Le conflit du Proche-Orient
- Auteur(s) :
- Assemblée parlementaire
- Origine
- Discussion par l’Assemblée le 26 avril 2001 (15e séance) (voir Doc. 9032, rapport de la commission des questions politiques, rapporteur: M. Taylor, Doc. 9060, avis de la commission des questions juridiques et des droits de l’homme, rapporteur: M. Lintner, et Doc. 9054, avis de la commission des questions sociales, de la santé et de la famille, rapporteur: M. Pavlidis). Texte adopté par l’Assemblée le 26 avril 2001 (15e séance).
- Thesaurus
1. L’Assemblée est profondément préoccupée par l’échec du Sommet de Camp David de juillet 2000, qui avait pour objectif de parvenir à un accord sur un statut final. Elle déplore les actes politiquement irresponsables et provocateurs qui ont déclenché une reprise de la violence et gêné les efforts pour la réouverture des négociations.
2. Elle réaffirme sa conviction que la reprise des négociations représente la seule chance de parvenir à un règlement politique durable au Proche-Orient. L’occasion d’agir pour l’établissement d’un compromis historique entre deux États souverains, sûrs et viables, doit être saisie avant que l’escalade des événements ne le rende de plus en plus difficile.
3. Elle appelle les deux parties à poursuivre la coopération en matière de sécurité pour tracer la voie des futures négociations.
4. Certes, les efforts de médiation internationaux peuvent se poursuivre pour contribuer au processus de paix et au règlement politique, mais, en dernier ressort, seules des négociations directes entre les parties pourraient conduire à un accord final. L’Assemblée en appelle donc aux dirigeants politiques, dans chaque camp, pour qu’ils fassent preuve d’un haut degré de responsabilité et placent leur mission historique au-dessus de leurs propres objectifs politiques et personnels. De plus, l’Assemblée rappelle aux dirigeants que le respect des droits de l’homme et du droit humanitaire international facilite aussi l’instauration de la paix.
5. L’Assemblée se félicite du retrait d’Israël du Sud Liban, qu’elle considère comme une décision positive, et invite la Syrie, à titre de réciprocité, à retirer son armée du Liban et à condamner le Hezbollah pour la poursuite de ses attaques terroristes sur le nord d’Israël.
6. L’Assemblée condamne tous les actes de violence. Cela inclut la vague actuelle d’«Intifada», ainsi que l’usage disproportionné de la force par l’Armée israélienne, la destruction injustifiée de biens, les sanctions économiques collectives contre la population civile et les projets envisageant une «politique de liquidation» contre les personnalités dirigeantes palestiniennes.
7. Les dirigeants palestiniens doivent montrer leur détermination à suivre une politique de coexistence pacifique avec Israël et à respecter l’insistance mise par ce pays sur la «sécurité», qui trouve son origine dans les souffrances passées et dans plusieurs années de guerre avec ses voisins. L’Autorité palestinienne doit mettre tout en œuvre pour instaurer et préserver l’État de droit dans les territoires placés sous son contrôle et ne pas encourager la propagande anti-israélienne dans les médias et dans les écoles.
8. L’Assemblée est convaincue que le processus de paix est étroitement lié à la démocratisation progressive de la société palestinienne et de ses institutions. La Loi fondamentale (Constitution palestinienne) en cours d’examen et la récente évolution des organisations de la société civile sont des signes encourageants. La Commission de Venise (Commission européenne pour la démocratie par le droit) a, dans un récent rapport (mars 2001) présenté une évaluation positive sur l’évolution du cadre institutionnel de l’Autorité palestinienne, bien que la protection effective des droits de l’homme soit encore susceptible d’amélioration.
9. Toutefois, la pleine démocratie implique la pleine souveraineté, ce qui ne pourrait se réaliser que dans la phase finale de la création d’un État En outre, à l’heure actuelle, le territoire palestinien est dispersé et des colonies, des routes et des barrages routiers s’opposent à la continuité territoriale. Le Conseil législatif palestinien est fréquemment empêché de tenir ses sessions. Ces circonstances ne favorisent pas un développement rapide de la démocratie parlementaire.
10. Israël et la Palestine surtout tireraient avantage d’une plus grande participation aux organisations internationales.
11. Une fois le processus de paix relancé, les négociateurs seront placés devant les trois mêmes points de conflit: le statut de Jérusalem et des Lieux saints, les colonies juives et le problème des réfugiés. L’Assemblée croit fermement que, aussi longtemps que les parties n’abandonneront pas leur rhétorique déclarative démodée et leurs positions traditionnelles inflexibles, aucun progrès ne pourra être réalisé.
12. En ce qui concerne les colonies, il a été maintes fois reconnu dans les résolutions des Nations Unies, ainsi que dans d’autres documents internationaux, qu’elles sont contraires aux dispositions de la 4e Convention de Genève de 1949 (article 49) et que la poursuite de leur expansion a des effets dommageables sur l’établissement de la confiance et sur les relations futures entre les deux camps. Elle n’est pas compatible avec une solution authentique entre deux États, ayant des frontières continues et défendables, ni avec le principe des «territoires contre la paix», qui a été le point de départ du processus d’Oslo. Pourtant, le Gouvernement sortant d’Israël a voté un budget de 300 millions de dollars américains pour le développement des colonies en 2001.
13. L’Assemblée est d’avis que les pays membres du Conseil de l’Europe pourraient et devraient jouer un rôle politique dans le processus de paix. Ce rôle ne devrait pas se limiter à des activités telles que l’aide financière. Bien que les pays européens, les institutions européennes et les États-Unis puissent avoir des approches différentes vis-à-vis du processus de paix, ils ont des intérêts similaires et un partage du fardeau est inévitable à long terme. L’Europe en général, en raison de ses liens historiques et culturels avec le Proche-Orient, a une meilleure compréhension des dynamiques et sensibilités régionales. Elle a une longue expérience dans la création d’institutions multilatérales complexes et doit donc intervenir en complément du rôle majeur joué par les États-Unis dans l’établissement de la paix, en assumant un rôle dirigeant dans la construction de la paix.
A. Appelle le Gouvernement israélien:
1 à assouplir progressivement les «bouclages» et autres mesures analogues qui ont un effet dévastateur sur la vie économique dans les territoires palestiniens, et à suspendre les sanctions collectives qui n’ont aucune utilité, ne sont pas dignes d’un État démocratique et qui devraient cesser immédiatement;
2 à faire en sorte que les habitants des territoires palestiniens aient accès aux services de santé et bénéficient de la fourniture et de la distribution de ces services;
3 à cesser, d’urgence, l’expansion des colonies dans les territoires palestiniens, et à commencer d’envisager le démantèlement des colonies, notamment dans la bande de Gaza et à Hébron. Une des possibilités serait que les colonies proches de Jérusalem puissent être intégrées à l’intérieur de frontières révisées d’Israël en échange de terres israéliennes cédées au futur État palestinien;
4 à s’abstenir de tout recours excessif à la force ou de toute provocation qui pourraient compromettre de futurs pourparlers, à effectuer des enquêtes sur tous les cas de violation des droits de l’homme et d’usages illégaux d’armes à feu, à confisquer les armes illégales et à déférer les coupables à la justice;
5 à pleinement respecter le droit humanitaire international, donc à respecter l’immunité des non-combattants et leurs biens, et à accorder aux agents humanitaires (notamment au Comité international de la Croix-Rouge) le libre accès aux territoires palestiniens et la possibilité d’y circuler librement;
6 à améliorer les conditions de vie des citoyens israélo-arabes, surtout dans les domaines tels que l’emploi, la formation professionnelle, et l’infrastructure de leurs villages et quartiers;
7 à verser les produits des taxes revenant à l’Autorité palestinienne, qui ont été conservés par suite du regain de violence en automne dernier;
8 à poursuivre la réforme des manuels scolaires, manifestant ainsi la volonté de se conformer aux accords d’Oslo et afin de contribuer à la paix à travers le système éducatif;
9 à assurer la liberté des médias dans les territoires palestiniens contrôlés par les forces israéliennes et à octroyer aux journalistes les documents nécessaires à cet effet;
10 à prendre l’initiative de propositions afin de sauvegarder le processus de paix et d’éviter les actes ou déclarations susceptibles de pousser au désespoir la population palestinienne, en particulier les jeunes, qui pourraient sinon être tentés de suivre l’exemple de mouvements radicaux tels que le Hezbollah;
11 à rendre possible au Conseil législatif palestinien de tenir ses réunions en assouplissant les restrictions à la liberté de mouvement de ses membres;
B. Appelle l’Autorité palestinienne:
1 à condamner et combattre activement le terrorisme, à interdire les organisations terroristes illégales, à confisquer les armes détenues illégalement et à enquêter sur les allégations selon lesquelles des membres des forces de sécurité palestiniennes seraient mêlés à des tentatives d’assassinat contre des Israéliens ou à des campagnes d’incitation à la violence, et à leur demander de rendre des comptes si ces allégations étaient avérées;
2 à appliquer pleinement le droit humanitaire international et donc à respecter l’immunité des non-combattants, notamment des agents humanitaires et du personnel médical;
3 à faire porter leurs efforts sur des initiatives politiques en faveur de la reprise des négociations de paix et à entraîner l’opinion publique vers cet objectif, en soulignant que les négociations pour le statut final ont de meilleures chances d’aboutir dans une atmosphère de calme et de sérénité;
4 à procéder à la promulgation de la Loi fondamentale, en dépit des difficultés actuelles, à doter la société palestinienne d’un texte constitutionnel moderne fondé sur les principes démocratiques et la protection des droits de l’homme, et à abolir la peine de mort;
5 à s’efforcer de promouvoir un cadre institutionnel pluraliste et démocratique, impliquant une plus grande participation de la société civile au processus de décision;
6 à instituer un moratoire immédiat sur les exécutions et à amnistier toutes les personnes condamnées à mort dans l’attente de l’abolition complète de la peine capitale;
7 à créer un système budgétaire qui soit transparent et montre clairement comment l’argent public et notamment le soutien financier étranger et les recettes locales sont dépensés;
8 à faire preuve d’une attitude plus flexible dans la résolution du problème des réfugiés palestiniens en essayant d’absorber une partie de la population réfugiée au sein du futur État palestinien, dans d’autres parties du monde ou par la voie d’une compensation en réalisant que l’absorption par Israël d’une population massive de réfugiés palestiniens est politiquement irréaliste;
9 à poursuivre la réforme des manuels scolaires, manifestant ainsi la volonté de se conformer aux accords d’Oslo et afin de contribuer à la paix à travers le système éducatif;
C. Appelle l’Union européenne à poursuivre ses efforts tendant à surmonter les différences d’opinion entre les Palestiniens et les Israéliens, par le biais de programmes éducatifs et d’une coopération régionale, et à poursuivre son aide financière à l’Autorité palestinienne, d’une manière ciblée, afin d’encourager la transparence, la responsabilité et une culture de participation;
D. Appelle le Gouvernement des États-Unis d’Amérique à poursuivre ses efforts de paix au Proche-Orient et, en particulier, à user de son influence considérable auprès du Gouvernement israélien et de l’Autorité palestinienne pour faire prévaloir les recommandations qui leur sont adressées dans les sections A et B ci-dessus;
E. Appelle la ligue des États arabes à honorer l’aide financière pour le développement économique précédemment promise à l’Autorité palestinienne;
F. Invite les gouvernements des États membres du Conseil de l’Europe:
1 à accorder leur plein appui aux efforts de paix et, dans ce contexte, à des initiatives d’observation telles que la Présence internationale temporaire à Hébron (TIPH), consistant en un petit groupe d’observateurs non armés, et aux conclusions de la commission internationale d’observation, présidée par M. Mitchell, sénateur aux États-Unis, créée pour examiner les causes de l’explosion de la violence;
2 à promouvoir l’idée d’une organisation pour la sécurité et la coopération au Proche-Orient OSCPO, telle que précédemment suggérée par l’Assemblée et, en particulier, dans la phase d’après-négociations, dans un but de consolider la paix et transformer la non-belligérance en une coopération stable;
3 à accorder plus d’attention aux difficultés des réfugiés et à contribuer plus généreusement à l’amélioration de leur situation humanitaire, notamment en créant un fonds d’indemnisation des réfugiés palestiniens;
G. Appelle les parlements des États membres du Conseil de l’Europe à soutenir la «Conférence de jeunes parlementaires de la région méditerranéenne orientale» organisée par l’Institut international de la démocratie (Conseil de l’Europe et Parlement européen) tous les deux ans depuis 1997 à Rhodes, avec la participation de représentants des parties au conflit du Proche-Orient;
H. Décide:
1 d’inviter les représentants du Conseil législatif palestinien, dès lors que la question du Proche-Orient figure à l’ordre du jour, à participer aux sessions de l’Assemblée parlementaire et aux réunions de ses commissions;
2 de continuer à suivre de près la situation par le biais de ses commissions compétentes et à tenir des débats périodiques en Assemblée plénière ainsi qu’au sein de colloques, séminaires et conférences sur des questions spécifiques;
L’Assemblée lance un appel aux deux parties en conflit (Gouvernement israélien et Autorité palestinienne) pour arrêter immédiatement toute forme de violence et revenir à la table des négociations sans aucune condition préalable, afin d’aboutir à une solution pacifique dans l’esprit des Accords d’Oslo.
