Situation en République fédérale de Yougoslavie

Résolution 1230 (2000)

Auteur(s) :

Assemblée parlementaire

Origine

Voir Doc. 8889, rapport de la commission des questions politiques, rapporteur: M. Frey. Texte adopté par la Commission permanente, agissant au nomde l'Assemblée, le 9 novembre 2000.

Thesaurus

1. L'Assemblée félicite M. Vojislav Kostunica pour son élection au poste de Président de la République fédérale de Yougoslavie et le soutient pleinement dans ses efforts visant à assurer une transition pacifique de ce pays vers la démocratie.

2. Elle félicite également le peuple yougoslave pour son choix et son combat pour la démocratie et la liberté, et rend hommage aux forces démocratiques qui ont contribué à l'élection du Président Kostunica.

3. L'Assemblée encourage le gouvernement fédéral et le parlement fédéral issus des élections du 24 septembre 2000 à contribuer activement à l'évolution démocratique de la République fédérale de Yougoslavie.

4. L'Assemblée salue la décision de l'Union européenne de lever toutes les sanctions visant la République fédérale de Yougoslavie depuis 1998, à l'exception des dispositions frappant Slobodan Milošević et les personnes qui lui sont associées.

5. Elle se félicite, d'autre part, de l'admission, le 26 octobre 2000, de la République fédérale de Yougoslavie au sein du Pacte de stabilité pour l'Europe du Sud-Est en tant que membre de plein droit et, le 1er novembre 2000, au sein des Nations Unies.

6. L'Assemblée encourage la République fédérale de Yougoslavie à satisfaire le plus rapidement possible aux conditions qui lui permettront de trouver sa place dans les autres organisations internationales, en particulier le Conseil de l'Europe et l'OSCE.

7. L'Assemblée considère que le Conseil de l'Europe a un rôle privilégié à jouer dans le processus de transition démocratique initié en République fédérale de Yougoslavie.

8. Pour y contribuer, elle souhaite instaurer un dialogue régulier avec le parlement fédéral. Ainsi, elle invite le président du parlement fédéral à demander le statut d'invité spécial auprès de l'Assemblée, conformément à l'article 59 du Règlement.

9. L'Assemblée rappelle, d'autre part, que la tenue d'élections libres et équitables, la mise en œuvre de réformes démocratiques dans tout le pays, le fonctionnement d'un régime politique démocratique, le respect de la prééminence du droit et la protection des droits de l'homme, y compris des droits des personnes appartenant à des minorités nationales, constituent les conditions essentielles à remplir pour que la République fédérale de Yougoslavie puisse devenir, le moment venu, membre à part entière du Conseil de l'Europe.

10. L'Assemblée est consciente de la fragilité actuelle des institutions démocratiques en République fédérale de Yougoslavie et considère qu'à ce stade ces conditions ne sont pas encore remplies. Elle est néanmoins déterminée à œuvrer en faveur de l'évolution démocratique du pays afin qu’il puisse intégrer le Conseil de l'Europe dès que possible.

11. L'Assemblée est très préoccupée par les graves difficultés économiques et humanitaires de la République fédérale de Yougoslavie et par leurs conséquences possibles sur la stabilité du pays et de ses institutions; elle considère qu'une assistance humanitaire massive et immédiate est nécessaire et que la Banque de développement du Conseil de l'Europe devrait apporter une aide d'urgence au pays.

12. L'Assemblée prend note de la décision des autorités serbes de procéder au renouvellement de l'Assemblée législative de la République de Serbie le 23 décembre prochain et invite toutes les forces démocratiques à se mobiliser pour assurer la tenue d'élections libres et équitables dans cette république. L'issue de ces élections sera déterminante pour l'avenir de la République fédérale de Yougoslavie et pour ses relations avec la communauté internationale.

13. Concernant le Kosovo, elle prend note du résultat des élections locales organisées le 28 octobre 2000, qui a été accepté par la Mission d'administration intérimaire des Nations Unies au Kosovo (Minuk) sur la base de l'évaluation positive donnée par la Mission d'observation des élections du Conseil de l'Europe. Elle rappelle, d'autre part, que la Résolution 1244 (1999) du Conseil de sécurité des Nations Unies sur la situation au Kosovo doit être pleinement mise en œuvre et que la minorité serbe devrait être pleinement protégée.

14. L'Assemblée se félicite de la décision du Comité des Ministres du Conseil de l'Europe, du 25 octobre 2000, de charger le Secrétariat de «poursuivre la planification d'activités de coopération avec la République fédérale de Yougoslavie et l'examen de la création éventuelle d'un bureau du Conseil de l'Europe à Belgrade, dès que les nouvelles autorités compétentes seront en place, en étroite coopération avec les organisations internationales compétentes (en particulier l'Union européenne, l'OSCE et les Nations Unies) et compte tenu des projets développés dans le cadre du Pacte de stabilité pour l'Europe du Sud-Est»;

15. L'Assemblée appelle les autorités de la République fédérale de Yougoslavie:

15.1 à mettre en place un régime politique démocratique fondé sur la prééminence du droit et la protection des droits de l'homme, y compris des droits des personnes appartenant à des minorités nationales, et, à cet égard, à renforcer le rôle démocratique de la police et la véritable indépendance du pouvoir judiciaire;

15.2 à assurer les conditions pour que les élections à l'Assemblée législative de la République de Serbie, le 23 décembre 2000, soient libres et équitables;

15.3 à inviter la communauté internationale à observer ces élections;

15.4 à respecter la liberté d'expression et à modifier la législation existante, en particulier la loi sur l'information publique, adoptée par le Parlement serbe le 20 octobre 1998;

15.5 à informer la population de la République fédérale de Yougoslavie des crimes commis par le régime de Slobodan Milošević et à coopérer avec le Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie, afin de trouver une solution dans l'intérêt de la justice et du pays;

15.6 à poursuivre le dialogue avec les autorités du Monténégro, afin de définir le cadre le plus approprié des relations entre la Serbie et le Monténégro;

15.7 à coopérer avec la Minuk au Kosovo, à engager un dialogue constructif avec les dirigeants albanais élus du Kosovo dans un esprit de réconciliation et à libérer les prisonniers politiques albanais du Kosovo encore détenus en Serbie;

15.8 à enquêter sur le sort des Serbes et des Albanais du Kosovo portés disparus;

15.9 à lancer un processus de réconciliation avec les pays voisins et à rétablir des relations de confiance et la coopération, notamment en reconnaissant la Bosnie-Herzégovine en tant qu'État indépendant et souverain, en respectant pleinement les Accords de paix de Dayton et en reconnaissant les frontières existantes avec «l'ex-République yougoslave de Macédoine»;

15.10 à prendre toutes les mesures nécessaires pour éclaircir le sort de M. Stambolic, ancien Président de la Serbie et ex-mentor de Slobodan Milošević, et d'autres personnes dont la disparition ou l’assassinat n’a pas été totalement élucidé;

15.11 à régler les questions liées à la succession de la République socialiste fédérative de Yougoslavie (RSFY) et à satisfaire le plus rapidement possible aux conditions qui permettront à la République fédérale de Yougoslavie de trouver sa place dans les organisations internationales comme l'un des États successeurs de la RSFY.

16. L'Assemblée demande instamment aux autorités concernées de prendre les mesures appropriées pour que les Serbes qui ont quitté le Kosovo puissent retourner dans leur foyer et reprendre une vie normale, avec toutes les garanties offertes par un État de droit.