Droits de l’homme et Etat de droit au Kosovo
Recommandation 1509
(2001)
- Auteur(s) :
- Assemblée parlementaire
- Origine
- Discussion par l'Assemblée le 25 avril 2001 (12e séance) (voir Doc. 9057, rapport de la commission des questions juridiques et des droits de l’homme, rapporteur: M. Akçali) Texte adopté par l’Assemblée le 25 avril 2001 (12e séance).
- Thesaurus
1. Le respect des droits de l’homme et celui de l’Etat de droit sur tout le continent européen et, particulièrement, dans la région très éprouvée de l’Europe du Sud-Est sont deux préoccupations majeures et constantes de l’Assemblée.
2. L’Assemblée constate avec tristesse que les droits de l’homme continuent d’être largement bafoués au Kosovo.
3. L’Assemblée note que la sécurité des biens et des personnes n’est toujours pas garantie au Kosovo, malgré la présence d’une force multinationale de paix parmi les plus imposantes.
4. L’Assemblée s’émeut de la situation individuelle des détenus et des conditions de leur arrestation et de leur détention.
5. La responsabilité de défendre et de promouvoir les droits de l’homme au Kosovo a été expressément confiée à l’administration civile des Nations Unies par la
Résolution 1244 (1999) du Conseil de sécurité des Nations Unies sur la situation au Kosovo.
6. La mise en place progressive, mais très lente à ce jour, d’un système judiciaire au Kosovo est une œuvre édifiante qui nécessite l’appui de tous les gouvernements européens, y compris celui des gouvernements de la région.
7. L’Assemblée salue la naissance d’une force de police locale multiethnique propre au Kosovo et encourage la police civile des Nations Unies à impliquer davantage cette force de police locale dans ses tâches.
8. L’Assemblée s’inquiète de la lenteur du processus de participation nationale à l’administration provisoire mise en place par les Nations Unies.
9. C’est pourquoi l’Assemblée accueille avec satisfaction la proposition de M. Haekkerup, représentant spécial du Secrétaire général des Nations Unies, de doter le Kosovo d’un «cadre juridique» avant de procéder à des élections générales à l’automne 2001.
10. L’Assemblée s’inquiète de ce que la législation actuellement en vigueur au Kosovo paraisse contradictoire et, de ce fait, inapplicable.
11. L’Assemblée estime que, grâce à son expertise, le Conseil de l’Europe est à ce jour l’organisation internationale la mieux placée pour promouvoir la protection des droits de l’homme au Kosovo et qu’elle est particulièrement qualifiée pour participer à l’élaboration des textes législatifs.
12. Pour ces raisons, l’Assemblée recommande au Comité des Ministres:
12.1 de soutenir les efforts entrepris par les Nations Unies, l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE) et l’Union européenne en vue de la stabilisation et de la consolidation de l’Etat de droit au Kosovo;
12.2 de demander à l’administration intérimaire des Nations Unies de respecter dans tous ses actes la Convention européenne des Droits de l’Homme et les autres instruments pertinents du Conseil de l’Europe;
12.3 de continuer à soutenir tous les programmes d’assistance juridique et de sensibilisation aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe pour le Kosovo;
12.4 de donner davantage de moyens au Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie (TPIY) afin de procéder aux investigations et aux inculpations nécessaires;
12.5 d'encourager l'adoption d'une loi électorale qui permettrait la participation aux élections de partis de citoyens - sur le modèle de pays européens - plutôt que de partis fondés sur des bases ethniques;
12.6 d'encourager le transfert à la future assemblée intérimaire de compétences et de pouvoirs dans les domaines juridique et financier;
12.7 enfin, de renforcer la présence du Conseil de l’Europe au Kosovo, à ce jour inadéquate, et son assistance aux autorités compétentes, en invitant par exemple le commissaire aux droits de l'homme du Conseil de l'Europe à établir des contacts avec l'Institution d'ombudsman au Kosovo.
