Contrôle parlementaire des institutions internationales

Recommandation 1567 (2002)

Auteur(s) :

Assemblée parlementaire

Origine

Discussion par l’Assemblée le 25 juin 2002 (19e séance) (voir Doc. 9484, rapport de la commission des questions politiques, rapporteur: M. Toshev, et Doc. 9485, avis de la commission des questions économiques et du développement, rapporteuse: Mme Zapfl-Helbling). Texte adopté par l’Assemblée le 25 juin 2002 (19e séance).

Thesaurus

1. L’Assemblée se réfère à sa Résolution 1289 (2002) sur le contrôle parlementaire des institutions internationales, et, en ce qui concerne le Conseil de l’Europe, maintient que l’efficacité de son action dépend dans une large mesure de la bonne coopération entre ses deux organes statutaires, l’Assemblée parlementaire et le Comité des Ministres.

2. Pour améliorer cette coopération, l’Assemblée recommande au Comité des Ministres:

• d’assurer une participation accrue de l’Assemblée parlementaire au processus budgétaire, notamment dans la fixation du plafond du budget global du Conseil de l’Europe;
• de mettre en place une procédure de codécision pour l’adoption de tout projet de texte à caractère conventionnel;
• d’introduire la pratique de la participation formelle du Président de l’Assemblée aux réunions du Comité des Ministres;
• de renforcer les procédures de suivi, y compris par des méthodes comparatives;
• d’améliorer la transparence de la mise en œuvre des recommandations de l’Assemblée.