Fonctionnement des institutions démocratiques en Moldova

Recommandation 1554 (2002)

Auteur(s) :

Assemblée parlementaire

Origine

Discussion par l’Assemblée le 24 avril 2002 (12e séance) (voir Doc. 9418, rapport de la commission pour le respect des obligations et engagements des Etats membres du Conseil de l’Europe, rapporteurs: Mme Durrieu et M. Vahtre). Texte adopté par l’Assemblée le 24 avril 2002 (12e séance).

Thesaurus

1. L’Assemblée parlementaire se réfère à sa Résolution 1280 (2002) relative au fonctionnement des institutions démocratiques en Moldova, dans laquelle elle exprime son inquiétude face à la dégradation continue et à la radicalisation du climat politique qui mettent en danger la stabilité démocratique en Moldova.

2. Elle recommande au Comité des Ministres:

d’inviter les autorités moldoves à l’informer de l’état d’avancement de l’enquête sur la disparition de Vlad Cubreacov;

d’inviter les gouvernements des Etats membres du Conseil de l’Europe à offrir leur coopération judiciaire par l’envoi sur place, à la requête de la Moldova, de services d’enquête spécialisés.

3. Elle demande au Comité des Ministres de veiller scrupuleusement à l’exécution par la Moldova de l’arrêt de la Cour européenne des Droits de l’Homme dans l’affaire de l’Eglise métropolitaine de Bessarabie.

4. L’Assemblée recommande au Comité des Ministres de poursuivre la coopération avec les autorités moldoves sur les points suivants:

l’expertise juridique du Code pénal, du Code de procédure pénale, du Code civil et du Code de procédure civile;

l’élaboration de recommandations précises et détaillées sur toutes les réformes touchant à des organes judiciaires – réforme du parquet, modification du statut des magistrats, réforme du conseil supérieur de la magistrature, notamment – dans le cadre du plan d’action signé avec le ministère de la Justice moldove ou de tout autre cadre qu’il jugera approprié.

5. L’Assemblée invite également le Comité des Ministres à renforcer sa coopération avec les autorités moldoves, en ce qui concerne:

5.1 une expertise rapide des projets de loi à venir concernant la réforme de l’audiovisuel et la transformation du statut de la compagnie d’Etat Teleradio-Moldova en organisme de service public indépendant;

5.2 la mise en œuvre des recommandations qui seront faites prochainement par le Congrès des pouvoirs locaux et régionaux de l’Europe pour améliorer l’autonomie locale en Moldova, à la lumière des réformes en cours;

5.3 l’assistance à apporter dans la préparation des élections locales qui se dérouleront en 2003, notamment en ce qui concerne la révision de la loi électorale et la mise en œuvre des recommandations faites en 2001 par la commission ad hoc de l’Assemblée parlementaire sur l’observation des élections, et par le Bureau pour les institutions démocratiques et les droits de l’homme (BIDDH) de l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE);

5.4 l’assistance à apporter dans la préparation d’un référendum éventuel;

5.5 l’expertise par la Commission de Venise de tout projet de loi qui toucherait au statut de la Cour constitutionnelle;

5.6 la clarification du statut juridique de la Gagaouzie, par une expertise approfondie des différentes législations applicables et la définition de propositions de nature à supprimer les contradictions existantes; cette expertise pourrait être confiée à la Commission de Venise;

5.7 l’organisation d’une table ronde de tous les partis politiques.

6. L’Assemblée demande au Comité des Ministres de la tenir informée de la situation de la liberté d’expression en Moldova, et, à cette fin, lui demande de lui transmettre le rapport d’expertise effectuée au cours du premier trimestre 2002 sur la liberté d’expression et d’information dans le pays.

7. L’Assemblée demande en outre au Comité des Ministres d’inviter fermement les Etats membres à s’engager à lutter activement et conjointement avec la Moldova contre la corruption et les trafics multiples et révoltants qui partent du territoire moldove ou qui y transitent – le trafic d’armes à partir de la Transnistrie, le trafic de femmes, le trafic d’enfants et le trafic d’organes. Ces trafics sont l’objet de réseaux mafieux puissants et de plus en plus nombreux, qui doivent être démantelés. L’Assemblée rappelle à cet égard ses Recommandations 1526 (2001) et 1545 (2002).