Contrôle parlementaire des institutions internationales
- Auteur(s) :
- Assemblée parlementaire
- Origine
- Discussion par l’Assemblée le 25 juin 2002(19e séance) (voir Doc. 9484, rapport de la commission des questions politiques, rapporteur: M. Toshev; et Doc. 9485, avis de la commission des questions économiques et du développement, rapporteuse: Mme Zapfl-Helbling). Texte adopté par l’Assembléele 25 juin 2002(19e séance).
- Thesaurus
1. L’émergence de questions à caractère continental ou planétaire remet de plus en plus en cause l’efficacité et la portée des politiques nationales, et rend plus que jamais nécessaire un renforcement du contrôle et de la coopération au niveau international.
2. En réponse à ce besoin, la communauté internationale a mis en place un nombre important d’institutions internationales à caractère universel ou régional. Au cours des dernières années, leur rôle dans le système de gouvernance et leur influence sur les politiques nationales n’ont cessé de s’accroître.
3. Les décisions prises dans ces institutions influencent de plus en plus la vie de millions de citoyens. Or, ces derniers sont souvent mal informés sur les activités des institutions internationales, et rarement en mesure d’exercer une influence sur les décisions qui les concernent. Le déséquilibre entre le pouvoir grandissant des institutions internationales et l’absence d’un contrôle démocratique de leurs activités constitue un défi majeur à la démocratie.
4. La transparence insuffisante de leurs mécanismes de décision et l’absence de mécanisme de contrôle des institutions internationales provoquent chez de nombreux citoyens un rejet, voire, parmi certaines minorités, des réactions violentes à leur égard. Le besoin de la société civile de s’exprimer sur les grands problèmes d’actualité que les institutions internationales sont censées résoudre se manifeste dans des forums alternatifs. Le potentiel de protestation peut aussi être exploité par des formations politiques extrémistes.
5. Il est donc nécessaire de combler le déficit démocratique dont souffrent les institutions internationales, et qui nuit gravement à leur efficacité, et de les rendre plus responsables vis-à-vis de la société. Le processus décisionnel devrait devenir plus transparent et les citoyens, par l’intermédiaire de leurs représentants démocratiquement élus, devraient pouvoir y participer de manière efficace.
6. L’Assemblée parlementaire estime que, dans ce domaine, les parlementaires, au sein de leur parlement national et des assemblées parlementaires internationales doivent y jouer un rôle de premier plan.
7. Elle est d’avis que le contrôle parlementaire des activités des institutions internationales doit commencer par s’exercer au niveau national. Par conséquent, elle invite les parlements nationaux des Etats membres du Conseil de l’Europe à exercer pleinement leurs pouvoirs en cette matière, et notamment:
à tenir régulièrement des débats sur les activités des institutions internationales, sur la base de rapports présentés par le gouvernement;
à faire usage, pour ce faire, de procédures budgétaires et d’autres moyens à leur disposition;
à proposer aux gouvernements l’inclusion de parlementaires dans les délégations nationales participant aux réunions des institutions internationales.
8. L’Assemblée rappelle sa position en faveur d’une dimension parlementaire des Nations Unies et estime qu’une plus grande participation parlementaire aux travaux de cette organisation internationale universelle contribuerait à augmenter l’autorité et l’efficacité de celle-ci. Elle se félicite du fait que plusieurs délégations nationales à l’Assemblée générale des Nations Unies incluent désormais des parlementaires nationaux, et appelle les gouvernements des Etats membres du Conseil de l’Europe:
8.1 à généraliser cette pratique, en réservant des sièges pour les parlementaires de la majorité aussi bien que de l’opposition au sein des délégations à l’Assemblée générale des Nations Unies;
8.2 à appliquer cette pratique à d’autres conférences et réunions organisées dans le cadre des Nations Unies et de ses agences spécialisées.
9. L’Assemblée souligne l’importance des débats qu’elle organise sur les activités de plusieurs institutions internationales telles que l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), la Banque européenne pour la reconstruction et le développement (Berd), le Fonds monétaire international (FMI) ou l’Organisation mondiale du commerce (OMC). Pour les organismes financiers internationaux, la transparence et l’obligation de rendre des comptes sont les exigences nécessaires pour que leur action bénéficie du soutien public. Elle estime dans ce contexte que la proposition de l’Union interparlementaire visant à instituer une assemblée parlementaire de l’OMC mérite toute l’attention. De même, tout en rappelant le rôle de contrôle déjà joué par l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe à l’égard de l’OCDE et de la Berd, elle estime que la question d’un droit de regard parlementaire sur le FMI, la Banque mondiale et d’autres organisations mondiales devrait être étudiée tout aussi attentivement.
10. S’agissant de l’Union européenne, l’Assemblée estime qu’il conviendrait d’instituer un rôle pour les parlements nationaux afin de rapprocher l’Union européenne des populations. Cela pourrait se faire en créant au Parlement européen une chambre interparlementaire en tant qu’organe de représentants des parlements nationaux, en vue de former, en temps voulu, une deuxième chambre.
11. Cette chambre interparlementaire pourrait être chargée de contrôler les politiques qui continuent d’être intergouvernementales et les domaines dans lesquels la compétence est complémentaire ou partagée, tels que les affaires étrangères et les questions concernant l’ensemble du continent.
