Situation humanitaire des personnes rapatriées au Kosovo

Recommandation 1510 (2001)

Auteur(s) :

Assemblée parlementaire

Origine

Discussion par l’Assemblée le 25 avril 2001 (12e séance) (voir Doc. 9007, rapport de la commission des migrations, des réfugiés et de la démographie, rapporteur: M. Connor). Texte adopté par l’Assemblée le 25 avril 2001 (12e séance).

Thesaurus

1. Le retour au Kosovo des réfugiés et des populations déplacées est l’une des principales préoccupations de la population du Kosovo et de tous les acteurs internationaux concernés. Des progrès considérables ont été réalisés pour faciliter la réinstallation de centaines de milliers de personnes, essentiellement albanaises, au Kosovo. Plus de 900 000 personnes sont rentrées depuis la fin du conflit, dont presque 200 000 volontairement, dans le cadre de mouvements organisés. Elles ont été plus de 80 000 pour la seule année 2000. Beaucoup d’autres sont rentrées individuellement.

2. Le retour des réfugiés et des populations déplacées, qui a des conséquences considérables sur tous les secteurs de la société au Kosovo, en particulier l’assistance sociale, l’éducation et la formation, les soins de santé, l’emploi et la sécurité, va probablement rester un sujet de préoccupation majeur pendant toute l’année 2001.

3. Après les tentatives importantes faites l’an dernier pour encourager et accélérer le retour au Kosovo des réfugiés albanais, voire les rapatrier de force, la Mission intérimaire des Nations Unies au Kosovo (Minuk) a invité, à l’automne 2000, les pays hôtes à ralentir ou même à suspendre provisoirement ce processus, compte tenu de la capacité d’accueil restreinte dont disposait alors le Kosovo.

4. L’Assemblée s’inquiète de la poursuite des rapatriements forcés, en dépit de l’appel lancé à son tour par le HCR aux pays hôtes afin qu’ils ne renvoient pas de force les réfugiés albanais au Kosovo, étant donné la précarité des conditions générales de sécurité. De janvier à fin décembre 2000, 12 533 personnes ont été contraintes au retour. Entre le 1er janvier et le 24 mars 2001, la police des frontières de la Minuk a enregistré 1 388 retours forcés à l’aéroport de Pristina. De nombreuses autres personnes ont été encouragées à quitter les pays hôtes par le versement d’une allocation subordonnée à leur départ du pays à une date fixée.

5. L’Assemblée adhère sans réserve aux vues exprimées par la Minuk dans son document stratégique sur le rapatriement des Albanais du Kosovo («Policy paper on the repatriation of Kosovo Albanians») et partage son souci que tous les programmes de rapatriement soient conçus de façon à ce que les retours se déroulent de manière coordonnée, échelonnée et ordonnée. La règle de base devrait être qu’un logement convenable soit assuré à tous les rapatriés. Il faudrait éviter le retour de membres de groupes vulnérables pour lesquels aucune assistance n’est encore disponible, de même que toute action précipitée susceptible de déclencher un afflux de rapatriés impossible à maîtriser.

6. C’est pourquoi l’Assemblée tient à suivre de près la situation humanitaire que les rapatriés albanais pourraient trouver à leur arrivée au Kosovo. Il ne suffit pas d’avoir un toit pour que le retour se passe dans de bonnes conditions; malgré les progrès considérables déjà faits, la mise en place des structures sociales et éducatives et des services publics n’est pas terminée. En décembre 2000, le taux de chômage était estimé à 65 %. Des résultats considérables ont été obtenus pour le retour, mais la situation reste fragile et ne permet manifestement pas le retour massif et non coordonné des Albanais du Kosovo dans des régions où ils sont numériquement minoritaires.

7. L’Assemblée est très inquiète pour la sécurité des rapatriés qui appartiennent à des minorités non albanaises. La Kfor est contrainte de veiller vingt-quatre heures sur vingt-quatre sur les communautés serbe, rom, ashkalija et égyptienne, les violences contre ces minorités s’étant multipliées. En outre, il semble que les attaques soient maintenant davantage organisées, coordonnées et ciblées. Dans ces conditions, les membres de ces minorités ne peuvent être encouragés à rentrer volontairement. Le droit fondamental des personnes déplacées à regagner leur domicile est loin de pouvoir être assuré.

8. Malgré l’imposant dispositif de protection et d’assistance déployé à l’intérieur et autour des enclaves serbes et des implantations rom, ashkalijas et égyptiennes dans tout le Kosovo, et en dépit des efforts de la communauté internationale et de certaines des minorités concernées pour trouver des solutions durables en vue d’une coexistence pacifique, la poursuite des violences et les graves entraves à la liberté de mouvement, à la possibilité de se procurer des revenus et à l’accès aux services de base ne permettent pas, pour l’instant, à la population de ces secteurs de vivre dignement et en sécurité.

9. C’est pourquoi l’Assemblée partage pleinement les vues du Comité mixte pour le rapatriement des Serbes du Kosovo, exprimées dans son document programmatique pour l’année 2001 («Framework for Return 2001»), lequel définit clairement les principes du retour spontané des populations déplacées à l’intérieur du pays, à savoir leur droit fondamental à regagner leur lieu d’origine dans des conditions de sécurité et de dignité, ce qui suppose notamment la liberté de mouvement. De plus, ces retours devraient être précédés d’une évaluation exhaustive des différentes localités susceptibles d’accueillir les rapatriés et se répartir sur l’ensemble du territoire du Kosovo. Le retour des minorités doit en outre se faire sans ostentation, de manière ordonnée et transparente.

10. L’Assemblée recommande au Comité des Ministres d’inviter instamment les Etats membres du Conseil de l’Europe:

a à éviter, de manière générale, toute action précipitée qui risquerait de provoquer au Kosovo des afflux massifs de rapatriés, qui seraient impossibles à maîtriser et iraient à l’encontre du but poursuivi;

b à autoriser pleinement les demandeurs d’asile du Kosovo à entamer des procédures de demande d’asile et à examiner et traiter leurs demandes en fonction de la situation personnelle de chaque demandeur, conformément à la Convention de Genève, de 1951;

c à reconnaître qu’il n’est, dans les conditions actuelles, pas acceptable de proposer aux demandeurs d’asile originaires du Kosovo de s’installer en Serbie ou au Monténégro;

d à s’abstenir de rapatrier de force au Kosovo ou d’y expulser des personnes ayant besoin d’une protection spéciale, comme les personnes qui ont été torturées ou emprisonnées ou qui ont assisté à de tels actes au cours des années de crise et de conflit et les personnes traumatisées par les violations des droits de l’homme et les violences sexuelles qu’elles ont subies;

e à s’abstenir de rapatrier de force au Kosovo ou d’y expulser des personnes appartenant à des groupes vulnérables, telles que les personnes atteintes de maladies, de troubles mentaux ou de handicaps graves, les enfants en cours d’année scolaire, ou encore les mineurs non accompagnés ou les personnes ayant besoin d’une assistance sociale particulière;

f à s’abstenir, en tout état de cause, de rapatrier de force les membres de minorités et à ne pas les inciter ni les encourager directement ou indirectement à regagner leur pays;

g à consacrer des fonds suffisants à la reconstruction du système de protection sociale qui, durant la transition de la phase d’urgence à la phase de développement, aura à assumer davantage de responsabilités à l’égard des rapatriés;

h à considérer la volonté des réfugiés et des personnes déplacées à rentrer chez eux, quelle que soit leur origine ethnique, comme la condition d’une paix durable au Kosovo.

11. L’Assemblée invite instamment les organisations et les structures administratives et militaires internationales présentes au Kosovo, ainsi que les organisations locales:

a à poursuivre leur coopération et la mise en commun d’informations afin de contribuer à l’évaluation des capacités d’accueil des Albanais du Kosovo et de continuer à assurer le bon déroulement des retours;

b à considérer les conditions nécessaires au retour volontaire des minorités et à la sécurité de ces retours comme l’un des impératifs les plus pressants et, par voie de conséquence, à améliorer la situation actuelle, qui empêche les retours – et provoque de nouveaux déplacements de population – plutôt qu’elle ne les favorise;

c à mettre en place les conditions d’un dialogue interethnique constructif, auquel toutes les parties prenantes puissent participer.

12. L’Assemblée recommande en outre au Comité des Ministres:

a de veiller à ce que le Conseil de l’Europe continue à contribuer avec énergie et détermination au processus de reconstruction démocratique du Kosovo;

b d’accroître son soutien politique au Bureau du Conseil de l’Europe à Pristina, de doter son secrétariat des ressources humaines et financières adéquates, et de le charger de suivre, en étroite coopération avec l’administration de l’Onu et les organisations humanitaires comme le Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR) et l’Organisation internationale pour les migrations (OIM), ainsi qu’avec les organisations locales, le processus de retour au Kosovo de tous les réfugiés;

c de faire prévaloir le principe de retours échelonnés, coordonnés et surtout volontaires, dans des conditions de dignité et de sécurité, pour les réfugiés et les personnes déplacées.

13. L’Assemblée invite instamment le Comité des Ministres et les Etats membres du Conseil de l’Europe à reconnaître que le rapatriement forcé de personnes exposées à un risque, comme le sont les membres de diverses populations non albanaises du Kosovo, est susceptible de constituer une violation de l’article 33 de la Convention de Genève de 1951 relative au statut des réfugiés, ainsi que des articles 2 et 3 de la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales.