Situation dans « l'ex-République yougoslave de Macédoine »

Recommandation 1537 (2001)

Auteur(s) :

Assemblée parlementaire

Origine

Discussion par l’Assemblée le 27 septembre 2001 (30e séance) (voir Doc. 9234Doc. 9234, rapport de la commission des questions politiques, rapporteur: M. Jakič). Texte adopté par l’Assemblée le 27 septembre 2001 (30e séance).

Thesaurus

1. L’Assemblée parlementaire rappelle sa Résolution 1261 (2001) sur la situation dans «l’ex-République yougoslave de Macédoine».

2. Elle prend note de la réponse du Comité des Ministres à sa Recommandation 1528 (2001) sur la situation dans «l’ex-République yougoslave de Macédoine», adoptée le 28 juin 2001.

3. L’Assemblée prend note des propositions relatives à la contribution du Conseil de l’Europe à la mise en œuvre de l’Accord-cadre et invite instamment les Etats membres à allouer des ressources financières suffisantes à ces programmes ainsi qu’à d’autres concernant la Macédoine [(1) Le terme «Macédoine» est utilisé à titre descriptif et pour des raisons de convenance du lecteur, il ne préjuge pas de la position de l’Assemblée sur la question du nom de l’Etat.].

4. Afin d’accélérer la reconstruction des logements détruits en Macédoine [(2) Le terme «Macédoine» est utilisé à titre descriptif et pour des raisons de convenance du lecteur, il ne préjuge pas de la position de l’Assemblée sur la question du nom de l’Etat.] et le retour des réfugiés et des personnes déplacées, l’Assemblée recommande d’inviter la Banque de développement du Conseil de l’Europe à proposer d’urgence des programmes concrets permettant d’atteindre ces objectifs.

5. A cet égard, l’Assemblée recommande au Comité des Ministres de faire porter les programmes d’assistance en priorité sur les domaines suivants:

5.1 les mesures de confiance;

5.2 les réformes législatives, notamment les réformes des pouvoirs locaux, et leur mise en œuvre;

5.3 l’éducation, en particulier l’aide à l’Université du Sud-Est;

5.4 le retour des personnes déplacées et des réfugiés dans leurs foyers.

6. L’Assemblée demande au Comité des Ministres d’informer le Conseil de sécurité des Nations Unies et de recommander à la Minuk et à la Kfor de renforcer les mesures de contrôle aux frontières avec la Macédoine [(3) Le terme «Macédoine» est utilisé à titre descriptif et pour des raisons de convenance du lecteur, il ne préjuge pas de la position de l’Assemblée sur la question du nom de l’Etat.], afin d’éviter le trafic d’armes et la fourniture d’armes aux groupes extrémistes de Macédoine [(4) Le terme «Macédoine» est utilisé à titre descriptif et pour des raisons de convenance du lecteur, il ne préjuge pas de la position de l’Assemblée sur la question du nom de l’Etat.].

7. L’Assemblée invite le Comité des Ministres à participer activement aux efforts de la communauté internationale en faveur de la mise en œuvre de l’accord dans le cadre du mécanisme civil de coordination récemment mis en place et, en particulier, d’assumer un rôle moteur en supervisant les réformes législatives les plus urgentes.