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Conflit en République tchétchène

Résolution 1270 (2002)

Auteur(s) :
Assemblée parlementaire
Origine
Discussion par l’Assemblée le 23 janvier 2002 (4e séance) (voir Doc. 9319, rapport de la commission des questions politiques, rapporteur: Lord Judd ; Doc. 9329, avis de la commission des questions juridiques et des droits de l’homme, rapporteur: M. Bindig; et Doc. 9330, avis de la commission des migrations, des réfugiés et des droits de l’homme, rapporteur: M. Iwiński). Texte adopté par l’Assemblée le 23 janvier2002 (5eséance).
Thesaurus
1. L’Assemblée parlementaire rappelle que, dans ses Résolutions 1227 (septembre 2000) et 1240 (janvier 2001), elle a demandé que le Gouvernement de la Fédération de Russie s’efforce de mettre un terme au conflit armé en République tchétchène, et qu’il prenne notamment les dispositions suivantes:
rechercher un règlement politique;
mettre un terme aux violations des droits de l’homme;
traduire en justice les responsables des crimes commis en République tchétchène;
améliorer la condition humanitaire des personnes affectées par le conflit.
2. Dans sa Résolution 1240 (janvier 2001), l’Assemblée a décidé de former un groupe de travail mixte (GTM) constitué de membres de la Douma d’Etat et de représentants de l’Assemblée parlementaire. Le GTM a été chargé de suivre en permanence les progrès accomplis dans la mise en œuvre des recommandations de l’Assemblée et des recommandations formulées par des membres de la Douma d’Etat à l’issue de l’audition de septembre 2000 à Moscou.
3. L’Assemblée prend acte des travaux du GTM, qui s’est réuni à sept reprises en 2001, y compris sa dernière mission en République tchétchène en décembre 2001, et considère que celui-ci remplit bien son rôle de contrôle de la mise en œuvre par les autorités russes des recommandations détaillées de l’Assemblée et de la Douma d’Etat.
4. L’Assemblée considère également que les consultations en vue de parvenir à un règlement politique, organisées par le GTM avec la participation d’un groupe représentatif de Tchétchènes, ont contribué à l’instauration d’un dialogue entre des Tchétchènes d’opinions différentes. Elle prend note du mémorandum préparé et adopté à l’unanimité par les participants tchétchènes lors de la deuxième consultation, organisée à Strasbourg en novembre 2001, et y voit une contribution positive dans la recherche d’un règlement politique.
5. L’Assemblée entérine les déclarations du mémorandum, selon lesquelles «il n’y a pas d’alternative à des négociations de paix sans conditions préalables». Elle est aussi entièrement d’accord avec la proposition de mettre en place, sous l’égide du GTM, un conseil consultatif diversifié, comprenant des représentants «de tous les groupes et associations locaux et des représentants des organes officiels de la République tchétchène et de la Russie» dans le but «d’élaborer des recommandations et des propositions concernant avant tout la démilitarisation et la création de conditions favorables à des procédures démocratiques acceptées par tous sur le territoire tchétchène».
6. L’Assemblée note que cette proposition est formulée «en vue de contribuer à la mise en œuvre de l’initiative de paix du Président de la Fédération de Russie, Vladimir Poutine, du 24 septembre 2001, visant à créer des conditions favorables et à encourager le processus de recherche d’un règlement politique». L’Assemblée espère que la mise en place du conseil consultatif lui sera rapidement confirmée, tout comme le début des discussions de cet organe. Elle lance un appel aux autorités russes et tchétchènes compétentes, à tous les niveaux, pour qu’elles facilitent et soutiennent activement sa création et ses travaux.
7. En attendant, l’Assemblée salue l’initiative du Président Poutine, qui a lancé le dialogue entre ses représentants et ceux de M. Maskhadov. Elle reste convaincue que la paix ne peut être instaurée en République tchétchène sans passer par des négociations auxquelles doit participer un échantillon aussi représentatif que possible des politiques et des officiels de la société tchétchène, en tant qu’élément d’un processus politique plus général. Elle est convaincue que seule doit être exigée de la part des participants la renonciation à la violence.
8. L’Assemblée considère que la participation de M. Maskhadov, le dernier Président élu en Tchétchénie, ou de ses représentants qui renoncent à la violence, améliorerait les chances de succès de toute négociation de ce genre, et espère que M. Maskhadov autorisera désormais, dans cette perspective, ses représentants à participer aux travaux du conseil consultatif proposé dans le mémorandum de Strasbourg.
9. Afin d’assurer la crédibilité du processus de règlement pacifique, l’Assemblée insiste sur le fait qu’un cessez-le-feu immédiat doit intervenir en République tchétchène de la part de toutes les parties concernées.
10. L’Assemblée appelle les combattants tchétchènes à arrêter leurs attaques contre les cibles tant militaires que civiles et demande instamment aux autorités de la Fédération de Russie de réduire de façon significative le nombre des forces fédérales et de les maintenir dans leurs casernes.
11. L’Assemblée prend note avec préoccupation des rapports sur des bombardements des territoires situés à l’extérieur de la Fédération de Russie et considère que de telles actions, si elles ont lieu, seraient inacceptables, quelles qu’en soient les raisons. L’Assemblée appelle les Etats voisins à adopter des mesures d’urgence pour mettre un terme aux activités des groupes terroristes sur leur territoire et traduire leurs chefs en justice.
12. L’Assemblée estime qu’un règlement politique ne pourra intervenir sans une complète amnistie à l’égard de tous ceux qui n’ont pas été inculpés ou condamnés pour des infractions classées comme violations graves des Conventions de Genève.
13. L’Assemblée reconnaît que des terroristes, y compris des étrangers, opèrent en République tchétchène et qu’ils n’ont aucun intérêt à ce qu’un règlement politique raisonnable intervienne. Elle reconnaît aussi que, si d’autres ont pris les armes pour atteindre des objectifs politiques qui leur semblaient justes, ou en réaction à une frustration due à l’oppression, il y a également des individus qui ont pris les armes par opportunisme, pour commettre des infractions ou pour gagner de l’argent. Elle estime que toutes les personnes concernées devraient prendre conscience du fait que le cercle vicieux de la violence détruira leur pays et que le seul moyen raisonnable d’avancer est de s’engager dans un processus politique. L’Assemblée répète que la légitimité des actions militaires contre les terroristes ne peut être utilisée par aucun Etat, y compris par la Fédération de Russie, pour justifier les manquements au respect des droits de l’homme et à la primauté du droit ou le refus de rechercher un règlement politique.
14. A cet égard, l’Assemblée demeure préoccupée par des informations convaincantes faisant état de violations des droits de l’homme, et notamment de disparitions inexpliquées, d’arrestations arbitraires, de détentions illégales, de tortures et de mauvais traitements, commises en particulier dans le cadre d’opérations de nettoyage, ainsi que d’agressions contre des membres de l’administration civile. Elle appelle toutes les parties au conflit à respecter les normes internationales en matière de droits de l’homme et le droit humanitaire international. L’Assemblée invite en outre les autorités russes à coopérer sans réserve avec le Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (CPT) afin que ce dernier puisse déterminer si les modalités de détention appliquées en République tchétchène sont pleinement conformes à l’article 3 de la Convention européenne des Droits de l’Homme.
15. L’Assemblée pense qu’à moins que le respect des droits de l’homme et de la primauté du droit soit en tous temps pleinement garanti en République tchétchène, et à moins que les responsables des crimes commis durant la guerre, quel que soit leur camp, soient traduits en justice, les perspectives de voir le peuple de la République tchétchène accepter un règlement politique seront fortement diminuées.
16. C’est pourquoi l’Assemblée regrette que seule une légère amélioration tangible de la situation en matière de droits de l’homme ait été observée l’an dernier. En particulier, l’Assemblée déplore les graves violations des droits de l’homme qui continuent d’être commises en République tchétchène ainsi que le manque de progrès dans les enquêtes sur les crimes passés et présents, et dans la poursuite et la condamnation de leurs auteurs, qui est source d’un sentiment général d’impunité.
17. L’Assemblée condamne sans réserve le manque de progrès dans les enquêtes qui concernent les crimes les plus graves, en particulier:
les allégations de massacres dans les localités d’Alkhan-Yourt (décembre 1999), Staropromyslovski (janvier 2000) et Aldi (février 2000);
la disparition de M. Alikhodjiyev, président de l’ancien parlement de la République tchétchène;
la découverte de charniers, comme celui mis au jour dans la périphérie de Grozny (février 2001);
les allégations de tortures et de mauvais traitements en détention, confirmées notamment par le CPT.
18. Alors que l’Assemblée note avec satisfaction que le GTM et l’Assemblée sont parmi les seules instances internationales au sein desquelles existe un suivi des progrès réalisés dans les enquêtes pénales et les poursuites judiciaires concernant les crimes commis par des militaires contre des civils, elle invite les autorités russes à lui fournir de nouveau, avant sa prochaine partie de session, une liste actualisée détaillée de toutes les enquêtes pénales ouvertes par les services militaires et civils chargés de l’application des lois concernant des crimes commis contre la population civile par des militaires et des membres des différentes forces de police et forces spéciales, et aussi des crimes commis par les combattants tchétchènes contre la population civile, l’administration locale tchétchène et les forces fédérales présentes en République tchétchène, en précisant l’état d’avancement de ces enquêtes.
19. L’Assemblée continue à soutenir les travaux du bureau du représentant spécial du Président de la Fédération de Russie pour les droits de l’homme en République tchétchène, et estime que les pouvoirs du bureau devraient être élargis pour assurer un meilleur suivi des plaintes reçues.
20. L’Assemblée se réjouit de l’établissement du Conseil pour la protection des droits de l’homme en République tchétchène, auquel participent des représentants des forces de police, du ministère public, des autorités locales tchétchènes et d’organisations non gouvernementales. Elle estime que le Conseil de l’Europe devrait établir une étroite coopération avec ce conseil pour veiller à ce que celui-ci soit efficace dans l’accélération des progrès.
21. L’Assemblée est fortement préoccupée par la condition humanitaire déplorable dans laquelle se trouvent encore les milliers de personnes affectées par le conflit, en particulier celles qui sont encore dans les camps, et estime qu’on devrait leur donner la possibilité de rentrer chez elles en toute sécurité, le plus rapidement possible. Elle prie instamment les autorités de la Fédération de Russie et les gouvernements de tous les Etats membres du Conseil de l’Europe, ainsi que les organisations humanitaires internationales, d’apporter de toute urgence une aide humanitaire aux personnes qui en ont besoin, et de prendre toutes les précautions qui s’imposent pour garantir que l’assistance soit effectivement et correctement distribuée. En particulier, l’Assemblée est vivement préoccupée par les informations alarmantes selon lesquelles jusqu’à 70 % de l’aide humanitaire n’atteindrait pas directement ceux à qui elle est destinée. Il conviendrait de vérifier immédiatement ces informations et d’assurer une meilleure traçabilité et une plus grande transparence dans la distribution de l’aide. L’Assemblée ne saurait insister trop fermement sur le caractère impératif de cette action, et sur le fait qu’elle ne trouve absolument pas convaincantes les excuses invoquées pour justifier l’inertie. Elle considère que s’il est bien un cas où l’on peut appliquer l’adage «vouloir, c’est pouvoir», c’est bien dans cette situation déplorable.
22. Quelles que soient les mesures qui ont été prises en faveur de la reconstruction économique et sociale, l’Assemblée reste profondément préoccupée par le manque de perspectives convaincantes du peuple de la République tchétchène dans les domaines de l’emploi et de l’économie, et constate que cela dissuade les personnes déplacées de rentrer chez elles, encourage l’émigration et rend les personnes qui restent encore plus dépendantes de l’assistance. Cette situation engendre également des conditions propices au recrutement de terroristes.
23. L’Assemblée demande aux autorités russes de promouvoir la reconstruction économique et sociale par des mesures plus efficaces et mieux financées, et lance un appel aux gouvernements des Etats membres du Conseil de l’Europe pour qu’ils leur accordent un appui sans réserves. L’Assemblée est convaincue également que, sans une action décisive pour combattre la corruption, la reconstruction économique et sociale sera impossible à mener à bien. Elle salue le courage de ceux qui prennent souvent des risques considérables par leurs prises de position contre ce sabotage économique.
24. L’Assemblée en conclut que la situation générale en République tchétchène ne s’est pas suffisamment améliorée pour garantir la pleine jouissance des droits de l’homme et de la primauté du droit à l’ensemble de la population. En conséquence, les autorités devraient s’abstenir de toute forme de rapatriement forcé des réfugiés et des personnes déplacées, et tous ceux qui souhaitent rester dans les camps et bénéficier de l’aide humanitaire devraient en avoir la possibilité.
25. L’Assemblée reconnaît néanmoins que, même s’ils sont d’une lenteur frustrante, quelques progrès ont été réalisés; elle note qu’ils sont le résultat de changements positifs d’attitude – désormais observables en Fédération de Russie – dans la manière d’envisager le conflit. C’est pourquoi l’Assemblée est persuadée que c’est en soutenant ou en renforçant la position de ceux qui, en Fédération de Russie, préconisent et désirent de tels changements que le Conseil de l’Europe peut le plus efficacement apporter sa contribution. Elle comprend que la position de ceux qui sont les défenseurs d’une solution politique implique un fort engagement, de la résolution, de la franchise et de la fermeté, mais elle est convaincue que toute autre option reviendrait à négliger ses responsabilités.
26. L’Assemblée note que le GTM et l’Assemblée proprement dite comptent parmi les rares instances internationales au sein desquelles il est possible d’assurer le suivi des progrès, d’exprimer des critiques, d’exercer des pressions et d’organiser des discussions en vue d’un règlement politique. C’est pourquoi elle réitère son appui aux travaux que le GTM mène en son nom, et considère que la tâche principale est désormais de faciliter et d’appuyer l’initiative en vue d’un règlement politique, conformément à ce qu’ont convenu les Tchétchènes participant à la deuxième consultation qui s’est tenue à Strasbourg, en novembre 2001.
27. L’Assemblée insiste sur le fait que seul un règlement politique réellement élaboré et respecté par les peuples de la Fédération de Russie, y compris le peuple de la République tchétchène, peut instaurer les conditions durables nécessaires pour garantir la pleine jouissance des droits de l’homme et de la primauté du droit, pour résoudre le problème des réfugiés et des personnes déplacées, et pour assurer une bonne reconstruction économique et sociale de la République tchétchène. Elle considère qu’en l’absence d’un tel règlement politique toutes les autres solutions, quelle que soit leur valeur intrinsèque, n’apporteront qu’un soulagement illusoire et temporaire.
28. L’Assemblée tient à exprimer qu’elle apprécie les vigoureux efforts consentis par le commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe et par sa petite équipe pour développer un engagement en faveur des droits de l’homme en République tchétchène et en Fédération de Russie en général, et pour leur travail visant à protéger les droits de l’homme du peuple de la République tchétchène; elle tient également à exprimer son appréciation continuelle et son soutien à la contribution apportée par les experts du Conseil de l’Europe installés à Znamenskoïe.
29. L’Assemblée est convaincue que le Conseil de l’Europe doit maintenir sa présence en République tchétchène et dans le Caucase du Nord, et, si nécessaire en accord avec les autorités fédérales et locales, étendre ses activités au-delà de sa contribution actuelle au bureau du représentant spécial du Président de la Fédération de Russie pour les droits de l’homme à Znamenskoïe: elle pense que les activités en faveur des droits de l’homme resteront essentielles, mais que le champ d’activités du Conseil de l’Europe devrait aussi être étendu au renforcement de la protection de la stabilité démocratique, de l’Etat de droit et de la protection des droits de l’homme dans le Caucase du Nord.