L’OCDE et l'économie mondiale

Résolution 1259 (2001)

Auteur(s) :

Assemblée parlementaire

Origine

Discussion par l’Assemblée élargie le 26 septembre 2001 (29e séance) (voir Doc. 9171Doc. 9171, rapport de la commission des questions économiques et du développement, rapporteur: M. Matĕjů; Doc. 9199contribution de la commission de la culture, de la science et de l’éducation, rapporteur: M. Varela i Serra; et Doc. 9229, contribution de la commission de l’environnement et de l’agriculture, rapporteuse: Mme Mikaelsson). Texte adopté par l’Assemblée élargie le 26 septembre 2001 (29e séance).

Thesaurus

1. L’Assemblée parlementaire élargie, composée de délégations des pays membres de l’OCDE et des Etats membres du Conseil de l’Europe, a examiné les récentes activités de l’OCDE dans la mesure où elles sont liées à l’économie mondiale, à la lumière du rapport élaboré par la commission des questions économiques et du développement de l’Assemblée élargie ainsi que des contributions de diverses autres commissions.

Attaques terroristes contre les Etats-Unis le 11 septembre 2001

2. L’Assemblée élargie exprime l’horreur et la répulsion que lui inspirent les effroyables attaques terroristes qui ont pris les Etats-Unis pour cible le 11 septembre 2001. Elle s’associe à la douleur des familles et amis des victimes. Elle fait part de sa solidarité totale avec ce pays et avec la communauté internationale tout entière dans leur lutte contre tous ceux qui sont associés à ces actes, qui, pour elle, étaient dirigés contre la notion même de civilisation. Concernant les conséquences économiques de ces événements pour l’économie mondiale, l’Assemblée élargie appelle les membres de la communauté internationale à faire, de concert, tout ce qui est en leur pouvoir pour les surmonter – y compris, si nécessaire, par des mesures exceptionnelles.

Situation économique générale et perspectives

3. L’Assemblée élargie note le récent ralentissement de l’économie mondiale et la réduction de la croissance dans la zone OCDE. Elle demeure confiante, cependant, quant à la probabilité d’un redressement rapide, tiré par des taux d’intérêts plus bas et des réductions d’impôts dans des pays clés, ainsi que par la perspective souhaitable d’une reprise économique aux Etats-Unis, qui se répercutera sur le reste du monde. Elle compte aussi sur un commerce mondial qui reste solide ainsi que sur une inflation qui demeure contenue dans la zone OCDE, pour soutenir cette reprise.

4. La vigilance reste néanmoins de mise au vu de l’ampleur de la correction intervenue pendant l’année écoulée sur les marchés, en particulier pour les valeurs technologiques, et de ses conséquences potentielles sur les affaires et la confiance des consommateurs. Les déséquilibres commerciaux, reflétés tout particulièrement dans l’important déficit du compte courant des Etats-Unis, sont un motif supplémentaire de préoccupation, et nécessitent une coopération politique et monétaire entre les principales économies, afin de maintenir une croissance durable pour l’économie mondiale.

5. L’Assemblée élargie constate que la reprise économique durable du Japon, attendue depuis longtemps, ne s’est pas encore matérialisée; ce qui, si cette situation perdure, peut freiner la croissance régionale et mondiale simultanément à une décélération des économies des Etats-Unis et de l’Union européenne. Elle se félicite des réformes récemment entamées dans ce pays et encourage le nouveau Gouvernement japonais et la Diète à poursuivre la réforme structurelle avec une détermination accrue, dans le secteur privé, en particulier le secteur bancaire, ainsi que dans le secteur public.

6. L’affaiblissement de la croissance et une perte de confiance du monde des affaires, en Europe également, montrent que notre continent n’est pas à l’abri des influences extérieures. La faiblesse persistance de l’euro porte en germe le risque d’une recrudescence des pressions inflationnistes et montre que les pays de l’Union économique et monétaire (UEM) doivent d’urgence harmoniser leurs politiques économiques et autres, suivre des politiques budgétaires en totale conformité avec les obligations de l’UEM et appliquer une réforme structurelle en étroite coopération les uns avec les autres. Toutefois, ce processus devrait respecter l’équilibre avec les politiques mises en place pour promouvoir la cohésion sociale en Europe.

7. S’il est vrai que les pays d’Europe centrale qui sont membres de l’OCDE continuent à enregistrer une croissance solide, ils n’en demeurent pas moins particulièrement vulnérables à tout ralentissement en Europe occidentale et dans l’ensemble du monde. Cela vaut également pour d’autres pays d’Europe centrale, orientale et du Sud-Est. Il est donc important d’établir un calendrier clair et rapide pour l’élargissement de l’Union européenne,accompagné de mesures efficaces visant à assister les pays candidats pour que ceux-ci se mettent progressivement à niveau avec les normes sociales et économiques établies au sein de l’Union européenne.

8. Dans ce contexte, l’Assemblée élargie reconnaît les progrès économiques majeurs réalisés par divers pays en transition qui aspirent à rejoindre l’OCDE et espère qu’ils pourront aussi être en mesure d’y adhérer dans un proche avenir. Elle note également la croissance comparativement solide enregistrée en 2000 par le Mexique et la Corée, et reconnaît que des réformes structurelles et économiques majeures ont été entreprises en Corée, selon les recommandations de l’OCDE. Elle reconnaît en outre les avantages que l’un et l’autre ont tirés de leur adhésion à l’OCDE et espère que les relations de l’OCDE avec d’autres Etats dans les régions respectives de ces deux pays pourront continuer à s’intensifier dans le cadre de son programme de coopération «Ouverture» avec les pays non membres.

9. L’Assemblée élargie se réjouit de la forte croissance économique de la Fédération de Russie – plus de 7 % en 2000 – et des réformes de fond maintenant entamées dans ce pays. Elle demande à l’OCDE d’encourager et d’aider la Fédération de Russie – ainsi que l’Etat voisin, l’Ukraine, où des réformes sont aussi en cours – dans la mise en œuvre des réformes, étant donné l’importance de ces pays pour la région environnante.

10. L’Assemblée élargie se félicite du rôle important que joue l’OCDE dans la préparation des questions à inclure dans un nouveau cycle de l’Organisation mondiale du commerce (OMC). Elle note l’engagement des ministres des pays membres de l’OCDE en faveur d’un tel cycle, dont la nécessité se fait maintenant sentir de manière pressante, pour adapter le système du commerce mondial multilatéral à des réalités nouvelles, faute de quoi il y aurait un risque d’intensification des retournements d’opinion, des réflexes protectionnistes et de mesures qui entraîneraient une fragmentation accrue du système de commerce mondial. L’Assemblée élargie demande à l’OCDE de tout faire pour faciliter le lancement d’un nouveau cycle à l’occasion de la conférence ministérielle de l’OMC qui doit se tenir au Qatar en novembre 2001.

11. Dans le contexte d’éventuelles négociations de l’OMC, l’Assemblée élargie presse aussi vivement les gouvernements de l’OCDE de soutenir une participation accrue des parlementaires afin d’accroître la transparence et la surveillance démocratique du processus de négociation de l’OMC. L’Assemblée élargie invite l’OCDE à collaborer avec l’OMC dans le sens de ces objectifs et se réjouit à cet égard de la récente publication du document «Les questions de politique générale à l’OMC présentées à l’intention des parlementaires: guide des questions commerciales actuelles à l’usage des législateurs».

12. L’Assemblée rappelle les crises financières difficiles de ces dernières années, en particulier celles qui ont récemment touché la Turquie et l’Argentine. Elle insiste sur la nécessité de poursuivre les efforts en vue d’assurer une sécurité et une stabilité accrues des investissements, et de mettre en place un système de soutien plus efficace afin de protéger des régions plus vulnérables contre les graves effets de chocs soudains causés par la fuite de capitaux.

Promotion du capital humain dans une société fondée sur le savoir

13. Dans une nouvelle économie mondiale de plus en plus basée sur le savoir et la capacité à organiser les gens autour des connaissances, les progrès en matière de capital humain et social au niveau des différents pays sont cruciaux et de plus en plus importants pour leur développement à long terme et leur compétitivité au niveau international. Ceux qui négligent cette vérité prennent inexorablement du retard. Les pays de l’OCDE doivent donc augmenter encore les investissements dans l’éducation à tous les niveaux. Cela concerne les compétences de base, les langues et la capacité à utiliser les technologies de l’information et de la communication (TIC). Les investissements dans la science fondamentale sont également importants. Les pays doivent également garder à l’esprit que, pour l’épauissement du capital humain et d’une société fondée sur le savoir, il est vital non seulement de disposer d’un bon cadre macroéconomique, mais aussi de préserver une tradition humaniste et une solidarité sociale, l’une et l’autre nécessaires pour défendre la démocratie, les droits de l’homme et la prééminence du droit.

14. Il convient d’accorder une priorité particulière à l’éducation tertiaire dans les domaines à la pointe de la connaissance. L’Assemblée élargie soutient fermement la Déclaration de Bologne faite en 1999 par les ministres européens de l’Education, qui invite à établir un espace européen commun de l’enseignement supérieur, et demande que cet espace soit étendu à l’ensemble de la zone OCDE-Conseil de l’Europe. L’éducation tertiaire doit être modernisée pour assurer une plus grande compatibilité et comparabilité entre les systèmes d’enseignement supérieur, en vue d’une mobilité accrue des étudiants. Afin d’accélérer les applications de la recherche et des savoir‑faire issus des universités, il faudrait que les politiques d’encouragement à l’innovation privilégient les relations entre l’industrie et le monde scientifique – ainsi qu’entre les universités et l’industrie. Il est également important de renforcer la coopération et l’échange entre les chercheurs dans les universités et les chercheurs dans les instituts de recherche, en vue de renforcer les activités dans les universités, en particulier dans le domaine de la science fondamentale. Cette démarche est nécessaire; en effet, les études de l’OCDE démontrent de manière convaincante que ces relations et partenariats sont en train de devenir les principaux moteurs qui tirent la nouvelle économie, la compétitivité et une croissance économique durable. De fait, il y a des signes de réduction du financement que les grands groupes consacrent à la recherche fondamentale.

15. Il convient de s’intéresser en particulier à «l’alphabétisme fonctionnel», c’est-à-dire à la capacité à comprendre et à utiliser de manière productive des informations écrites, car cela améliore les perspectives d’emploi, augmente la proportion de main-d’œuvre employée dans des secteurs basés sur les connaissances qui sont vitaux pour l’économie, permet aux sociétés de s’adapter plus rapidement au changement, et assure une participation plus forte à la vie sociale et civile, renforçant par là même la démocratie.

16. L’Assemblée élargie propose une initiative conjointe en 2002, aux niveaux parlementaire et gouvernemental, comprenant le Conseil de l’Europe (secteur intergouvernemental et Assemblée parlementaire), l’OCDE, l’Unesco, l’Union européenne (Parlement et Commission), l’Union interparlementaire et la Banque mondiale, pour analyser leurs priorités respectives en matière d’éducation et pour mettre au point une coopération plus efficace entre les principales organisations internationales qui s’occupent d’éducation, et charge sa commission de la culture, de la science et de l’éducation d’organiser une réunion préparatoire déjà au mois de janvier.

Migration, croissance économique et cohésion sociale

17. L’Assemblée élargie note l’activité menée par l’OCDE dans le domaine de la migration et soutient sa continuation. Comme les économies développées sont de plus en plus caractérisées par des changements technologiques rapides et une population vieillissante, la contribution de la migration légale à la croissance économique et au développement à long terme devient primordiale. Afin d’assurer que les migrants représentent un atout pour la société et une composante intégrale de son capital humain, des politiques d’intégration devraient être mises en place avec l’objectif d’améliorer la cohésion sociale et la participation. Au niveau juridique, des réformes sont nécessaires pour clarifier le statut des travailleurs immigrants ainsi que pour faciliter leur accès à l’éducation, aux avantages de l’Etat social et à la réunification familiale.

Ethique dans la vie économique

18. L’Assemblée élargie invite les pays membres de l’OCDE et les Etats membres du Conseil de l’Europe à appliquer pleinement les nouveaux Principes directeurs de l’OCDE à l’intention des entreprises multinationales, par exemple en matière de sauvegarde de l’environnement, de droits de l’homme, de travail des enfants et autres normes de travail, de corruption et de protection des consommateurs. Dans ce contexte, elle se félicite de ce que, virtuellement, tous les pays membres de l’OCDE aient ratifié la Convention sur la lutte contre la corruption d’agents publics étrangers dans les transactions commerciales internationales et invite également les Etats membres du Conseil de l’Europe qui ne sont pas membres de l’OCDE à signer et à ratifier cette convention ouverte.

Fiscalité

19. L’Assemblée élargie note que le Comité des affaires fiscales de l’OCDE a examiné les questions qui ont été soulevées concernant les travaux de l’Organisation en matière de pratiques fiscales dommageables et a conclu qu’il était approprié de procéder à certaines modifications en vue de faciliter les engagements de la part des paradis fiscaux. Cependant, l’Assemblée note également que l’OCDE a dû retarder une déclaration publique concernant ces changements, du fait de problèmes de procédures liés au statut de Gibraltar. Elle espère que ces problèmes seront bientôt résolus pour que les modifications introduites dans les travaux sur les paradis fiscaux puissent faire l’objet sans plus tarder d’une communication officielle.

Développement durable

20. L’Assemblée élargie soutient fermement le Projet de l’OCDE pour un développement durable, et tout particulièrement sa «Stratégie de l’environnement de l’OCDE pour les dix premières années du XXIe siècle», adoptée par les ministres en mai 2001,qui se fonde sur une croissance économique renforcée, sur la promotion du développement humain et social, et sur la protection de l’environnement. En outre, elle estime qu’en matière de croissance économique les aspects liés à l’équité ont de plus en plus d’importance dans le contexte des changements démocratiques et sociaux en cours. Elle félicite donc l’OCDE pour ses travaux dans le domaine des politiques sociales, en particulier sur la relation entre croissance, inégalité et protection sociale; les politiques sociales orientées vers l’emploi; les initiatives dans le cadre des politiques sociales pour répondre au phénomène du vieillissement; et les normes de soins de santé.

21. L’Assemblée élargie note donc avec regret que le Gouvernement des Etats-Unis a récemment indiqué ne plus vouloir soumettre le Protocole de Kyoto sur les changements climatiques au Congrès américain, pour ratification. A la lumière de l’entente conclue par d’autres Etats à Bonn, l’Assemblée élargie demande aux Etats-Unis de revoir leur position et à toutes les parties de chercher des compromis permettant de réaliser rapidement les objectifs du Protocole de Kyoto.

Sécurité alimentaire, notamment conséquences des organismes génétiquement modifiés

22. L’Assemblée élargie demande à l’OCDE d’intensifier ses activités concernant l’impact des organismes génétiquement modifiés sur la santé publique, l’environnement, la société et l’économie. Certes, ceux-ci pourraient éventuellement permettre des rendements plus élevés et contribuer à diminuer l’utilisation de pesticides et d’autres produits d’appoint, mais ils pourraient aussi présenter des risques jusqu’ici inconnus pour la santé humaine et la nature, et la plus grande circonspection est donc de rigueur. Il est indispensable de trouver des solutions adéquates telles qu’un étiquetage et une indication d’origine appropriés. Pour ce qui concerne la sécurité alimentaire, l’OCDE devrait continuer à jouer un rôle plus efficace dans le dialogue politique international, auquel participeraient toutes les parties prenantes, y compris les ONG des pays développés ou en développement.