nombreux pays méditerranéens non européens, car ces accords lui paraissent des instruments importants pour développer la région et les relations économiques de celle-ci avec l’Europe;

8.3 se félicite de la tenue des conférences des régions méditerranéennes organisées par sa commission de l’environnement, de l’aménagement du territoire et des pouvoirs locaux, du succès de la dernière en date tenue à Marmaris (Turquie) du 25 au 27 février 1999 et élargie pour la première fois au Bassin de la mer Noire, et est convaincue que le développement d’une telle coopération interparlementaire au sein de l’Assemblée parlementaire ne peut que contribuer au développement économique de la région;

8.4 se félicite également de l’organisation par sa commission de l’agriculture et du développement rural des Forums méditerranéens sur l’agriculture, en coopération avec le Comité méditerranéen de la Fédération internationale des producteurs agricoles et le Centre international de hautes études agronomiques méditerranéennes, dont le dernier a eu lieu à Chypre, les 26 et 27 octobre 1998, avec la participation de parlementaires des Etats méditerranéens non membres du Conseil de l’Europe;

8.5 encourage le Centre pour l’interdépendance et la solidarité mondiales du Conseil de l’Europe implanté à Lisbonne («Centre Nord-Sud») à développer ses activités transméditerranéennes destinées à favoriser la compréhension entre tous les pays riverains, et invite les Etats membres du Conseil de l’Europe, qu’ils soient ou non membres du centre, à s’associer à ses activités;

8.6 soutient le processus des Conférences sur la sécurité et la coopération en Méditerranée (CSCM), engagé par l’Union interparlementaire (UIP), et étudiera avec l’UIP les possibilités pour y participer de façon plus étroite;

8.7 soutient et encourage les organisations internationales agricoles, tels la Fédération internationale des producteurs agricoles et le Centre international de hautes études agronomiques méditerranéennes, à poursuivre leur action de coopération visant notamment à coordonner les politiques agricoles des pays méditerranéens, à équilibrer la production et les échanges de produits agroalimentaires, à moderniser les structures agricoles, à promouvoir le développement rural et à développer la recherche et la formation agricoles dans la région;

8.8 exhorte l’Union européenne, ses Etats membres et la Banque européenne d’investissement à développer leurs activités de coopération économique et financière dans le cadre du partenariat euroméditerranéen, et en particulier à accroître les ressources affectées au développement des PME et des relations entre sociétés et filiales de différents pays méditerranéens, ainsi qu’à l’intensification et au rééquilibrage des échanges de produits agroalimentaires;

8.9 encourage des relations régulières entre ses commissions et les représentants des commissions homologues des parlements des pays du Bassin méditerranéen sur les sujets susceptibles de faire l’objet d’une coopération concrète;

8.10 dans ce contexte, soutient les initiatives euroméditerranéennes lancées par le Parlement italien et le Parlement européen, qui constituent le volet interparlementaire du processus de Barcelone de l’Union européenne et qui contribuent à améliorer la participation des pays concernés à cette coopération.

9. L’Assemblée invite les parlements des pays méditerranéens à participer activement à la Conférence de Nantes sur les coopérations économiques sous-régionales (13-15 octobre 1999) organisée conjointement par l’Assemblée parlementaire de l’OSCE et l’Assemblée nationale française, en partenariat avec l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe et la Commission économique pour l’Europe des Nations Unies.

10. Enfin, l’Assemblée reconnaît que, bien que la stabilité politique dans la région soit renforcée par la coopération économique, cette dernière ne peut devenir une réalité que dans le contexte d’une paix globale, le respect des droits de l’homme, la démocratie et la prééminence du droit. Elle invite donc les Etats membres du Conseil de l’Europe à faire tout leur possible pour favoriser le processus de paix entre Israël et l’Autorité palestinienne, et au Moyen-Orient en général, conformément à la Résolution 1103 (1996) de l’Assemblée sur la situation au Proche-Orient.