Avenir de la coopération entre les institutions européennes
- Auteur(s) :
- Assemblée parlementaire
- Origine
- Discussion par l’Assemblée le 26 juin 2002(20e séance) (voir Doc. 9483, rapport de la commission des questions politiques, rapporteur: M. van der Linden). Texte adopté par l’Assembléele 26 juin 2002 (21e séance).
- Thesaurus
1. L’Europe arrive à une étape importante de son évolution. La perspective de l’élargissement crée un défi formidable pour l’Union européenne. La Convention européenne mise en place au Sommet de Laeken ouvrira la voie à une réforme institutionnelle et à un cadre constitutionnel. Ses résultats auront des conséquences pour l’ensemble des institutions de l’Europe, y compris le Conseil de l’Europe.
2. Le Conseil de l’Europe, qui est la plus ancienne et la plus étendue des institutions du continent, doit réaffirmer sa position sans équivalent au sein de celles-ci en se fondant sur ses principaux atouts: la Convention et la Cour européennes des Droits de l’Homme. Ces atouts, alliés à l’expérience acquise par le Conseil de l’Europe dans ses efforts pour garantir les normes les plus élevées en matière de démocratie et de prééminence du droit, devraient constituer la base de nouvelles formes de coopération avec une Union européenne en voie d’élargissement.
3. L’Assemblée parlementaire rappelle les résultats remarquables obtenus par le Conseil de l’Europe dans la poursuite du but défini dans son Statut, à savoir la réalisation d’une union plus étroite entre ses membres afin de sauvegarder et de promouvoir les idéaux que sont la démocratie pluraliste, les droits de l’homme et la prééminence du droit.
4. L’Assemblée rappelle que le Conseil de l’Europe et l’Union européenne partagent les mêmes valeurs et poursuivent des objectifs communs en ce qui concerne la protection de la démocratie, le respect des droits de l’homme et des libertés fondamentales, et la prééminence du droit.
5. L’Assemblée rappelle que la coopération entre l’Union européenne et le Conseil de l’Europe est mentionnée expressément dans plusieurs dispositions du traité instituant la Communauté européenne (articles 149, paragraphe 3, 151, paragraphe 3, et 303).
6. L’Assemblée rappelle en particulier l’article 303 du traité, instituant la Communauté européenne, ainsi libellé: «La Communauté établit avec le Conseil de l’Europe toutes coopérations utiles».
7. L’Assemblée rappelle que le Conseil européen de Dublin (décembre 1996) a reconnu que le Conseil de l’Europe avait un rôle essentiel à jouer pour faire respecter les normes en matière de droits de l’homme et pour soutenir le pluralisme démocratique.
8. L’Assemblée est convaincue que la coopération entre le Conseil de l’Europe et l’Union européenne devrait être étendue à tous les domaines où elle apporte une valeur ajoutée aux deux parties et renforce la complémentarité de leur action.
9. L’Assemblée parlementaire a toujours été à l’avant-garde en matière de réflexion sur les nouveaux projets politiques européens et sur le rôle que le Conseil de l’Europe devrait y jouer. En janvier 1999, elle a adopté la
Résolution 1177 «Construire la Grande Europe sans clivages», la
Résolution 1178 «Projet politique européen» et la
Recommandation 1394 «Europe: un projet continental», dans le cadre du suivi du 2e Sommet des chefs d’Etat et de gouvernement, et le rapport subséquent du Comité des sages sur le rôle du Conseil de l’Europe.
10. La Convention de l’Union européenne offre une occasion de renforcer les mécanismes juridiquement contraignants de protection des droits de l’homme au sein de l’Union européenne. L’amélioration de cette protection à la fois dans l’Union européenne et dans le reste de l’Europe passe par l’adhésion de l’Union européenne/Communauté européenne à la Convention européenne des Droits de l’Homme, de manière à créer un mécanisme juridique unique, également applicable à toutes les autorités étatiques et autres en Europe qui ont trait aux droits protégés par la Convention européenne des Droits de l’Homme.
11. L’Union européenne et le Conseil de l’Europe représentent deux moyens distincts, mais se renforçant mutuellement, de parvenir à une unité toujours plus grande entre les pays européens. Le Conseil de l’Europe, avec sa composition paneuropéenne, son expérience et ses réalisations en matière de droits de l’homme, d’institutions démocratiques, de prééminence du droit, de protection des minorités et de pouvoirs locaux et régionaux, offre une plate-forme privilégiée pour le dialogue et la coopération aux niveaux parlementaire et intergouvernemental entre tous les Etats européens, qu’ils soient ou non membres de l’Union européenne, et l’Union européenne elle-même.
12. Les acquis du Conseil de l’Europe en matière d’activités normatives dans les domaines de la démocratie, de la prééminence du droit et des droits et libertés fondamentaux devraient être considérés comme des jalons vers ce grand projet politique européen, et la Cour européenne des Droits de l’Homme devrait être reconnue comme un pilier judiciaire essentiel de toute architecture future.
13. Le Conseil de l’Europe a prouvé récemment qu’il était capable de répondre à la menace du terrorisme, au niveau européen et au niveau mondial, par le partage, la promotion et la protection des valeurs démocratiques, et par la compréhension entre les cultures. Le Conseil de l’Europe a la composition et les outils nécessaires pour agir activement dans ce domaine et pour mettre en œuvre les programmes appropriés. Il constitue une excellente plate-forme pour un dialogue interculturel et interreligieux.
14. Le Conseil de l’Europe possède une grande expérience dans la coopération avec l’OSCE aux niveaux gouvernemental et parlementaire, incluant des opérations sur le terrain et l’observation d’élections. Cet avantage pourrait être utilisé dans la redéfinition de cette coopération au sein de la nouvelle architecture institutionnelle européenne.
15. Dans la construction d’une Europe démocratique, stable, pacifique et prospère, toutes les institutions paneuropéennes et sous-régionales doivent se compléter et coopérer efficacement.
16. L’Assemblée demande à l’Union européenne et aux Etats candidats:
a de considérer le Conseil de l’Europe comme un partenaire actif dans la stratégie de préadhésion de l’Union européenne, grâce à son vaste arsenal juridique consacré au régime démocratique, à la protection des droits de l’homme et des minorités, notamment en utilisant pleinement la procédure de suivi de plus en plus efficace du Conseil de l’Europe en ce qui concerne les obligations et engagements contractés par les Etats membres;
b de mettre à profit l’expérience acquise par les membres de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe – seule assemblée interparlementaire véritablement paneuropéenne, où tous les parlements nationaux européens seront bientôt représentés – dans les travaux de la conférence des organes spécialisés dans les affaires communautaires et européennes des parlements de l’Union européenne et des pays candidats (Cosac).
17. L’Assemblée invite l’Union européenne/Communauté européenne à adhérer à la Convention européenne des Droits de l’Homme et à contribuer ainsi à la création d’un mécanismejuridique unique de protection des droits de l’homme, également applicable à tous les Etats européens et autres instances qui exercent une compétence touchant aux droits protégés par la Convention.
18. L’Assemblée invite l’Union européenne à renforcer sa présence au Conseil de l’Europe sous la forme d’une participation de la Commission européenne aux travaux du Comité des Ministres, et du Parlement européen aux travaux de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe.
19. A cet effet, l’Assemblée invite la Convention européenne à veiller à ce que la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne vise à compléter la Convention européenne des Droits de l’Homme et à en renforcer l’efficacité.
20. L’Assemblée considère que les conventions du Conseil de l’Europe, que les Etats membres peuvent ou doivent ratifier, constituent un cadre juridique pour l’ensemble du continent européen, et que celui-ci définit les normes relatives à la dignité humaine, à la démocratie, à la cohésion sociale, à l’identité culturelle, à la vie quotidienne et aux médias. Elles peuvent être renforcées par des protocoles additionnels et intégrées dans le droit interne des Etats. L’Assemblée appelle la Convention européenne à soutenir ce processus plutôt qu’à le fragiliser par l’introduction d’un cadre juridique distinct pour l’Union européenne.
21. L’Assemblée engage les institutions de l’Union européenne à examiner les possibilités de participer davantage aux travaux du Conseil de l’Europe, dans tous les domaines pertinents et à tous les niveaux institutionnels appropriés, et à renforcer la coopération financière avec le Conseil de l’Europe.
22. L’Assemblée invite la Commission de l’Union européenne à étudier minutieusement les mesures qui conduiraient à la mise en place d’un ordre juridique européen cohérent en incorporant les principaux instruments normatifs du Conseil de l’Europe dans le système juridique de l’Union européenne ou en adhérant aux instruments juridiques les plus importants du Conseil de l’Europe.
23. L’Assemblée invite le Parlement européen à poursuivre et à améliorer la coopération avec l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe aux différents niveaux (groupes politiques, bureaux, commissions), sur la base de la reconnaissance des valeurs et des intérêts communs, d’une façon efficace et pragmatique. La création d’une commission mixte est indispensable, ainsi que la participation active du Parlement européen aux travaux de l’Assemblée parlementaire. La coopération institutionnelle peut être améliorée par une coopération au niveau des procédures de suivi, eu égard aux bons résultats de la commission de suivi de l’Assemblée, par l’organisation conjointe de séminaires et de missions d’enquête, et par une coopération dans le domaine de l’observation des élections. L’on ne doit pas oublier que l’Assemblée parlementaire et le Parlement européen défendent les mêmes valeurs européennes, et notamment un principe commun de droit excluant l’application de «deux poids, deux mesures».
24. L’Assemblée invite le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe à suivre de près les travaux de la Convention européenne mise en place au Sommet de Laeken, à évaluer son impact potentiel sur les activités du Conseil de l’Europe, à présenter de la façon la plus appropriée les réalisations les plus importantes du Conseil de l’Europe à la Convention européenne, si nécessaire, et à tenir l’Assemblée parlementaire régulièrement informée de l’état d’avancement des travaux.
25. L’Assemblée invite la Convention européenne à prendre conscience que l’adhésion au Conseil de l’Europe permetaux Etats restant en dehors de l’Union européenne de participer au projet européen, évitant ainsi la création de nouveaux clivages et un sentiment d’exclusion au sein des Etats membres du Conseil de l’Europe n’appartenant pas à l’Union européenne.
26. L’Assemblée appelle la Convention européenne à éviter tout double emploi et toutes activités parallèles de l’Union européenne, qui ruineraient le travail du Congrès des pouvoirs locaux et régionaux de l’Europe (CPLRE), seul organe paneuropéen ayant pour vocation de promouvoir les structures démocratiques locales et la coopération transfrontalière.
27. L’Assemblée invite les Etats membres du Conseil de l’Europe à tenir pleinement compte de l’acquis de l’Organisation en matière d’activités normatives dans les domaines de la démocratie, de la prééminence du droit et des droits et libertés fondamentaux, ainsi que de ses atouts politiques lorsque ces pays établissent les programmes d’activité avec d’autres institutions européennes, afin d’éviter le double emploi et d’œuvrer avec une efficacité maximale à la construction de l’Europe du futur.
