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Code de bonne conduite en matière électorale

Résolution 1264 (2001)

Auteur(s) :
Assemblée parlementaire
Origine
Texte adopté par la Commission permanente, agissant au nom de l’Assemblée, le 8 novembre 2001 (voir Doc. 9267, rapport de la commission des questions politiques, rapporteur: M. Clerfayt).
Thesaurus
1. La tenue, à intervalles réguliers, d’élections libres et équitables à scrutin secret est une condition fondamentale à la reconnaissance du caractère démocratique d’un régime politique.
2. Les modalités de déroulement des élections dépendent, dans une large mesure, des traditions politiques et culturelles ainsi que du droit positif de chaque pays. Toutefois, il existe des critères universels qui déterminent des minimums indispensables ou, a contrario, excluent certains types de comportement afin que les élections puissent être considérées comme libres et démocratiques.
3. A l’heure actuelle, malgré les travaux que des organisations internationales, telles que le Bureau des institutions démocratiques et des droits de l’homme de l’OSCE (BIDDH) et le Conseil de l’Europe, mènent en la matière depuis plusieurs années, il n’existe aucun texte réunissant les règles de base relatives à la conduite des élections.
4. L’Assemblée est convaincue que le Conseil de l’Europe, en raison de son rôle spécifique de gardien de la démocratie en Europe et de son expérience dans le domaine électoral, pourrait et devrait jouer un rôle de pionnier dans la codification des règles et des critères en matière d’élections. Cela éviterait l’application de critères différents et aurait en même temps des effets positifs dans l’évaluation des situations des Etats membres, dans le cadre de l’exercice de suivi des engagements.
5. L’existence, au sein du Conseil de l’Europe, de la Commission européenne pour la démocratie par le droit (Commission de Venise) et son activité sont de nature à favoriser un éventuel renforcement du rôle du Conseil de l’Europe en matière électorale. Il convient de mieux organiser la coopération et la coordination entre la Commission de Venise et l’Assemblée parlementaire, dans le but de valoriser plus encore l’expérience approfondie de l’Assemblée dans ce domaine, ainsi que l’acquis du Congrès des pouvoirs locaux et régionaux de l’Europe (CPLRE) en ce qui concerne les élections locales et régionales.
6. L’Assemblée invite par conséquent la Commission de Venise:
6.1 à créer en son sein un groupe de travail auquel participeraient des représentants de l’Assemblée parlementaire, du CPLRE et, éventuellement, d’autres organisations ayant une expérience en la matière, dans le but de réfléchir de façon régulière aux questions électorales;
6.2 à élaborer un code de bonne conduite en matière électorale, qui pourrait, entre autres, s’inspirer des lignes directrices qui se trouvent dans l’annexe à l’exposé des motifs du rapport ayant servi de base à la présente résolution (Doc. 9267), étant entendu qu’un tel code devrait comprendre des règles couvrant à la fois les périodes préélectorale et électorale, et la période qui suit immédiatement le vote;
6.3 à recenser, dans la mesure de ses moyens, les principes du patrimoine électoral européen en coordonnant, systématisant et développant les observations et les activités en cours et en projet. A moyen terme, les données collectées concernant les élections en Europe devraient être réunies dans une base de données, analysées et diffusées par une unité spécialisée.