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Biotechnologies

Recommandation 1468 (2000)

Auteur(s) :
Assemblée parlementaire
Origine
Discussion par l'Assemblée le 29 juin 2000 (23e séance) (voir Doc. 8738, rapport de la commission de la science et de la technologie, rapporteur: M. Mattéi; et Doc. 8786, avis de la commission de l'agriculture, du développement rural et de l'alimentation, rapporteur: M. Wodarg). Texte adopté par l'Assemblée le 29 juin 2000 (23e séance).
Thesaurus
1. La biotechnologie a connu des progrès spectaculaires au cours des dernières décennies, grâce à l’élucidation, dans les années 50, de la nature et du fonctionnement des acides nucléiques (ADN et ARN), et aux travaux menés par la suite sur la génétique moléculaire et la cartographie, le séquençage et l'interprétation de génomes entiers (humains ou non). La découverte de l'interchangeabilité des molécules d'ADN entre les animaux, les plantes, les bactéries et d'autres organismes ainsi que la possibilité de manipuler ou de modifier leurs unités (gènes) ont considérablement élargi le champ des applications de la biotechnologie, tout en suscitant dans l'opinion publique une profonde inquiétude quant à la sécurité et à l'acceptabilité éthique de certaines de ces nouvelles inventions.
2. Ces nouvelles connaissances imposent des choix quant aux progrès et aux applications futurs de la biotechnologie sur la matière vivante, en raison notamment de leurs éventuelles conséquences sur d'autres formes de vie, sur l'écosystème de la Terre et sur l'humanité. Le souci de préserver la dignité humaine et un environnement sain doit constituer un facteur essentiel des choix qui seront faits.
3. Il est de plus en plus important d'inclure des considérations éthiques sur l'homme, la société et l'environnement dans les délibérations concernant les développements dans le domaine des biotechnologies, à savoir les sciences et les technologies du vivant, et leurs applications.
4. L'opinion publique devrait davantage être associée à la prise de décision politique quant aux choix scientifiques et technologiques, et les scientifiques devraient être encouragés à s'engager davantage dans les débats publics.
5. L'audition parlementaire sur la communication scientifique et les médias européens (Paris, 11-12 octobre 1999) a démontré le rôle important que jouent les médias pour l'information et la prise de conscience dans le domaine des biotechnologies.
6. C'est pourquoi, en ce qui concerne les biotechnologies, leurs développements et leurs applications, et en particulier en ce qui concerne l'homme et la nature, l'Assemblée recommande au Comité des Ministres:
6.1 de demander aux comités directeurs concernés d'adopter le principe de précaution comme principe commun de décision, après que le contenu en aura été clairement défini. L'Assemblée se félicite à cet égard de l'adoption, le 29 janvier 2000, à Montréal, d'un protocole international (le Protocole de Cartagène sur la prévention des risques biotechnologiques) à la Convention-cadre des Nations Unies sur la diversité biologique de 1992, protocole réglementant le commerce des organismes génétiquement modifiés sur la base du principe de précaution, mais regrette que les décisions prises à l'égard de la traçabilité et de l'étiquetage ne revêtent pas un caractère plus contraignant;
6.2 de continuer d'élargir son travail dans le domaine de la bioéthique, comme prévu dans la Recommandation 1213 (1993) relative aux développements de la biotechnologie et aux conséquences pour l'agriculture. Les résultats de la Conférence internationale du Conseil de l'Europe sur les questions éthiques soulevées par l'application de la biotechnologie (Oviedo, Espagne, 16-19 mai 1999), notamment les problèmes concernant la brevetabilité du vivant, et la Recommandation 1425 (1999) relative à la biotechnologie et la propriété intellectuelle doivent être pris en compte;
6.3 de demander au Comité directeur pour la bioéthique (CDBI) de préparer, en coopération avec les autres organisations concernées, l'introduction d'une méthode d'évaluation permettant d'estimer si de nouvelles technologies dans les domaines de la médecine et de la biologie sont compatibles avec les principes éthiques fondamentaux, les droits de l'homme et la dignité humaine. Ce faisant, on tiendra compte des processus décisionnels en vigueur dans les différents pays et dans les organisations internationales concernées ainsi que des différentes traditions ou conventions culturelles, religieuses ou sociales des États membres. Il s'agit de préparer un processus de labellisation bioéthique intégrant, au minimum, les principes de la non-commercialisation du corps humain, du consentement des personnes et d’une utilisation légitimée par des objectifs de santé humaine;
6.4 de convoquer un groupe d'experts pour élaborer, au terme d'un forum citoyen, le contenu et les dispositions d'une future convention sur l'utilisation du vivant. Cette élaboration et cette composition devraient viser à la réalisation d'une convention internationale sur une base mondiale, sous les auspices des organisations en mesure d'assumer les responsabilités qui vont de pair avec la surveillance d'une telle convention, et de concert avec elles;
6.5 d'associer tous les partenaires concernés à coopérer dans ce domaine, y compris l'Assemblée parlementaire;
6.6 d'inviter les comités nationaux d'éthique à participer pleinement à ces travaux;
6.7 d'inviter les États membres de l'Union européenne à demander la renégociation de la Directive 98/44/CE du Parlement européen et du Conseil de l’Union européenne du 6 juillet 1998 relative à la protection juridique des inventions biotechnologiques, notamment l'article 5, paragraphe 2. Ce délai supplémentaire, avec effet immédiat, doit permettre de disposer du temps nécessaire à l'ouverture d'un indispensable débat public en vue de la recherche d'une solution adaptée, conformément à la Convention du Conseil de l'Europe pour la protection des droits de l’homme et de la dignité de l’être humain à l’égard des applications de la biologie et de la médecine: convention sur les droits de l’homme et la biomédecine (Convention sur la bioéthique) (Série des traités européens no 164). Dans ce contexte, il convient de soutenir les gouvernements des États membres qui ont déjà introduit devant la Cour de justice des Communautés européennes un recours contre la Directive 98/44/CE.