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Pacte de stabilité pour l’Europe du Sud-Est: mise en oeuvre du volet économique

Recommandation 1493 (2001)

Auteur(s) :
Assemblée parlementaire
Origine
Discussion par l'Assemblée le 24 janvier 2001 (5e séance) (voir Doc. 8905, rapport de la commission des questions économiques et du développement, rapporteur: M. Kirilov). Texte adopté par l'Assemblée le 24 janvier 2001 (5e séance).
Thesaurus
1. L’Assemblée, évaluant la première année d’existence du Pacte de stabilité pour l’Europe du Sud-Est conformément à sa Directive n° 554 (1999), et à sa Recommandation 1423 (1999), réaffirme que le Pacte de stabilité devrait avoir comme orientation stratégique générale d’assurer une paix durable et une prospérité accrue pour les populations de l’Europe du Sud-Est, de promouvoir une coopération régionale effective, et d’offrir à la région un point d’ancrage solide dans l’Europe. La réussite du Pacte de stabilité dépendra de manière cruciale de la «dimension humaine», c’est-à-dire du respect des droits des minorités et de l’instauration de la prééminence du droit, de la «société civile», de la liberté de la presse, de la tolérance et du pluralisme.
2. L’Assemblée croit qu’une mise en œuvre plus approfondie et plus cohérente de réformes nationales, une meilleure gestion des affaires publiques, une consolidation des institutions, une gestion de l’environnement saine, et une infrastructure plus développée et plus intégrée sont autant d’éléments nécessaires à une croissance durable et à la réduction de la pauvreté. Les politiques visant à promouvoir l’intégration et la cohésion sociales au sein de la région, tristement fragmentée, sont essentielles; elles sont la seule voie qui mènera à une paix durable et à la stabilité.
Principes généraux
3. L’Assemblée recommande au Comité des Ministres de veiller à ce que les efforts déployés pour le renouveau économique se fondent sur les principes suivants:
3.1 progresser rapidement vers une intégration commerciale - voire l’adhésion - de la région à l’Union européenne, ainsi qu’au sein de la région de l’Europe du Sud-Est elle-même, en tenant compte des progrès individuels de chaque pays; et créer un environnement stable, transparent et non discriminatoire favorable au développement du secteur privé;
3.2 promouvoir l’intégration sociale et le changement social au sein de la région afin de réduire les tensions et créer les conditions propices à la paix et à la stabilité;
3.3 améliorer la capacité institutionnelle et les structures en vue de favoriser une bonne gestion des affaires publiques, et intensifier les efforts dans la lutte contre la corruption;
3.4 investir dans l’infrastructure régionale afin d’intégrer physiquement la région, tant au reste de l’Europe qu’au niveau interne, y compris par des initiatives visant à protéger l’environnement.
Les pays de l’Europe du Sud-Est
4. L’Assemblée invite les pays de l’Europe du Sud-Est participant au Pacte de stabilité:
4.1 à libéraliser l’ensemble de leurs régimes commerciaux, y compris entre eux, et à renforcer les institutions en matière de commerce, y compris les services des douanes;
4.2 à s’efforcer spécifiquement de faire participer plus pleinement tous les groupes de population au développement économique de la région, en particulier les minorités;
4.3 à ratifier, lorsque cela n’a pas encore été fait, les Conventions pénale (STE n° 173) et civile (STE n° 174) du Conseil de l’Europe sur la corruption
République fédérale de Yougoslavie
5. L’Assemblée se félicite particulièrement de ce que la République fédérale de Yougoslavie se soit récemment engagée sur la voie d’une transition pacifique et invite le Conseil de l’Europe à s’investir au maximum pour soutenir cette évolution attendue depuis longtemps. Les Etats membres du Conseil de l’Europe doivent faire tout leur possible pour contribuer à l’ouverture de ce pays vers l’Europe et le monde, à sa réconciliation avec tous ses voisins, à l’instauration solide de la démocratie et de la prééminence du droit, et à la mise en œuvre des réformes politiques, économiques et sociales majeures qui sont maintenant nécessaires.
6. Il est vital que la République fédérale de Yougoslavie tire pleinement avantage de l’effort déployé actuellement par la communauté internationale en faveur du développement de l’Europe du Sud-Est, sans remettre en question les engagements pris envers d’autres pays de la région. L’Assemblée se félicite de ce que la République fédérale de Yougoslavie soit récemment devenue membre à part entière du Pacte de stabilité, y compris pour ce qui est des volets «Investment Compact» et «Initiative de lutte contre la corruption». Les institutions financières internationales, et en particulier le Fonds monétaire international (FMI) et la Banque mondiale, devraient définir la voie la plus rapide pour réintégrer la République fédérale de Yougoslavie dans la communauté financière internationale. L’Assemblée soutient une participation rapide de la République fédérale de Yougoslavie aux activités de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement (Berd), en particulier pour ce qui est des programmes en faveur des petites et moyennes entreprises, et pour la promotion de l’investissement privé. Elle soutient aussi une participation rapide de la République fédérale de Yougoslavie à la Conférence pour le financement régional pour l’Europe du Sud-Est, y compris pour ce qui est du «Quick Start Package».
7. La communauté internationale doit, en priorité immédiate, rendre le Danube à nouveau navigable et aider à moderniser les infrastructures de la République fédérale de Yougoslavie après une décennie de mauvaise gestion économique et de guerre.
Mise en œuvre et suivi du Pacte de stabilité
8. L’Assemblée déplore les difficultés et les retards occasionnés par le fait que certains pays ne respectent pas les engagements pris dans le cadre du Pacte de stabilité, ainsi que la lourdeur des procédures suivies.
9. L’Assemblée recommande que les partenaires du Pacte de stabilité se concentrent sur les éléments de réforme suivants: environnement des affaires et de l’investissement, réduction des obstacles aux échanges, lutte contre la criminalité organisée et la corruption, renforcement des institutions - notamment le parlement - développement de la société civile et éducation, et protection des droits de l’homme et des minorités. En conséquence, elle lance un appel aux vingt-neuf pays et aux organisations internationales participant au Pacte de stabilité afin:
9.1 d’améliorer la coordination entre les diverses organisations et entre les programmes concernés afin de mieux utiliser des ressources actuellement éparpillées et employées de manière inefficace. Cela implique de rationaliser davantage le processus décisionnaire, d’assigner plus clairement les responsabilités quant aux diverses missions et de subordonner les intérêts conflictuels entre organisations et entre programmes aux objectifs généraux du Pacte de stabilité. Les pays et agences qui mettent en œuvre le pacte devraient élaborer régulièrement des rapports sur l’état d’avancement de la mise en œuvre;
9.2 de mettre en œuvre le «Quick Start Package» dans les délais, comme convenu au cours de la Conférence pour le financement régional pour l’Europe du Sud-Est, qui s’est tenue à Bruxelles en mars 2000.
10. L’Assemblée estime essentiel que les grands espoirs que les populations et les gouvernements de la région placent dans le Pacte de stabilité ne soient pas trahis, et insiste pour que des efforts particuliers soient consacrés à des domaines prioritaires tels que le développement d’infrastructures de transport, les communications, la fourniture énergétique et les voies et cours d’eau navigables (notamment le Danube), et la création d’un climat favorable pour les investissements et d’un système commercial régional plus ouvert.
11. L’Assemblée rappelle que les bons résultats dans le domaine économique sont incomplets s’il n’y a pas également de bons résultats dans l’instauration d’une société fondée sur des valeurs démocratiques, la prééminence du droit, le respect des droits de l’homme (y compris ceux des personnes appartenant à des minorités nationales), la diversité culturelle et la tolérance. L’éducation et la coopération culturelle sont des outils puissants dans la création d’un climat de tolérance et de compréhension. Les parlements nationaux devraient insister auprès de leurs gouvernements respectifs sur la nécessité d’intensifier les efforts en vue de la réforme, et sur la nécessité d’instaurer des démocraties ouvertes, des économies de marché viables et une stabilité sociale dans la région.
12. L’Assemblée se réjouit du fait que le coordinateur spécial du Pacte de stabilité ait pris l’initiative d’inviter notre Assemblée, ainsi que le Parlement européen et l’Assemblée parlementaire de l’OSCE, à parrainer la task force sur la coopération parlementaire. Elle espère qu’une suite favorable sera bientôt donnée à cette proposition, car les parlementaires pourraient ainsi contribuer aux travaux menés dans le domaine qui les concerne le plus et les superviser.
13. Enfin, l’Assemblée rappelle qu’elle est résolue à mettre à profit sa position unique, en tant que tribune parlementaire pour des organisations internationales telles que l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), la Berd, la Banque mondiale, le FMI, la Commission économique pour l’Europe des Nations Unies et l’Organisation mondiale du commerce (OMC), pour suivre les efforts de ces dernières en faveur de l’Europe du Sud-Est.