Contrôle parlementaire des institutions internationales
Recommandation 1567
(2002)
- Auteur(s) :
- Assemblée parlementaire
- Origine
- Discussion par l’Assemblée
le 25 juin 2002 (19e séance) (voir Doc. 9484, rapport
de la commission des questions politiques, rapporteur: M. Toshev,
et Doc. 9485,
avis de la commission des questions économiques et du développement, rapporteuse:
Mme Zapfl-Helbling). Texte adopté par
l’Assemblée le 25 juin 2002 (19e séance).
- Thesaurus
1. L’Assemblée se réfère à sa Résolution 1289 (2002) sur
le contrôle parlementaire des institutions internationales, et,
en ce qui concerne le Conseil de l’Europe, maintient que l’efficacité
de son action dépend dans une large mesure de la bonne coopération
entre ses deux organes statutaires, l’Assemblée parlementaire et
le Comité des Ministres.
2. Pour améliorer cette coopération, l’Assemblée recommande
au Comité des Ministres:
- d’assurer
une participation accrue de l’Assemblée parlementaire au processus
budgétaire, notamment dans la fixation du plafond du budget global
du Conseil de l’Europe;
- de mettre en place une procédure de codécision pour l’adoption
de tout projet de texte à caractère conventionnel;
- d’introduire la pratique de la participation formelle
du Président de l’Assemblée aux réunions du Comité des Ministres;
- de renforcer les procédures de suivi, y compris par des
méthodes comparatives;
- d’améliorer la transparence de la mise en œuvre des recommandations
de l’Assemblée.
