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Respect des obligations etengagements de «l'ex-République yougoslave de Macédoine»

Résolution 1213 (2000)

Auteur(s) :
Assemblée parlementaire
Origine
Discussion par l'Assemblée le 5 avril 2000 (12e séance) (voir Doc. 8669, rapport de la commission pour le respect des obligations et engagements des Etats membres du Conseil de l'Europe, rapporteurs: MM. Dumitrescu et Sinka). Texte adopté par l'Assemblée le 5 avril 2000 (12eséance).
Thesaurus
1. L’Assemblée félicite la nation macédonienne pour l’accueil qu’elle a réservé aux réfugiés pendant toute la crise du Kosovo, pour sa modération et sa détermination à maintenir la stabilité démocratique, et pour sa collaboration avec la communauté internationale, ce qui a contribué à atténuer la gravité de la situation dans les Balkans. Ce faisant, la Macédoine a honoré de manière exemplaire d’importantes obligations en tant qu’Etat membre du Conseil de l’Europe et son engagement dans la recherche d’un règlement des conflits internationaux par des moyens pacifiques.
2. L’Assemblée félicite la Macédoine d’avoir préservé l’équilibre fragile entre la majorité macédonienne et la minorité d’origine albanaise, et encourage les deux communautés à poursuivre leurs efforts pour l’intégration complète de cette minorité et des autres minorités dans un Etat respectueux des droits et libertés de tous les citoyens.
3. Les autorités macédoniennes ont engagé de nombreuses initiatives législatives appréciables, non seulement pour respecter les engagements vis-à-vis du Conseil de l’Europe, mais également pour mettre en œuvre une politique de rapprochement avec l’Union européenne et l’Otan. Si ces initiatives ont été interrompues pendant la crise du Kosovo, elles doivent être relancées et, le cas échéant, accélérées.
4. L’Assemblée note que, à la suite d’un compromis délicat intervenu au sein des Nations Unies, le pays en question doit être appelé «l’ex-République yougoslave de Macédoine» et encourage les deux parties à trouver une solution équitable dans un proche avenir.
5. Conformément à ses engagements, la Macédoine a signé et ratifié la Convention européenne des Droits de l’Homme et ses protocoles additionnels ainsi que la Convention européenne pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants, la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales, l’Accord général sur les privilèges et immunités du Conseil de l’Europe et son protocole additionnel, la Charte européenne de l’autonomie locale, la Convention européenne d’extradition, la Convention européenne d’entraide judiciaire en matière pénale et la Convention sur le transfèrement des personnes condamnées. Elle a également signé et ratifié la Convention pénale sur la corruption.
6. La Macédoine a signé, en vue de leur ratification, la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires, la Convention européenne sur la nationalité et la Charte sociale européenne et ses protocoles, ainsi que la Convention relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime.
7. L’Assemblée de la République de Macédoine a adopté un code de procédure pénale.
8. Le droit à un procès équitable est inscrit dans l’article 13 de la Constitution.
9. Des projets de loi sont en cours d’élaboration dans les domaines de l’enseignement supérieur, de la citoyenneté et des médias publics.
10. De plus, les autorités macédoniennes ont respecté leur engagement de collaborer pleinement avec la commission de suivi et ses corapporteurs dans le cadre de la procédure de suivi.
11. L’Assemblée comprend et accepte le fait que, pendant le conflit du Kosovo et la période qui l’a suivi, les autorités macédoniennes aient donné la priorité, parmi les engagements cités dans l’Avis nº 191 (1995), à leurs obligations humanitaires à l’égard des réfugiés et des personnes déplacées du Kosovo, et aient temporairement interrompu leurs efforts pour honorer leurs autres engagements.
12. Dans le cadre du Pacte de stabilité pour l’Europe du Sud-Est, que l’Assemblée accueille comme un appel de la communauté internationale aux Etats de la région des Balkans pour qu’ils œuvrent ensemble à assurer la stabilité et le développement économique de la région, la Macédoine doit maintenant poursuivre ses efforts pour honorer le reste de ses obligations et engagements en tant qu’Etat membre du Conseil de l’Europe.
13. Dans ce contexte, l’Assemblée encourage les autorités macédoniennes à faire aboutir les initiatives prises dans les domaines suivants:
13.1 l’objectif principal de toute action gouvernementale doit être l’intégration des minorités ethniques, notamment de la minorité albanaise, conformément aux dispositions de la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales, ratifiée par la Macédoine, et aux principes contenus dans la Recommandation 1201 (1993). Dans ce but, il est nécessaire:
a d’améliorer les installations destinées à l’enseignement et à la formation de la minorité ethnique albanaise dans sa propre langue, et de prévoir ces améliorations dans les nouvelles lois sur l’enseignement secondaire et supérieur;
b de faciliter l’usage de l’albanais dans les tribunaux, dans les établissements et services de protection sociale, et ailleurs dans la vie publique, conformément à la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires, que la Macédoine devrait ratifier;
c de régler, avec objectivité, efficacité et transparence, les incidents impliquant des groupes ethniques, tels que le meurtre de trois policiers macédoniens à Arachinovo en janvier 2000, afin d’éviter qu’ils ne servent de prétexte pour troubler l’équilibre ethnique;
13.2 il convient d’accélérer le travail législatif visant à réformer le système judiciaire et à améliorer, si nécessaire, son efficacité, en coopération avec le Conseil de l’Europe, notamment dans les domaines suivants:
a l’adoption et la mise en œuvre des lois concernant l’organisation et le fonctionnement des tribunaux et l’indépendance du système judiciaire;
b la révision, conformément à la Constitution, des lois équivalant au Code civil et au Code de procédure civile;
c l’adoption de mesures pour garantir que le rôle et les fonctions du ministère public soient conformes à la primauté du droit et aux normes du Conseil de l’Europe;
13.3 il convient d’améliorer ou de mettre en œuvre la législation visant à assurer la primauté du droit en vue d’atteindre les objectifs suivants:
a le plein respect des droits de l’homme et des libertés fondamentales par les forces de police dans l’exercice de leurs fonctions;
b l’augmentation du contingent de Macédoniens d’origine albanaise ou autre servant dans les forces de police;
c l’adoption et la mise en œuvre d’une loi efficace contre la corruption et d’une loi sur le blanchiment de l’argent, ainsi que la mise en œuvre de la Convention pénale sur la corruption et la ratification de la Convention relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime;
13.4 les autorités macédoniennes devraient, en collaboration avec le Conseil de l’Europe, accélérer la réforme du système d’enseignement, et prendre notamment les mesures suivantes:
a encourager la formation de professeurs de l’enseignement secondaire enseignant en albanais et examiner soigneusement la proposition du Haut-Commissaire de l’OSCE sur les minorités nationales de créer un collège universitaire albanais pour la formation des enseignants;
b accroître les possibilités de suivre des cours de l’enseignement supérieur en albanais et engager un dialogue avec les responsables de l’«université» de Tetovo en vue d’établir des relations officielles, dans le respect des dispositions pertinentes de la Constitution;
c offrir des infrastructures de formation adéquates pour permettre aux Macédoniens d’origine albanaise ou autre de trouver un emploi dans la fonction publique, par exemple en suivant la proposition du Haut-Commissaire de l’OSCE sur les minorités nationales de créer un centre d’enseignement supérieur d’administration publique financé par des ressources privées;
13.5 les lois concernant les médias devraient refléter l’importance essentielle de la liberté d’expression pour une démocratie saine et protéger l’indépendance de la presse et des médias audiovisuels – en garantissant une liberté de rédaction totale, un régime fiscal équitable, le libre approvisionnement en papier journal et le libre accès aux moyens de diffusion et d’impression ainsi qu’aux circuits de distribution. A cet effet, il est nécessaire:
a d’accélérer l’élaboration d’une loi sur les médias publics, en coopération avec le Conseil de l’Europe, en tenant compte des principes soulignés précédemment;
b de limiter l’influence du gouvernement et du parlement sur les médias et de garantir l’indépendance et la transparence du Conseil de la radiodiffusion;
c de mettre fin au quasi-monopole en matière de publicité de l’agence Nova Makedonia;
13.6 il faudrait achever la révision de la loi de 1992 sur la citoyenneté, commencée en coopération avec le HCR et le Conseil de l’Europe, et prendre en compte les dispositions de la Convention européenne sur la nationalité, qui devrait être ratifiée;
13.7 il faudrait accélérer la préparation du projet de loi sur le droit d’asile;
13.8 les autorités macédoniennes doivent travailler à la mise en œuvre de la Charte de l’autonomie locale, que la Macédoine a ratifiée, en étroite collaboration avec le Congrès des pouvoirs locaux et régionaux;
13.9 pendant ce temps, les autorités centrales de la Macédoine devraient améliorer la mise en œuvre de la loi de 1995 sur les pouvoirs locaux, en vue d’accroître l’autonomie locale.
14. En conclusion, l’Assemblée est d’avis que la Macédoine a honoré ses obligations et la plupart de ses engagements, et que les engagements restants sont en voie d’être remplis. L’Assemblée considère donc l’actuelle procédure comme close. Elle poursuivra un dialogue avec les autorités macédoniennes à propos des questions mentionnées dans le paragraphe 13 ci-dessus ou de n’importe quelle autre question découlant des obligations de la Macédoine en tant qu’Etat membre du Conseil de l’Europe, en vue de rouvrir la procédure, conformément à la Résolution 1115 (1997), si de nouveaux éclaircissements ou un renforcement de la coopération devaient s’avérer souhaitables.