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Evolution de la procédure de suivi de l’Assemblée (2000-2001)

Résolution 1260 (2001)

Auteur(s) :
Assemblée parlementaire
Origine
Discussion par l’Assemblée le 26 septembre 2001 (29e séance) (voir Doc. 9198, rapport de la commission pour le respect des obligations et engagements des Etats membres du Conseil de l’Europe, rapporteur: M. Mota Amaral). Texte adopté par l’Assemblée le 26 septembre 2001 (29e séance).
Thesaurus
1. En avril 1997, l’Assemblée parlementaire décidait de créer une commission pour le respect des obligations et engagements des Etats membres du Conseil de l’Europe (commission de suivi), qu’elle charge, aux termes de sa Résolution 1115, de «veiller au respect des obligations contractées par tous les Etats membres aux termes du Statut du Conseil de l’Europe, de la Convention européenne des Droits de l’Homme et de toutes les autres conventions de l’Organisation auxquelles ils sont parties, ainsi qu’au respect des engagements pris par les autorités des Etats membres lors de leur adhésion au Conseil de l’Europe».
2. L’expérience acquise au cours de quatre années d’activités a permis à la commission de suivi d’ajuster progressivement ses méthodes de travail. Afin d’améliorer encore la procédure de suivi des obligations et engagements, et d’ouvrir de nouvelles perspectives destinées notamment à accroître sa visibilité, l’Assemblée estime aujourd’hui nécessaire de réaffirmer certains des principes qui figurent dans la Résolution 1115 (1997) régissant le fonctionnement de la commission de suivi.
3. L’Assemblée attache une grande importance à la procédure de dialogue postsuivi mise en place au cours de l’année 2000, qui permet de poursuivre un dialogue constructif avec les Etats membres dont la procédure de suivi a pris fin, mais qui, tout en étant sur la bonne voie, n’en sont pas encore au stade où ils respectent intégralement tous leurs obligations et engagements. Elle rappelle que ce processus peut conduire à la réouverture d’une procédure de suivi.
4. Elle considère les rapports issus de ce travail comme des comptes rendus irremplaçables des progrès réalisés par les Etats membres dans l’application des normes élevées de l’Organisation en matière de démocratie, de droits de l’homme et de prééminence du droit, et, à ce titre, comme des ressources documentaires d’une valeur inestimable pour l’Union européenne dans l’examen des demandes d’adhésion qui lui sont adressées par certains de ces pays.
5. Depuis sa création, la commission de suivi a assisté quinze Etats dans l’accomplissement de leurs obligations et engagements. Elle assure à ce jour le suivi des obligations et engagements de huit pays et poursuit un dialogue postsuivi avec six autres pays.
6. L’Assemblée constate toutefois que les procédures de «monitoring» se sont multipliées au sein de l’Organisation, menaçant à terme la visibilité et donc l’efficacité des travaux de l’Assemblée dans le domaine du suivi.
7. A cet égard, elle regrette notamment les décisions du Comité des Ministres de mener un suivi ad hoc des développements démocratiques dans certains Etats, sur la base des engagements expressément souscrits par ces Etats auprès du Conseil de l’Europe, et dénonce le fait que ce nouveau mécanisme conduit à un double emploi avec le suivi de l’Assemblée.
8. L’Assemblée met en garde contre le risque réel de divergence dans l’appréciation que pourront porter l’Assemblée, d’une part, et le Comité des Ministres, d’autre part, sur le respect par les Etats concernés de leurs obligations et engagements, ainsi que contre le risque réel de confusion créée dans les Etats concernés par une duplication des procédures.
9. Elle réaffirme le principe suivant lequel la commission de suivi est la seule commission de l’Assemblée compétente en son sein pour les questions relevant des engagements contractés par les Etats suivis et pour apprécier le respect par ces Etats des obligations générales qui leur incombent du fait de leur appartenance à l’Organisation.
10. L’Assemblée constate par ailleurs que la composition de la commission, qui s’effectue sur la base de propositions des groupes politiques, si elle respecte bien l’équilibre politique, ne satisfait pas au critère majeur de l’équilibre régional. Celui-ci doit à l’avenir être pris en compte par les groupes politiques afin d’assurer la représentation de tous les Etats membres, notamment ceux qui font l’objet d’une procédure de suivi.
11. Elle observe également que l’ensemble des procédures de suivi actuellement en cours revêt une grande complexité et recouvre un certain nombre de questions d’ordre politique ou juridique qui nécessite un surcroît d’expertise. Elle se félicite à cet égard des excellentes relations que la commission de suivi entretient avec la Commission européenne pour la démocratie par le droit (Commission de Venise) et salue le travail d’expertise remarquable qui a été réalisé jusqu’ici.
12. L’Assemblée souscrit au souhait de la commission de suivi de s’ouvrir davantage sur la vie politique et la société civile des Etats suivis ou postsuivis, notamment en développant de façon significative des contacts directs avec les autorités nationales, les autres organisations internationales et les organisations non gouvernementales présentes sur place. Conformément à la Résolution 1115 (1997), elle devrait également être en mesure de se réunir dans tout Etat membre qui l’invite.