Conflit en République tchétchène – développements récents

Résolution 1240 (2001)

Auteur(s) :

Assemblée parlementaire

Origine

Discussion par l’Assemblée le 25 janvier 2001 (7e séance) (voir Doc. 8929, rapport de la commission des questions politiques, rapporteur: Lord Judd; et Doc. 8948, avis de la commission des questions juridiques et des droits de l’homme, rapporteur: M. Bindig). Texte adopté par l’Assemblée le 25 janvier 2001 (7e séance).

Thesaurus

1. L’Assemblée rappelle sa Résolution 1201 (1999) du 4 novembre 1999, ses Recommandations 1444 (2000) du 27 janvier 2000 et 1456 (2000) du 6 avril 2000, ses Résolutions 1221 (2000) du 29 juin 2000 et 1227 (2000) du 28 septembre 2000, et sa Recommandation 1478 (2000) du 28 septembre 2000.

2. L’Assemblée prend acte de l’information recueillie au cours des visites de ses rapporteurs à Moscou, du 8 au 12 décembre 2000, et à Moscou et en République tchétchène, du 13 au 18 janvier 2001. Elle tient à exprimer sa gratitude pour l’assistance et la coopération que les autorités russes, notamment la Douma d’État, ont apportées à l’organisation de ces visites.

3. L’Assemblée redit sa conviction que la Fédération de Russie n’a pas agi en conformité avec les principes et les valeurs du Conseil de l’Europe dans la conduite de sa campagne militaire dans la République tchétchène. Elle considère donc que nombre des exigences qu’elle a formulées à l’égard de la Fédération de Russie en ce qui concerne le conflit gardent leur validité et doivent être satisfaites. Depuis 1999, aucun dialogue relatif à une solution politique avec les représentants élus de la République tchétchène n’a été engagé par les autorités russes.

4. L’Assemblée prend acte, toutefois, de certains progrès encourageants, bien que limités, intervenus depuis son dernier débat, en septembre 2000, à savoir:

4.1 un pas vers l’instauration d’institutions d’Etat en République tchétchène par les autorités russes, particulièrement dans le domaine de l’administration civile, du système judiciaire et de la police locale, avec une participation du peuple tchétchène lui-même à ces institutions;

4.2 une réduction du nombre des points de contrôle et une augmentation du nombre de ces postes servis conjointement par des membres des forces fédérales russes et de la police tchétchène nommée par les Russes;

4.3 le retrait de certaines troupes du territoire de la République tchétchène, confirmé par le Président de la Fédération de Russie, M. Poutine, dans sa déclaration du 20 janvier 2001;

4.4 l’accès à la République tchétchène - même limité –accordé à des organisations non gouvernementales russes;

4.5 l’accélération de la délivrance des cartes d’identité.

5. L’Assemblée estime que l’action du bureau de M. Kalamanov, représentant spécial du Président de la Fédération de Russie pour les droits de l’homme en République tchétchène, où travaillent actuellement trois experts du Conseil de l’Europe, a eu un impact bénéfique sur la situation des droits de l’homme dans la République tchétchène.

6. L’Assemblée relève néanmoins que de graves motifs de préoccupation subsistent en ce qui concerne les droits de l’homme dans la République tchétchène et qu’en conséquence la situation générale n’est pas encore satisfaisante.

7. Plus précisément, l’Assemblée reste préoccupée par le fait que les procureurs civils et surtout leurs homologues militaires n’ont pas, jusqu’ici, fait preuve de suffisamment de diligence et de rigueur dans le traitement des plaintes qui leur ont été soumises soit directement, soit par l’intermédiaire du bureau de M. Kalamanov, notamment pour ce qui est des enquêtes sur des crimes qui auraient été commis par des membres des forces armées à l’encontre de la population civile.

8. L’Assemblée déplore:

8.1 que très peu d’affaires relatives à des allégations de violation des droits de l’homme et de crimes commis par les forces armées soient à ce jour parvenues devant les tribunaux civils ou militaires, et qu’il n’y ait pas eu jusqu’ici de mise en accusation en liaison avec les allégations de massacres à Alkhan-Yourt (décembre 1999), Staropromyslovski (janvier 2000) et Aldi (février 2000);

8.2 qu’on ne soit parvenu à aucun résultat dans l’enquête sur la disparition de M. Alikhodjiyev, président de l’ancien Parlement de la République tchétchène;

8.3 que des rapports convaincants fassent état de la poursuite des exactions aux points de contrôle, ainsi que des disparitions, arrestations arbitraires, détentions illégales, mauvais traitement et homicides inexpliqués, notamment lors des opérations de nettoyage.

9. L’Assemblée craint que l’indiscipline des troupes conjuguée à l’apparente incapacité de poursuivre énergiquement les crimes qui auraient été commis par des membres des troupes fédérales contre la population civile n’ait créé un climat d’impunité propice à de nouvelles violations des droits de l’homme, et exige qu’il soit immédiatement remédié à cette situation. L’Assemblée encourage donc les victimes de tels crimes ou leur famille à faire usage des possibilités que leur donne la législation russe pour porter leur affaire devant le tribunal compétent afin que des poursuites pénales soient engagées, le dossier rouvert ou une mise en accusation prononcée là où le ministère public compétent n’a pas agi.

10. L’Assemblée demeure préoccupée par la situation des nombreuses personnes détenues en liaison avec le conflit en République tchétchène par les autorités russes. Elle apprécie l’activité de protection déployée en leur faveur par le Comité international de la Croix-Rouge depuis mai 2000, avec l’accord des autorités russes.

11. L’Assemblée est convaincue qu’une action immédiate et efficace de la Fédération de Russie pour éliminer ces carences est essentielle pour obtenir une amélioration tangible de la situation des droits de l’homme dans la République tchétchène.

12. Dans le même temps, l’Assemblée condamne les violations des droits de l’homme et les violations du droit international humanitaire commises par les combattants tchétchènes, de même que les activités terroristes qui font un nombre croissant de victimes civiles. Par ailleurs, elle condamne sans réserve les menaces visant les membres de l’administration tchétchène.

13. L’Assemblée lance un appel pour la libération immédiate de tous les otages, y compris M. Kenny Gluck, enlevé en janvier 2001. Elle souligne que les responsables ont encore aggravé les difficiles conditions de vie de la population tchétchène du fait des précautions de sécurité que les organisations humanitaires sont amenées à prendre.

14. L’Assemblée reste vivement préoccupée par la situation humanitaire, toujours aussi grave, des personnes déplacées par le conflit. Elle prend note des assurances données par les autorités russes, selon lesquelles des moyens financiers suffisants ont été accordés pour assurer l’aide humanitaire et construire des logements provisoires pour ceux qui sont encore sous tentes, mais elle reste dans l’expectative des résultats concrets adéquats.

15. L’Assemblée prend note de la nomination prévue d’un nouveau Gouvernement tchétchène par les autorités russes et se félicite des assurances selon lesquelles un plan global de reconstruction économique et sociale de la République tchétchène est en préparation.

16. L’Assemblée n’en souligne pas moins qu’en l’absence d’une solution politique acceptable pour la majorité des Tchétchènes il ne pourra y avoir de stabilité durable dans la République tchétchène, quels que soient les moyens financiers consacrés à cette fin.

17. L’Assemblée lance donc un appel aux plus hautes autorités de la Fédération de Russie pour qu’elles donnent publiquement et sans équivoque de fermes assurances que la population tchétchène, comme celle de toute autre partie de la fédération, pourra élire librement ses propres représentants politiques, qui seront responsables devant elle, et que les droits, la dignité et l’identité nationale du peuple tchétchène seront respectés.

18. Tout en reconnaissant que les conditions de la tenue d’élections démocratiques convaincantes dans la République tchétchène ne sont pas encore réunies, l’Assemblée invite les autorités russes à prendre immédiatement des mesures de transition, telles que la mise en place d’un organe consultatif composé de responsables tchétchènes respectés, œuvrant à la réconciliation nationale et responsable de la préparation du futur statut d’autonomie de la République tchétchène.

19. L’Assemblée estime que seul un gouvernement tchétchène élu peut constituer une base solide permettant à un ordre civil de remplacer l’influence prédominante des militaires dans la république. Elle constate avec préoccupation la responsabilité accrue qui sera donnée au Service fédéral de sécurité (FSB) dans la présence militaire en République tchétchène et réitère sa conviction que, quelles que soient les provocations, la stabilité et la sécurité futures de la République tchétchène ne seront assurées que par un attachement inlassable à tout moment et par tous les organes de l’Etat aux normes de justice, de responsabilité et de conduite exigées par l’appartenance au Conseil de l’Europe.

20. L’Assemblée reconnaît qu’il existe dans la Fédération de Russie des forces désireuses de travailler à la solution du conflit dans le respect des normes et des valeurs du Conseil de l’Europe, et rappelle que les participants à l’audition sur la situation dans la République tchétchène, organisée par la Douma d’Etat en septembre 2000, ont adopté une série de recommandations concernant le conflit, dont bon nombre coïncident avec celles figurant dans les textes adoptés par l’Assemblée parlementaire.

21. L’Assemblée rappelle le Rapport de synthèse contenant une analyse de la correspondance entre le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe et la Fédération de Russie en vertu de l’article 52 de la Convention européenne des Droits de l’Homme, du 26 juin 2000. Dans cette optique, l’Assemblée demande à la Douma d’Etat de la Fédération de Russie de réexaminer les dispositions pertinentes de la loi fédérale russe de 1998 sur la suppression du terrorisme, ainsi que sa conformité avec la Convention européenne des Droits de l’Homme, compte tenu de l’avis du Conseil de l’Europe, en particulier de la Commission de Venise, et d’adopter les amendements nécessaires.

22. L’Assemblée réitère sa détermination de joindre ses efforts à ceux déployés par les parlementaires russes pour mettre en œuvre ces recommandations. A cette fin, elle décide de former un groupe de travail composé de trois représentants de la commission des questions politiques, de trois représentants de la commission des questions juridiques et des droits de l’homme, et d’un représentant de la commission des migrations, des réfugiés et de la démographie, ainsi que d’au moins huit représentants de la Douma d’Etat, et chargé de suivre en permanence les progrès accomplis dans la mise en œuvre des recommandations de l’Assemblée et des recommandations formulées par des membres de la Douma à l’issue de l’audition de septembre 2000 en ce qui concerne la situation des droits de l’homme et l’effort global de reconstruction. Ce groupe de travail présentera régulièrement un rapport intérimaire tant aux commissions compétentes de l’Assemblée qu’à la Douma. En particulier, l’Assemblée demande à ce groupe de travail de lui fournir, avant sa prochaine session, à la fois une liste circonstanciée de toutes les enquêtes judiciaires par les procureurs militaires et civils sur les infractions commises contre la population civile par des soldats et des membres des forces de police spéciales en République tchétchène, et leur état actuel d’avancement. Pour assurer l’efficacité de ce groupe de travail, l’Assemblée recommande que la Douma d’Etat soit représentée par le président de sa délégation à l’Assemblée parlementaire, le président de la commission spéciale de la Douma pour la République tchétchène et par des membres d’autres commissions compétentes de la Douma, telle que celle de la défense.

23. L’Assemblée considère que les parlementaires russes devraient être pleinement informés des rapports et conclusions des organisations non gouvernementales internationales qui suivent la situation dans la République tchétchène, et recommande que la commission spéciale de la Douma pour la République tchétchène tienne dès que possible des auditions analogues à celle organisée par la commission des questions politiques à Bruxelles, le 21 novembre 2000.

24. L’Assemblée décide de plus:

24.1 d’inviter aux réunions de ses commissions compétentes des membres du Gouvernement de la Fédération de Russie et d’autres fonctionnaires responsables de la mise en œuvre des recommandations émanant de l’Assemblée et de l’audition de la Douma;

24.2 de coopérer étroitement avec le bureau de M. Kalamanov à Znamenskoye afin de tirer le parti maximal de sa présence dans la République tchétchène.