Perspectives pour une nouvelle relation commerciale transatlantique

Résolution 1225 (2000)

Auteur(s) :

Assemblée parlementaire

Origine

Discussion par l'Assemblée le 27 septembre 2000 (29e séance) (voir Doc. 8752, rapport de la commission des questions économiques et du développement, rapporteur: M. Bonet Casas). Texte adopté par l'Assemblée le 27 septembre 2000 (29eséance).

Thesaurus

1. L’Amérique du Nord et l’Europe forment, à elles deux dans le monde, la relation la plus étroite et la plus importante en termes de commerce et d’investissements. A la suite de l’échec du sommet de l’OMC (Organisation mondiale du commerce) de décembre 1999 à Seattle, il est vital que cette relation soit maintenue et renforcée – dans l’intérêt économique, politique et de la sécurité des deux continents, et, par voie de conséquence, de toute la planète. Dans ce contexte, l’Assemblée se réjouit des déclarations faites par les États-Unis et le Canada ainsi que par l’Union européenne à l’occasion du sommet de fin décembre 1999, qui appelaient à poursuivre les efforts pour améliorer la base de négociations commerciales multilatérales, ouvertes à la participation publique et abordant des questions liées au travail, à l’environnement et aux préoccupations des pays en développement.

2. Il est en outre important que les relations économiques transatlantiques ne se focalisent pas à l’excès sur les États-Unis et l’Europe, mais qu’elles englobent tous les pays et groupements commerciaux de l’Amérique du Nord et de l’Europe, en prenant dûment en compte leurs intérêts – alors même que l’Union européenne se lance dans un élargissement majeur et que plus d’une trentaine de pays de l’Amérique du Nord, centrale et du Sud négocient en ce moment pour qu’une zone de libre-échange des Amériques (ZLEA) entre en vigueur d’ici à 2005.

3. L’importance d’un renforcement des relations commerciales et économiques transatlantiques a été soulignée par un séminaire de deux jours organisé par le Parlement canadien en octobre 1998 sur le thème «Au-delà de l’Alena vers un marché transatlantique Canada-Europe». Forte des précieux enseignements qu’elle a acquis au sujet des caractéristiques principales de la zone de libre-échange nord-américaine et de son fonctionnement dans la perspective canadienne – notamment les progrès nécessaires en ce qui concerne le règlement des différends et les dossiers connexes touchant l’environnement, le travail, les questions sociales et la culture, tels que la pollution transfrontière longue distance, le lieu de travail et les conditions de travail, ainsi que la propriété étrangère des industries culturelles –, l’Assemblée salue le désir du Canada d’aller au-delà des relations de l’Alena (Accord de libre-échange nord-américain) et, dans ce contexte, de raffermir ses liens transatlantiques. L’Assemblée souscrit aux efforts visant à faire avancer l’approfondissement des liens économiques transatlantiques entre l’Amérique du Nord et l’Europe, dans le dessein d’apporter les avantages que suppose une interpénétration économique plus étroite entre ces deux régions vitales.

4. L’Assemblée reconnaît les nombreuses affaires contentieuses qui continuent à rendre plus difficiles les relations économiques transatlantiques. Elle est cependant persuadée que les différents partenaires ont plus de points communs que de dissensions, et que des négociations – au niveau transatlantique ou à celui de l’OMC – sont particulièrement souhaitables en ces temps de mondialisation rapide, d’inquiétude grandissante au sujet du développement non durable et de l’affaiblissement de la cohésion sociale, de nouveaux défis en termes de sécurité et d’émergence d’un nouvel ordre politique planétaire.

5. Ces négociations devraient non seulement porter sur les questions contentieuses telles que l’agriculture, la sécurité alimentaire et la culture, mais aussi promouvoir des mesures visant à réduire la pauvreté, améliorer la cohésion sociale et promouvoir un développement durable, ainsi que sur des domaines où la poursuite de la libéralisation pourrait entraîner davantage de prospérité – par exemple les services, les droits de propriété intellectuelle et la reconnaissance mutuelle des normes, essais et conditions de vérification, dans l’esprit de l’Accord de reconnaissance mutuelle de 1997 entre l’Union européenne et les États-Unis

6. A cet égard, l’Assemblée se félicite d’avoir accordé le statut d’observateur au Canada et, plus récemment, au Mexique, et s’engage à promouvoir des contacts politiques et économiques plus larges entre ces pays et l’ensemble des États membres du Conseil de l’Europe – y compris en sa qualité de tribune parlementaire pour des institutions comme l’OMC, l’OCDE, l’Association centro-européenne de libre-échange (Acele) et l’Association européenne de libre échange (AELE) qui entretient aussi d’étroites relations avec ces deux pays. L’Assemblée encourage la poursuite du développement de processus transatlantiques, en se fondant, pour aller plus loin, sur de récentes initiatives canadiennes et mexicaines, en vue de renforcer les liens commerciaux avec l’AELE et l’Union européenne.

7. L’Assemblée, tout en notant les bénéfices commerciaux et économiques entraînés par l’Accord de libre-échange nord-américain – conclu en 1994 entre le Canada, le Mexique et les États-Unis –, insiste pour que davantage d’efforts soient déployés en vue de traiter les répercussions sociales, écologiques et culturelles d’une intégration régionale de plus en plus poussée, ainsi que pour veiller à ce que les gouvernements conservent la capacité de réguler les marchés dans l’intérêt public de leur population. L’Assemblée se félicite de ce que l’Amérique du Nord intensifie ses relations avec d’autres pays des Amériques par le biais du processus de ZLEA – comme elle se félicite du sommet Union européenne-Mercosur de 1999 – et est persuadée que des contacts de ce type, aux niveaux interrégional et hémisphérique, pourront contribuer, en temps opportun, à établir des relations commerciales transatlantiques plus étendues et plus poussées.

8. L’Assemblée est encouragée par le ferme appui du Parlement canadien en faveur des initiatives transatlantiques visant à renforcer et à élargir les liens économiques avec l’Europe. De plus, dans le cas où les négociations multilatérales seraient bloquées à l’OMC, les approches interrégionales pourraient prendre une importance accrue et pourraient mener à l’établissement d’une certaine forme d’entente de libre-échange transatlantique. L’Assemblée note l’ouverture dont fait preuve la Commission de l’Union européenne à l’égard d’une telle perspective, à condition que de solides arguments économiques puissent être invoqués en faveur d’un accord transatlantique. Étant donné les avantages potentiels qu’une entente commerciale plus étroite pourrait apporter, l’Assemblée invite les décideurs des deux rives de l’Atlantique à entreprendre d’autres évaluations détaillées en vue de définir les meilleurs moyens de promouvoir le resserrement des liens économiques bilatéraux et interrégionaux entre l’Europe et l’Amérique du Nord. Aux yeux de l’Assemblée, le fait de faire avancer ces objectifs commerciaux transatlantiques, avec un soutien des parlements et du public, pourrait avoir l’avantage supplémentaire de donner un élan salutaire au processus de lancement d’un nouveau cycle de négociations commerciales mondiales.

9. Enfin, l’Assemblée soutient fermement les efforts visant à renforcer la responsabilité, devant les parlements, des structures d’élaboration de politiques commerciales internationales et des processus de négociation à tous les niveaux – national, régional et multilatéral –, par des initiatives transatlantiques contribuant à élargir la portée des progrès au niveau mondial. L’Assemblée se félicite de ce que M. Michael Moore, Directeur général de l’OMC, soit favorable à l’instauration d’une coopération plus étroite entre l’OMC et la sphère parlementaire, y compris l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe. L’Assemblée s’engage à travailler – dans ses contacts réguliers avec l’OMC par le biais de sa commission des questions économiques et du développement – en faveur d’une amélioration du processus de l’OMC, qui permettra d’allier l’efficacité dans les négociations avec davantage de transparence et une meilleure communication avec le public, d’une part, et d’intégrer aux résultats des négociations des domaines tels que les normes de travail et les normes sociales, la protection de l’environnement et la diversité culturelle, d’autre part.