Tout en soutenant le projet de code européen d’éthique de la police élaboré sous la responsabilité du Comité des Ministres, l’Assemblée propose, afin de renforcer ce texte, d’y apporter les modifications suivantes:
4.1 La dernière partie de phrase de l'article 1er devrait se lire comme suit: «à respecter les droits et libertés fondamentales de la personne, tels qu’ils sont consacrés par la Convention européenne des Droits de l'Homme et d’autres instruments internationaux.»
4.2 Remplacer l'article 7 par le texte suivant: «La police doit respecter strictement l’indépendance et l’impartialité des juges; la police doit en particulier respecter tous les jugements et décisions rendus par les tribunaux et faire tout ce qui est approprié pour en faciliter l’exécution.»
4.3 Remplacer l'article 8 par le texte suivant: «La police n'exercera pas de fonctions judiciaires. Il sera toujours possible de contester devant un organe judiciaire toute action, décision ou omission de la police.»
4.4 Après l’article 9, ajouter le nouvel article suivant: «La police reconnaîtra l’importance des avocats de la défense pour le système de justice pénale; elle n’interviendra donc pas sans raison dans leur travail et ne cherchera pas à les intimider ni à les harceler. La police n’associera pas les avocats de la défense aux clients qu’ils représentent.»
4.5 A l'article 14, remplacer les mots «personnellement responsables» par le mot «responsables».
4.6 A l’article 16, remplacer les mots «et, le cas échéant, la coopération» par la phrase: «Cela nécessitera, le cas échéant, une coopération efficace».
4.7 A l'article 18, après les mots «consacrés par», insérer les mots «, en particulier,».
4.8 A la fin de l’article 20, ajouter la phrase suivante: «En outre, la police cherchera à recruter activement à la fois des hommes et des femmes.»
4.9 Remplacer la deuxième phrase de l’article 27 par le texte suivant: «Toute restriction à ces droits ne saurait être apportée que dans la mesure où elle est prévue par la Convention européenne des Droits de l'Homme et où elle est nécessaire pour l’exercice des fonctions de la police dans une société démocratique.»
4.10 A la fin de l’article 30, ajouter la phrase suivante: «Les pouvoirs publics garantiront un système indépendant de plaintes contre la police ayant la confiance de la police et du grand public et soutiendront le personnel de police mis en cause de manière infondée dans l’exercice de ses fonctions.»
4.11 Ajouter à l'article 31 le texte suivant: «Les fonctionnaires de police recevront des instructions claires quant au moment, au lieu et à la manière de faire usage de la force. Ils recevront à cet égard une formation appropriée.»
4.12 Après l’article 41, ajouter le nouvel article suivant: «Tout fonctionnaire de police en uniforme doit normalement pouvoir être identifié.»
4.13 A la fin de l’article 43, ajouter les mots suivants: «conformément à l’article 6 de la Convention européenne des Droits de l’Homme.»
4.14 Après l'article 52, insérer un nouvel article libellé comme suit: «Un fonctionnaire de police ayant la garde d’une personne dont l’état nécessite des soins médicaux doit faire appel au personnel médical et, le cas échéant, prendre des mesures pour protéger la vie et la santé de cette personne. Il doit se conformer aux instructions des médecins et autres représentants qualifiés du corps médical s’ils placent un détenu sous surveillance médicale.»
4.15 Après l'article 57, insérer un nouvel article libellé comme suit: «Tout fonctionnaire de police qui se conforme aux dispositions du présent code d'éthique a droit au soutien actif, tant moral que matériel, de la collectivité dans laquelle il exerce ses fonctions.»
