Respect des obligations et engagements de l’Ukraine
- Auteur(s) :
- Assemblée parlementaire
- Origine
- Discussion par l’Assemblée
le 27 septembre 2001 (30e et 31e séances)
(voir Doc. 9226,
rapport de la commission pour le respect des obligations et engagements
des Etats membres du Conseil de l’Europe, corapporteuses: Mmes Severinsen
et Wohlwend). Texte adopté par l’Assemblée le 27 septembre 2001
(31e séance).
- Thesaurus
2. S’agissant de la Résolution 1244 (2001), l’Assemblée rappelle
la promesse très ferme faite par la délégation ukrainienne et les
dirigeants des partis et groupes politiques de la Rada de remplir
les obligations et engagements de l’Ukraine, en particulier ceux
énoncés ci-après:
i une loi-cadre
sur la politique juridique en matière de protection des droits de
l’homme;
ii une loi-cadre sur la réforme juridique et judiciaire;
iii un nouveau Code pénal et un nouveau Code de procédure
pénale;
iv un nouveau Code civil et un nouveau Code de procédure
civile;
v la modification du rôle et des fonctions du ministère
public;
vi l’achèvement du processus interrompu de ratification de
la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires, et
une protection adéquate de l’ensemble des groupes minoritaires en
Ukraine.
3. En ce qui concerne ces obligations et engagements, l’Assemblée
constate avec satisfaction:
i que
la Rada a adopté, le 5 avril 2001, un nouveau Code pénal qui a été
signé par le Président le 17 mai 2001 et est entré en vigueur le
1er septembre 2001;
ii qu’un projet final de nouveau Code de procédure pénale
a été soumis à la Rada le 23 juin 2001;
iii que la Rada a adopté quatre des six chapitres d’un nouveau
Code civil, ainsi que, le 21 juin 2001, une loi portant modification
du Code de procédure civile existant;
iv que la Rada a adopté le 5 avril 2001 une nouvelle loi
sur les partis politiques, que le Président a signée le 28 avril
2001;
v que la Rada a adopté le 21 juin 2001 un ensemble de dix
lois («la petite réforme judiciaire»), portant modification des
lois existantes – dans le but d’assurer le fonctionnement des organes
judiciaires et des services répressifs après la fin des «dispositions
transitoires», le 28 juin 2001;
vi que la Rada a été saisie par le Président Léonid Koutchma,
le 30 août 2001, d’un nouveau projet de loi sur la ratification
de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires.
4. En ce qui concerne les engagements restants dans le domaine
de la législation interne et dans celui de la mise en œuvre des
réformes, l’Assemblée exhorte les autorités ukrainiennes à poursuivre
leurs efforts, mais aussi à renforcer la coopération avec le Conseil
de l’Europe afin de garantir pleinement la compatibilité de la législation
ukrainienne avec les principes et les normes de l’Organisation,
particulièrement avec les normes garanties par la Convention européenne
des Droits de l’Homme et par la jurisprudence de la Cour de Strasbourg.
5. A cet égard, l’Assemblée invite instamment les autorités ukrainiennes
à mettre en œuvre intégralement la réforme du ministère public,
conformément aux principes et aux normes du Conseil de l’Europe,
dans le but de supprimer les fonctions de contrôle du procureur
qui sont incompatibles avec la Constitution de l’Ukraine et qui
risquent de porter atteinte à l’indépendance d’un système judiciaire
qui manque encore de solidité.
6. L’Assemblée encourage l’Ukraine à marquer sa volonté de progrès
démocratique en préparant de manière démocratique et dans la transparence
les élections législatives de l’année prochaine, qui devront être libres
et régulières.
7. L’Assemblée décide d’envoyer une mission spéciale en Ukraine
pour suivre la préparation des prochaines élections législatives,
qui doivent se tenir en mars 2002, et exprime son intention d’observer
leur déroulement.
8. L’Assemblée prend note des récentes initiatives prises par
l’Ukraine pour protéger les journalistes, notamment les sanctions
plus graves prévues par le nouveau Code pénal pour les actes de
harcèlement et/ou de persécution commis à l’encontre de journalistes.
Toutefois, l’Assemblée condamne les agressions et actes d’intimidation,
et même les meurtres visant des journalistes, des parlementaires
et des politiciens de l’opposition en Ukraine. Elle en appelle aux
autorités ukrainiennes pour qu’elles fassent respecter l’Etat de droit,
pour qu’elles adoptent une politique de l’information qui montre
de manière convaincante que la liberté d’expression a cours dans
le pays et pour qu’elles améliorent le cadre juridique pour les
médias, ainsi que la sécurité et les conditions de travail des journalistes.
En particulier, l’Assemblée invite instamment les autorités concernées
à prendre les mesures évoquées dans le paragraphe 5 de la Résolution
1244. Elle exhorte, en outre, ces autorités:
i à accélérer et à mener à bien les recherches sur la disparition
et le meurtre de M. Heorhiy Gongadze, ou à lancer – si nécessaire
– une nouvelle enquête indépendante sur cette affaire avec l’aide
d’experts internationaux;
ii à mener une enquête exhaustive, transparente et impartiale
sur le meurtre de M. Ihor Alexandrov et sur d’autres cas de journalistes
décédés dans des circonstances non élucidées;
iii à ouvrir une information judiciaire dans le cas de M.
Yeliashkevich, vice-président de la commission des finances de la
Rada.
9. L’Assemblée se félicite du décret présidentiel du 30 août
2001 sur la démocratie locale et régionale; toutefois, elle regrette
qu’un certain nombre de maires et d’élus locaux aient été abusivement
démis de leurs fonctions et soumis à des pressions, et elle invite
instamment les autorités ukrainiennes à appliquer pleinement la
Charte européenne de l’autonomie locale, qui a été ratifiée le 11
septembre 1997 et qui est entrée en vigueur le 1er janvier
1998.
10. L’Assemblée demande aux autorités ukrainiennes de créer les
conditions appropriées aux minorités nationales afin qu’elles puissent
maintenir et développer leur culture et leur identité.
11. L’Assemblée invite les autorités ukrainiennes:
i à rattacher le Département de l’exécution
des peines au ministère de la Justice et à finaliser le transfert des
différents centres de détention provisoire, qui dépendent toujours
du ministère de l’Intérieur ou des services de sécurité, au ministère
de la Justice;
ii à améliorer les conditions de détention dans le pays et
à mettre en œuvre les recommandations faites par le Comité européen
pour la prévention de la torture dans ses rapports rédigés à l’issue
de ses visites de 1998, 1999 et 2000.
12. Compte tenu de ce qui précède, l’Assemblée estime, en conclusion,
que des progrès substantiels ont assurément été réalisés depuis
l’adoption de sa
Résolution
1244 (2001), d’avril 2001, notamment en ce qui concerne
l’adoption récente par l’Ukraine de nouvelles lois importantes.
L’Assemblée appelle les autorités ukrainiennes à appliquer fermement
le nouveau Code pénal et les conventions ratifiées dans le domaine
des droits de l’homme afin de progresser encore davantage sur la
voie d’une démocratie pluraliste. En conséquence, l’Assemblée décide
qu’au cas où l’Ukraine honorerait avant la partie de session de
janvier 2002 le petit nombre d’engagements restants, conformément
à l’
Avis n° 190 (1995),
elle envisagerait de clore la procédure de suivi officielle concernant
ce pays et de poursuivre le dialogue en cours avec les autorités ukrainiennes,
dans le contexte d’un cadre de suivi plus large, sur les mesures
qui pourraient être prises pour traiter certains des aspects problématiques
identifiés au cours de la procédure de suivi.
