Contribution parlementaire à la mise en œuvre du Pacte de stabilité pour l'Europe du Sud-Est

Recommandation 1452 (2000)

Auteur(s) :

Assemblée parlementaire

Origine

Discussion par l’Assemblée le 4 avril 2000 (11e séance) (voir Doc. 8665, rapport de la commission des questions politiques, rapporteur: M. Bársony). Texte adopté par l’Assemblée le 4 avril 2000 (11eséance).

Thesaurus

1. L’Assemblée réitère son avis selon lequel le Pacte de stabilité est un concept remarquable, tant du point de vue politique que sur le plan humain, et un élément clé de la politique étrangère européenne actuelle. Il constitue un instrument important pour résoudre les problèmes persistant en Europe du Sud-Est et pour sauvegarder la stabilité, le respect des droits de l’homme et le développement économique.

2. Si le Pacte de stabilité est une chance pour cette région, son application n’est pas aisée. Depuis son adoption en juin 1999, plusieurs réunions et conférences ont eu lieu et de nombreuses organisations se sont impliquées. Pourtant, la plupart des déclarations qui ont été faites n’ont jusqu’à présent pas été suivies d’effet.

3. La structure actuelle des tables de travail et task forces, conjuguée à la multiplication des séminaires sur des sujets connexes, risque de retarder la mise en œuvre du Pacte de stabilité et, partant, de mettre en péril le processus de démocratisation et de restructuration de la région. De plus, elle affaiblit les grandes espérances des peuples concernés par le pacte.

4. L’Assemblée souligne qu’il est important que les pays participant au Pacte de stabilité, et plus particulièrement les pays de la région concernée, soient directement impliqués dans la définition de ses priorités et dans sa mise en œuvre. De surcroît, ils devraient assumer une plus grande responsabilité en ce qui concerne leur développement économique.

5. L’Assemblée est en faveur de l’intégration de la Moldova dans le Pacte de stabilité en tant que membre à part entière.

6. La Conférence sur la contribution parlementaire à la mise en œuvre du Pacte de stabilité pour l’Europe du Sud-Est, organisée à Sofia par la commission des questions politiques de l’Assemblée, les 25 et 26 novembre 1999, a confirmé que la dimension parlementaire est un élément essentiel du contrôle démocratique du pacte, de ses mécanismes et de son application.

7. La Déclaration de Sofia souligne l’importance d’une participation directe des parlements nationaux à la mise en œuvre du Pacte de stabilité, participation qui pourrait prendre la forme de débats dans les parlements nationaux, de relations parlementaires bilatérales, ainsi que d’une coopération parlementaire multilatérale.

8. L’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe a un rôle central à jouer concernant le contrôle de la mise en œuvre effective des activités prévues dans le cadre du Pacte de stabilité. A l’exception de la République fédérale de Yougoslavie, tous les pays concernés par le Pacte de stabilité sont représentés au Conseil de l’Europe.

9. Le Conseil de l’Europe possède des compétences particulières dans des domaines tels que la protection des droits de l’homme, les droits des minorités, la démocratie locale, la culture, l’éducation, les médias et la jeunesse et le système judiciaire. L’Assemblée relève avec satisfaction que le Conseil de l’Europe a lancé des projets dans pratiquement tous les domaines d’action prévus. Cependant, elle regrette profondément que, maintenant que le Conseil de l’Europe est parvenu à offrir ses services dans certains de ses domaines de compétence, l’intensification de sa participation, voire, dans certains cas, le maintien à son niveau actuel, dépende de ressources financières supplémentaires.

10. L’Assemblée demande au Comité des Ministres d’assurer le financement du Bureau du Conseil de l’Europe à Priština, ouvert en août 1999, pour le reste de l’année 2000. Elle rappelle sa recommandation précédente d’ouvrir des bureaux similaires à Podgorica et à Belgrade.

11. L’Assemblée note avec satisfaction que, lors de la Conférence régionale de financement pour l’Europe du Sud-Est (Bruxelles, 29-30 mars 2000), les donateurs se sont engagés à fournir le montant requis pour financer pleinement « l’enveloppe de démarrage rapide ».

12. A l’heure actuelle, priorité absolue doit être donnée à l’économie, aux infrastructures et à la qualité de vie au quotidien. Il n’est pas possible de renforcer la stabilité et le respect des droits de l’homme sans développement économique. Les infrastructures nécessaires aux communications et au transport figurent au nombre des priorités.

13. Toute action menée dans le domaine économique est incomplète si elle ne tient pas compte de l’importance de créer une société civile fondée sur les principes du respect des droits de l’homme, de la diversité culturelle et de la tolérance. Il faut voir dans l’éducation et la coopération culturelle des moyens efficaces d’instaurer un climat de tolérance et de compréhension mutuelle dans la région.

14. L’Assemblée déplore la persistance d’incidents violents dans la région, notamment à Kosovska Mitrovica et dans les provinces du sud-est de la Serbie où certains extrémistes d’origine albanaise sont actifs.

15. L’Assemblée se félicite de la décision des dirigeants serbes du Kosovo de mettre fin à leur boycott du conseil administratif intérimaire.

16. L’Assemblée exprime son soutien aux forces démocratiques de la République fédérale de Yougoslavie. Elle réaffirme qu’il faut amener ce pays à satisfaire aux conditions nécessaires à sa réintégration dans la communauté internationale, l’une de ces conditions étant la tenue d’élections législatives démocratiques. Le processus de stabilité dans la région restera inachevé tant que la République fédérale de Yougoslavie n’y aura pas été pleinement associée. Il faut trouver le moyen de permettre aux citoyens de ce pays de bénéficier du Pacte de stabilité.

17. L’Assemblée note que l’enregistrement civil et l’enregistrement des partis politiques vont prochainement débuter en vue d’organiser des élections municipales dans le courant de l’année. Elle insiste sur l’importance d’inscrire sur les listes électorales les personnes qui ont quitté la province et demande à la communauté serbe de participer à ces élections.

18. Afin d’améliorer le contrôle parlementaire de l’application du Pacte de stabilité, l’Assemblée décide:

18.1 d’inviter les présidents des tables de travail à rendre compte régulièrement aux commissions concernées des résultats enregistrés et des plans futurs;

18.2 d’organiser régulièrement des réunions avec les parlements nationaux de la région, le Parlement européen, l’Assemblée parlementaire de l’OSCE et d’autres assemblées régionales pour évaluer les résultats et les lacunes, et formuler des propositions.

19. Elle recommande aussi au Comité des Ministres:

19.1 de faire en sorte de trouver des ressources financières supplémentaires pour garantir la participation du Conseil de l’Europe à la mise en œuvre du Pacte de stabilité;

19.2 de trouver des ressources pour le Bureau du Conseil de l’Europe à Priština afin qu’il puisse poursuivre ses activités au-delà du 31 mars 2000, et d’ouvrir des bureaux similaires à Podgorica et à Belgrade;

19.3 d’appeler les pays concernés par le Pacte de stabilité à s’engager pleinement dans sa mise en œuvre;

19.4 d’inviter ses États membres à contribuer de façon adaptée au renforcement de la coopération économique dans la région, afin de rétablir rapidement les infrastructures nécessaires aux communications et au transport;

19.5 d’inviter tous les pays participant au Pacte de stabilité à envisager d’intégrer la dimension culturelle dans ses programmes et à financer des programmes d’assistance dans les domaines de l’éducation, de la culture, du patrimoine et de la participation des jeunes;

19.6 d’explorer les moyens d’amener la République fédérale de Yougoslavie à satisfaire aux conditions nécessaires à sa réintégration au sein de la communauté internationale et à participer pleinement à la mise en œuvre du Pacte de stabilité.