Financement des partis politiques
Recommandation 1516
(2001)
- Auteur(s) :
- Assemblée parlementaire
- Origine
- Texte adopté par la
Commission permanente, agissant au nom de l’Assemblée, le 22 mai
2001 (voir Doc. 9077, rapport
de la commission des questions politiques, rapporteuse: Mme Štĕpová.).
- Thesaurus
1. Les citoyens se préoccupent de
plus en plus de la corruption liée aux partis politiques, de l’affaiblissement
de l’indépendance des partis et des influences inappropriées qui
peuvent s’exercer sur des décisions politiques par le biais de moyens
financiers. L’Assemblée, soulignant que les partis politiques sont une
composante essentielle des démocraties pluralistes, est sérieusement
préoccupée par cette situation.
2. Depuis quelques années, divers scandales liés au financement
des partis politiques ont montré, dans plusieurs États membres du
Conseil de l’Europe, partout en Europe, que cette question devait
être affrontée de toute urgence pour éviter une désaffection des
citoyens pour la vie politique de leurs pays respectifs.
3. Pour conserver et renforcer la confiance des citoyens dans
leur système politique, les États membres du Conseil de l’Europe
doivent adopter certaines règles régissant le financement des partis
politiques et des campagnes électorales.
4. L’Assemblée est d’avis que les principes généraux sur lesquels
reposeraient ces règles devraient être formulés au niveau européen.
5. A cet égard, elle prend note des activités des organes du
Conseil de l’Europe dans ce domaine, en particulier des lignes directrices
sur le financement des partis politiques adoptées par la Commission européenne
pour la démocratie par le droit (Commission de Venise) en mars 2001,
et des activités du Groupe de travail du Conseil de l’Europe sur
le financement des partis politiques (GMCF), visant à formuler des recommandations
aux États membres sur «des règles communes contre la corruption
dans le financement des partis politiques et des campagnes électorales».
6. Les conditions dans lesquelles les partis politiques exercent
leurs activités ont changé au cours des dernières décennies; aujourd’hui,
ils ont besoin de ressources financières substantielles pour développer
leur visibilité et s’attirer un soutien politique à leurs idées.
En conséquence, l’Assemblée estime que les mécanismes de réglementation
doivent prendre en compte ces réalités et permettre aux partis politiques d’obtenir
des ressources suffisantes pour accomplir leurs tâches et assumer
leurs fonctions.
7. L’Assemblée estime que les règles de financement des partis
politiques et des campagnes électorales doivent reposer sur les
principes suivants: un équilibre raisonnable entre financements
publics et privés, des critères équitables de répartition des contributions
de l’État aux partis, des règles strictes régissant les dons privés,
un seuil imposé aux dépenses des partis liées aux campagnes électorales,
une transparence totale de la comptabilité, la mise en place d’un
organisme indépendant de vérification des comptes et des sanctions significatives
en cas de violation des règles.
8. En conséquence, l’Assemblée considère que:
a Concernant les sources de financement
i Les États devraient encourager la participation des citoyens
aux activités des partis politiques, y compris sous la forme d’un
soutien financier. Il convient d’accepter le fait que les cotisations
des adhérents, qui sont des sources traditionnelles et non controversées
de financement, ne suffisent pas pour faire face à des dépenses
en augmentation constante dans un contexte de concurrence politique.
ii Les partis politiques devraient recevoir des contributions
financières de l’État pour empêcher la dépendance par rapport à
des donateurs privés et pour garantir l’égalité des chances entre
les partis politiques. Les contributions financières de l’État devraient,
d’une part, être calculées au prorata du soutien politique dont
jouissent les partis, évalué selon des critères objectifs tels que le
nombre de voix ou de sièges parlementaires, et, d’autre part, permettre
à de nouveaux partis d’entrer dans l’arène politique et d’affronter
dans des conditions équitables les partis constitués de longue date.
iii Le soutien de l’État ne doit pas dépasser le niveau strictement
nécessaire pour remplir les objectifs ci-dessus, car une dépendance
excessive vis-à-vis du financement public peut entraîner un affaiblissement
des liens entre les partis et leur électorat.
iv En dehors de leurs contributions financières, les États
peuvent participer indirectement au financement des partis politiques
basé sur la loi, par exemple en prenant en charge les frais d’affranchissement
postal ou de location des salles de réunion, en aidant les organes
de presse, les associations de jeunesse et les instituts de recherche
du parti, et en leur accordant des facilités fiscales.
v Parallèlement au financement public, les contributions
privées sont une source essentielle de financement pour les partis
politiques. Dans la mesure où le financement privé – en particulier les
donations – peut ouvrir la voie à des jeux d’influence ou à des
formes de corruption, les règles suivantes devraient s’appliquer:
a interdiction des donations émanant
d’entreprises publiques, d’entreprises sous contrôle public, ou
d’entreprises fournissant des biens ou des services au secteur public;
b interdiction des donations provenant de sociétés domiciliées
dans des zones offshore;
c limitation stricte des donations émanant d’entités juridiques;
d fixation d’une limite légale sur le montant maximal des
donations;
e interdiction de donations provenant des institutions religieuses.
b Concernant les dépenses pendant les campagnes électorales
- Les États devraient plafonner
les dépenses autorisées pendant les campagnes électorales; en effet,
l’absence de tels seuils encourage l’escalade des dépenses et oblige
les partis à intensifier leur recherche de fonds.
c Concernant la transparence
- Le financement des partis politiques doit être totalement
transparent, ce qui exige en particulier que les partis politiques:
i tiennent une comptabilité stricte
de toutes leurs recettes et dépenses, qui doit être soumise, au moins
une fois par an, à un organisme indépendant de vérification des
comptes et être rendue publique;
ii déclarent l’identité des donateurs dont l’aide financière
dépasse une certaine limite.
d Concernant les contrôles
- Les États devraient créer des organismes indépendants
de vérification des comptes, dotés de pouvoirs suffisants pour contrôler
la comptabilité des partis politiques et les dépenses liées aux campagnes
électorales.
e Concernant les sanctions
- En cas de violation de la législation, les partis politiques
devraient faire l’objet de sanctions appropriées, par exemple perte
totale ou partielle, ou remboursement obligatoire, des contributions
publiques, et paiement d’amendes. Quand une responsabilité individuelle
est établie, les sanctions devraient être assorties d’une annulation
du mandat de l’élu ou d’une peine d’inéligibilité.
f Concernant les «tiers partis»
- La législation sur le financement des partis politiques
et des campagnes électorales devrait s’appliquer aussi aux entités
liées aux partis politiques, telles que les fondations politiques.
9. L’Assemblée recommande donc au Comité des Ministres:
i d’adopter des «règles communes
contre la corruption dans le financement des partis politiques et
des campagnes électorales», tenant compte des travaux du Groupe
multidisciplinaire sur la corruption (GMC), sur la base d’une proposition
de son Groupe de travail sur le financement des partis politiques (GMCF),
des principes formulés ci-dessus, ainsi que des lignes directrices
sur le financement des partis politiques adoptées par la Commission
européenne pour la démocratie par le droit en mars 2001;
ii d’inviter les États membres à adopter la législation sur
le financement des partis politiques et des campagnes électorales
en s’inspirant des principes ci-dessus contenus dans les lignes
directrices du Conseil de l’Europe.
