Conflit en République tchétchène – Mise en œuvre par la Russie de la Recommandation 1444 (2000)
Recommandation 1456
(2000)
- Auteur(s) :
- Assemblée parlementaire
- Origine
- Discussion par l’Assemblée le 6 avril 2000 (14e et 15e séances) (voir Doc. 8697, rapport de la commission des questions politiques, rapporteur: Lord Judd ; Doc. 8700, avis de la commission des questions juridiques et des droits de l’homme, rapporteur: M. Bindig ; Doc. 8706, avis de la commission des migrations, des réfugiés et de la démographie, rapporteur: M. Iwiński ; Doc. 8705, avis de la commission pour le respect des obligations et engagements des États membres du Conseil de l’Europe, rapporteur: M. Moreels ; et Doc. 8707, avis de la commission de la culture et de l’éducation, rapporteur: M. Hegyi). Texte adopté parl’Assemblée le 6 avril 2000 (15eséance).
- Thesaurus
2. Dans sa
Recommandation 1444 (2000), l’Assemblée, tout en confirmant son attachement au principe de l’intégrité territoriale de la Fédération de Russie, a demandé à cette dernière de respecter une série d’exigences visant à mettre fin au conflit et à restaurer le respect de l’État de droit et des droits de l’homme en République tchétchène.
3. A cette occasion, l’Assemblée a également décidé que le
non-respect de ces exigences nécessiterait inévitablement un réexamen de
l’appartenance de la Fédération de Russie au Conseil de l’Europe.
4. Dans le cadre du suivi de la mise en œuvre de la
Recommandation 1444 (2000), une commission ad hoc de l’Assemblée s’est rendue à Moscou et dans le Caucase du Nord (République du Daghestan, République d’Ingouchie, République d’Ossétie du Nord-Alanie et République tchétchène) du 9 au 13 mars 2000.
5. L’Assemblée prend note de certaines mesures positives prises par la Fédération de Russie allant dans le sens de la
Recommandation 1444 (2000), telles que:
5.1 la nomination de M. Vladimir
Kalamanov en tant que représentant spécial du Président de la Fédération de
Russie pour assurer les droits et les libertés de l’homme et des citoyens en
République tchétchène; et l’acceptation de principe d’une expertise
consultative pour le bureau de M. Kalamanov sous la forme d’experts du Conseil
de l’Europe;
5.2 la création d’une Commission de la Douma d’Etat sur la normalisation
de la situation politique, sociale et économique, et sur la protection des
droits de l’homme en République tchétchène;
5.3 la prolongation au 15 mai 2000 du délai de l’amnistie concernant «les
personnes ayant commis des actes socialement dangereux» dans le Caucase du Nord
pendant le conflit;
5.4 l’annulation pour illégalité de l’ordre interdisant aux Tchétchènes
de sexe masculin âgés de 10 à 60 ans de traverser la frontière administrative
de la République tchétchène;
5.5 l’acceptation d’organiser, sous les auspices du Conseil de l’Europe,
deux séminaires régionaux, l’un sur le fédéralisme, qui se tiendrait à
Piatigorsk (région de Stavropol) les 27 et 28 avril 2000, l’autre sur le rôle
des institutions démocratiques pour restaurer la démocratie et garantir les
droits de l’homme, qui aurait lieu à Vladikavkaz (République d’Ossétie du
Nord-Alanie) les 29 et 30 mai 2000, auxquels devraient prendre part des
représentants de la Fédération de Russie, des républiques du Caucase du Nord de
la Fédération de Russie, y compris la République tchétchène, des régions russes
limitrophes et d’organisations non gouvernementales;
5.6 la conclusion d’un mémorandum de travail avec le Secrétaire général
des Nations Unies au sujet des procédures régissant l’assistance humanitaire
dans la région, et la conclusion d’un accord avec le Comité international de la
Croix-Rouge (CICR) concernant son action en République tchétchène et l’accès
des représentants du CICR aux centres de détention provisoire;
5.7 l’acceptation d’un certain nombre de visites de représentants
d’organisations internationales dans la région du Caucase du Nord.
6. Toutefois, la Fédération de Russie n’a pas encore donné
suite aux deux demandes politiques essentielles formulées par l’Assemblée, à
savoir l’instauration d’un cessez-le-feu complet et immédiat, et l’engagement
d’un dialogue politique sans conditions préalables avec les autorités
tchétchènes élues.
7. En ce qui concerne la demande adressée à la
Fédération de Russie de respecter scrupuleusement les droits de l’homme
fondamentaux de la population civile dans les territoires sous le contrôle des
autorités russes, seules des déclarations d’intention ont été faites jusqu’à
présent. L’Assemblée a pris note des réponses du ministre russe des Affaires
étrangères aux demandes d’explications formulées par le Secrétaire Général en
vertu de l’article 52 de la Convention européenne des Droits de l’Homme. Elle
regrette que, jusqu’à présent, ces réponses n’aient pas été
satisfaisantes.
8. L’Assemblée rappelle que la Fédération de Russie a
violé et continue de violer certaines de ses obligations les plus importantes,
aux termes de la Convention européenne des Droits de l’Homme, notamment
l’article 2 (droit à la vie), et du droit humanitaire international ainsi que
les engagements qu’elle a souscrits en adhérant au Conseil de l’Europe.
9. En particulier, l’Assemblée déplore les actes suivants commis par des
troupes de la Fédération de Russie en République tchétchène:
9.1 la destruction totale et gratuite de la
ville de Grozny, l’exemple le plus frappant d’une action militaire aveugle et
disproportionnée qui a coûté la vie à des centaines, voire des milliers, de
civils;
9.2 la poursuite des attaques contre la population civile, allant du
recours aux bombardements aériens et à d’autres armes lourdes dans des zones à
forte densité de population jusqu’à la perpétration de crimes de guerre, y
compris des meurtres et des viols de civils, par les troupes
fédérales;
9.3 les viols - arme de guerre cruelle - commis sur des femmes et des
jeunes filles tchétchènes;
9.4 l’arrestation et la détention arbitraires dont feraient l’objet des
non-combattants et les mauvais traitements qui leur seraient ensuite infligés
pendant leur détention;
9.5 la poursuite de l’utilisation de jeunes conscrits dans la campagne
militaire en République tchétchène.
10. L’Assemblée déplore également qu’à ce jour la partie tchétchène n’ait pas satisfait aux demandes formulées au paragraphe 11 de la
Recommandation 1444 (2000). En particulier, elle ne peut accepter qu’aucun cessez-le-feu n’ait été instauré par la partie tchétchène et que des otages soient encore détenus. L’Assemblée réaffirme que toutes ses demandes demeurent entièrement valables, insiste pour que la partie tchétchène s’exécute sans délai et accepte toute proposition de négociation sans conditions préalables.
11. Tout en reconnaissant que des violations des droits de l’homme ont été et
sont toujours commises par les deux parties au conflit, l’Assemblée estime que
l’appartenance au Conseil de l’Europe oblige à une conduite d’un ordre plus
élevé. L’Assemblée ne saurait admettre que le manquement d’un Etat membre de se
conformer aux normes de l’Organisation se justifie par le comportement de ses
adversaires.
12. L’Assemblée considère donc que la Fédération de Russie doit encore mettre en œuvre de manière convaincante les exigences formulées dans la
Recommandation 1444 (2000) et que son manque d’action entraîne des pertes en vies humaines, des souffrances disproportionnées, ainsi que des violations des droits de l’homme en République tchétchène.
13. L’Assemblée rappelle qu’en dépit des progrès que la Fédération de Russie
avait encore à accomplir lors de son adhésion au Conseil de l’Europe elle était
alors considérée comme ayant la capacité et la volonté de poursuivre, dans le
cadre et avec l’assistance du Conseil de l’Europe, les réformes démocratiques
visant à mettre sa législation et sa pratique en conformité avec les principes
et les normes du Conseil de l’Europe.
14. L’Assemblée rappelle que la Fédération de Russie, lors de son adhésion au
Conseil de l’Europe, s’est engagée par écrit à respecter les principes et les
normes de l’Organisation et à s’acquitter de toutes les obligations découlant
du Statut du Conseil de l’Europe et de ses conventions les plus importantes. En
particulier, des assurances ont été données que l’adhésion de la Fédération de
Russie ne se traduirait pas par un abaissement des normes élevées de
l’Organisation. Conformément à ces assurances, l’Assemblée demande instamment
que les normes du Conseil de l’Europe soient maintenues et respectées, et
déplore que la Fédération de Russie s’écarte actuellement de ces normes par sa
conduite en République tchétchène et qu’elle viole ses engagements et ses
obligations de la manière la plus grave qui soit.
15. L’Assemblée souligne que le Conseil de l’Europe dispose d’instruments
politiques et juridiques utiles pour amener la Fédération de Russie à respecter
ses engagements concernant les droits de l’homme en République tchétchène. Elle
considère, en particulier, qu’il faut utiliser pleinement la Convention
européenne des Droits de l’Homme et les mécanismes de protection créés par
celle-ci.
16. L’Assemblée demande à la Douma d’Etat russe d’engager un plus vaste
dialogue avec l’Assemblée et d’inviter des observateurs de l’Assemblée à
assister aux réunions de la Commission de la Douma d’Etat sur la normalisation
de la situation politique, sociale et économique, et sur la protection des
droits de l’homme en République tchétchène.
17. L’Assemblée demande à la délégation russe de prendre clairement position
au sein de la Douma d’État sur les violations massives des droits de l’homme en
République tchétchène en proposant une résolution pertinente.
18. L’Assemblée estime qu’il existe des motifs sérieux, relevés notamment
dans certains des précédents paragraphes, de craindre que les autorités russes
ne violent actuellement la Convention européenne des Droits de l’Homme en
République tchétchène de manière à la fois grave et systématique. C’est
pourquoi l’Assemblée engage les États membres du Conseil de l’Europe, en leur
qualité de Hautes Parties contractantes à la Convention, à appliquer d’urgence
l’article 33 et à saisir la Cour européenne des Droits de l’Homme des
manquements aux dispositions de la Convention et de ses protocoles dont la
Fédération de Russie aurait été responsable.
19. Toutefois, l’action dans le cadre du Conseil de l’Europe ne peut porter
ses fruits que si la Fédération de Russie démontre dans les faits sa volonté de
respecter les principes du Conseil de l’Europe. Par conséquent, l’Assemblée
demande à la Fédération de Russie de prendre sans délai les mesures concrètes
suivantes:
19.1 d’abord et avant tout, mettre
immédiatement un terme à toutes les violations de droits de l’homme en
République tchétchène, notamment aux mauvais traitements et aux harcèlements
auxquels les troupes fédérales russes soumettent les civils et les
non-combattants en République tchétchène, ainsi qu’aux tortures et aux mauvais
traitements qui seraient infligés aux détenus;
19.2 engager immédiatement un dialogue politique, sans conditions ou
restrictions préalables, avec des représentants de tous les éléments du peuple
tchétchène, y compris des représentants des autorités tchétchènes élues, en vue
de parvenir à un règlement politique global du conflit;
19.3 reconnaissant la nécessité d’un engagement des deux côtés, rechercher
un cessez-le-feu immédiat;
19.4 mettre fin immédiatement à toutes les opérations militaires aveugles
et disproportionnées menées en République tchétchène, y compris le recours à de
jeunes appelés, et cesser toute attaque contre la population civile;
19.5 permettre des enquêtes indépendantes sur les allégations relatives à
des violations des droits de l’homme et à des crimes de guerre en République
tchétchène;
19.6 faire en sorte que le procureur des forces armées engage des
poursuites pénales systématiques, crédibles et exhaustives contre les membres
des forces fédérales impliqués dans des crimes de guerre et d’autres violations
des droits de l’homme;
20. L’Assemblée demande aussi instamment à la Fédération de
Russie:
20.1 de réduire autant que possible les
obstacles bureaucratiques qui peuvent avoir un impact considérable sur la
qualité de l’aide humanitaire, en particulier de lever les taxes et les droits
de douane sur les produits humanitaires, et d’autoriser la communication radio
sur le terrain;
20.2 d’assurer l’accès de tous les détenus dans la région à une assistance
judiciaire indépendante, conformément à la législation en vigueur;
20.3 de veiller à ce que les organes internationaux compétents aient accès
à tous les détenus de la région, y compris ceux qui se trouvent dans les
installations de détention provisoire situées en République tchétchène
même;
20.4 d’autoriser l’accès à la République tchétchène à toutes les agences
humanitaires souhaitant opérer dans la région et de coopérer pleinement à
l’accomplissement de cette tâche;
20.5 de publier intégralement, dès qu’il sera finalisé, le rapport en
cours d’élaboration par le Comité européen pour la prévention de la torture et
des peines ou traitements inhumains ou dégradants à la suite de la visite en
mars 2000 d’une délégation de ce comité dans des centres de détention en
République tchétchène, en République d’Ossétie du Nord-Alanie et dans la région
de Stavropol; en attendant, de soumettre dans un délai de trois mois, comme
cela a été demandé par le comité, le compte rendu des mesures prises pour
répondre à ses observations, publiées par les autorités russes le 4 mars
2000;
20.6 d’assurer le libre accès à la région aux médias russes et
internationaux;
20.7 de s’abstenir de toute forme de rapatriement forcé ou hâtif avant que
les conditions pour le retour dans la dignité et la sécurité ne soient
remplies.
21. L’Assemblée est convaincue que le Parlement de la
Fédération de Russie ainsi que la Commission de la Douma d’État sur la
normalisation de la situation politique, sociale et économique, et sur la
protection des droits de l’homme en République tchétchène peuvent jouer un rôle
important en assurant la mise en œuvre aussi rapide que possible par la
Fédération de Russie de la présente recommandation, et souligne la nécessité de
continuer à dialoguer pleinement avec la délégation parlementaire de la
Fédération de Russie à l’Assemblée.
22. L’Assemblée prend note des actions entreprises par le Comité des Ministres et son Président en réponse à la
Recommandation 1444 (2000) ainsi que de celles du commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe, M. Gil-Robles. Elle prend également note de la déclaration adoptée par la commission des questions politiques le 7 mars 2000 dans laquelle cette dernière exprime sa préoccupation du fait que le Comité des Ministres n’ait pas donné suite aux propositions de l’Assemblée parlementaire relatives au conflit en République tchétchène.
23. L’Assemblée se
félicite des preuves de bonne volonté de la Géorgie qui, en dépit de
difficultés économiques, offre l’asile et l’aide humanitaire nécessaire aux
réfugiés de la République tchétchène sur son territoire.
24. Elle
recommande au Comité des Ministres:
24.1 de poursuivre et d’intensifier la mise en œuvre de la
Recommandation 1444 (2000), en particulier :
a d’insister pour que la
Fédération de Russie remplisse ses obligations découlant du Statut du Conseil
de l’Europe et du droit humanitaire international ;
b d’assurer dans les plus brefs délais la mise en œuvre effective de
l’expertise consultative pour le bureau de M. Kalamanov sous la forme d’experts
du Conseil de l’Europe, sur la base des conditions spécifiées par le Secrétaire
Général du Conseil de l’Europe et le ministre des Affaires étrangères de la
Fédération de Russie dans l’accord entré en vigueur le 4 avril 2000;
c d’exiger que la République tchétchène soit représentée aussi
largement que possible aux séminaires susmentionnés, qui devraient se tenir à
Piatigorsk en avril 2000 et en République d’Ossétie du Nord-Alanie en mai 2000,
y compris par des représentants des autorités tchétchènes élues résolus à une
solution pacifique;
d de reprendre l’examen du paragraphe 17.iii de la
Recommandation 1444 (2000) concernant la question des violations des droits de l’homme en République tchétchène et les mesures à prendre à cet égard;
24.2 si des progrès substantiels,
s’accélérant et démontrables n’étaient pas accomplis immédiatement en ce qui
concerne les exigences formulées au paragraphe 19, d’entamer sans tarder -
conformément à l’article 8 du Statut - la procédure visant à suspendre le droit
de représentation de la Fédération de Russie auprès du Conseil de
l’Europe;
24.3 de faire rapport à l’Assemblée parlementaire en
juin soit sur les progrès grâce auxquels, à son avis, l’action en vertu de
l’article 8 du Statut ne serait plus appropriée, soit sur l’action qui a été
entreprise en vertu de cet article;
24.4 de faire rapport à
l’Assemblée en juin sur l’action qui a été entreprise en ce qui concerne
l’article 33 de la Convention européenne des Droits de l’Homme, comme il est
demandé au paragraphe 18 ci-dessus;
24.5 de charger son
Président et le Secrétaire Général de se rendre à Moscou dès que possible afin
d’exiger des autorités russes une action immédiate allant dans le sens des
recommandations ci-dessus.
25. L’Assemblée conclut
que la conduite de la Fédération de Russie en République tchétchène depuis ces
derniers mois jusqu’à présent constitue une violation si grave de l’article 3
du Statut du Conseil de l’Europe que l’utilisation de toutes les possibilités
offertes par le Statut et le Règlement de l’Assemblée parlementaire serait
pleinement justifiée. Cependant, l’Assemblée a l’intention d’encourager et de
renforcer les forces politiques russes désireuses de respecter les obligations
qui découlent de l’appartenance au Conseil de l’Europe et de revenir au respect
de ses normes.
