Situation dans « l'ex-République yougoslave de Macédoine »
- Auteur(s) :
- Assemblée parlementaire
- Origine
- [1] Discussion par l’Assemblée le 28 juin 2001 (22e séance) (voir Doc. 9146, rapport de la commission des questions politiques, rapporteur: M. Jakič). Texte adopté par l’Assemblée le 28 juin 2001 (22e séance).
- Thesaurus
1. L’Assemblée parlementaire se déclare vivement préoccupée par la situation actuelle en Macédoine
Note où l’escalade des actions extrémistes et de la violence provenant des deux communautés met en péril la stabilité démocratique et la sécurité dans le pays, est à l’origine de pertes de vies humaines et de souffrances de la population, et a généré des milliers de réfugiés et de personnes déplacées.
2. L’Assemblée condamne dans les termes les plus vifs l’action des groupes extrémistes armés d’origine albanaise, leur demande instamment de mettre un terme à leur action militaire et d’accepter de déposer les armes. Elle exige que les mesures les plus strictes soient prises dans les régions voisines ou ailleurs en Europe à l’encontre des cercles albanais extrémistes soutenant et finançant les rebelles armés en Macédoine
Note.
3. L’action de ces extrémistes albanais va à l’encontre des intérêts et du bien-être de tous les citoyens de Macédoine
Note, quelle que soit leur origine ethnique, et porte atteinte aux efforts visant à améliorer à la fois la situation juridique et de facto des Albanais de souche et des autres minorités ethniques.
4. Par ailleurs, l’Assemblée condamne résolument les actes de représailles exercés contre la population de souche albanaise, qui se traduisent sous forme d’incendies volontaires de maisons, d’intimidation par la violence et d’autres manifestations de harcèlement.
5. L’Assemblée appelle les deux parties à cesser immédiatement les hostilités afin de permettre un déploiement rapide des forces d’intervention de l’Organisation du Traité de l’Atlantique Nord (Otan), comme l’a réclamé le Gouvernement de la Macédoine
Note, pour assurer le désarmement des groupes ethniques extrémistes albanais et le transfert de leurs armes aux forces internationales.
6. L’Assemblée réitère son attachement inconditionnel à l’intégrité territoriale et à la souveraineté de la Macédoine
Note qui doivent être respectées dans l’intérêt de tous ses citoyens et de la stabilité dans la région.
7. L’Assemblée se félicite des efforts du Président macédonien, M. Boris Trajkovski, pour intensifier le dialogue interethnique et proposer des mesures visant à renforcer le caractère civique de l’État.
8. L’Assemblée se félicite de l’établissement du gouvernement d’unité nationale et des efforts qu’il déploie pour trouver des mesures propices à la résolution de la crise en cours et à l’amélioration des relations interethniques dans le pays. Elle appelle les partis de la coalition gouvernementale à conclure sans délai un accord sur la solution de la crise.
9. L’Assemblée soutient pleinement les efforts de la communauté internationale pour aider le Gouvernement macédonien à stabiliser la situation et à combattre la violence extrémiste. Elle se félicite, en particulier, de l’Accord de stabilisation et d’association conclu entre la Macédoine
Note et l’Union européenne, et espère que les efforts sur le plan international se poursuivront avec le soutien entier des Nations Unies.
10. L’attitude du Gouvernement albanais et des autres pays de la région, qui ont constamment condamné l’usage de la violence pour résoudre les préoccupations des communautés albanaises de souche dans les Balkans, doit être saluée. Toutefois, l’Assemblée considère qu’il ne serait pas approprié que les pays voisins envoient des troupes en Macédoine
Note dans le cadre des opérations internationales.
11. Tout en reconnaissant les difficultés actuelles, l’Assemblée regrette que les autorités macédoniennes aient jusqu’à présent si peu progressé dans le sens des recommandations visant les relations avec la minorité d’origine albanaise, telles qu’elles sont formulées dans la
Résolution 1213 (2000) relative au respect des obligations et engagements de «l’ex-République yougoslave de Macédoine». Elle déplore, en particulier, l’incapacité de ces autorités à adopter des mesures adéquates concernant l’usage de la langue albanaise dans la vie publique et dans les établissements d’enseignement, et l’augmentation du contingent d’Albanais de souche dans les institutions étatiques, la police et l’armée. En même temps, la minorité albanaise ne devrait pas poser d’exigences excessives.
12. L’Assemblée demande au Gouvernement macédonien:
12.1 d’adopter des mesures d’urgence, y compris des mesures constitutionnelles, visant à améliorer la situation juridique et concrète de la population d’origine albanaise et d’autres minorités, en particulier:
a l’adoption de mesures légales qui permettraient à la population appartenant à la minorité albanaise d’utiliser sa langue au niveau de l’administration de l’Etat et des tribunaux;
b l’amélioration de l’enseignement, en particulier secondaire et supérieur, en langue albanaise;
c l’ouverture de l’université de l’Europe du Sud-Est à Tetovo cette année;
d la représentation adéquate des Albanais de souche servant dans les institutions et les entreprises publiques, la police et l’armée;
12.2 de limiter le recours à la force aux cas où il s’avère strictement nécessaire à la protection du pays et de sa population contre les extrémistes armés;
12.3 d’engager un dialogue politique avec les leaders dont les mouvements ne sont pas représentés au parlement, qui renoncent à l’action violente et ont remis leurs armes;
12.4 de déclarer une amnistie pour les rebelles ayant déposé les armes et n’ayant pas commis de crime de guerre;
12.5 d’assurer une protection efficace de tous les citoyens, quelle que soit leur origine ethnique, contre d’éventuels actes de représailles ou de harcèlement et de poursuivre en justice les auteurs de tels actes;
12.6 d’adopter des mesures visant à améliorer les relations interethniques dans le pays et à faciliter la réconciliation;
12.7 de ratifier la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires;
12.8 de coopérer étroitement avec la Commission de Venise en ce qui concerne l’adoption d’amendements à la Constitution.
13. L’Assemblée invite la Commission de Venise à offrir sa coopération aux autorités macédoniennes et à toutes les parties intéressées en ce qui concerne les problèmes liés à la modification de la Constitution afin d’assurer le respect des principes du Conseil de l’Europe.
14. L’Assemblée est résolue à faire tout son possible pour venir à bout des crises dangereuses auxquelles la Macédoine
Note doit faire face. En conséquence, elle demande à la commission des questions politiques de créer sans délai une petite commission ad hoc pour se rendre dans la région et lui faire un rapport lors de sa prochaine session ordinaire, en septembre.
