Logo Assembly Logo Hemicycle

Situation au Proche-Orient

Résolution 1294 (2002)

Auteur(s) :
Assemblée parlementaire
Origine
Discussion par l’Assemblée le 27 juin 2002(22e séance) (voir Doc. 9499, rapport de la commission des questions politiques, rapporteur: M. Margelov; et Doc. 9500, avis de la commission des migrations, des réfugiés et de la démographie, rapporteur: M. Iwinski). Texte adopté par l’Assembléele 27 juin 2002(23e séance).
Thesaurus
1. L’Assemblée parlementaire est extrêmement préoccupée par la nouvelle aggravation du conflit entre Israéliens et Palestiniens. Elle exhorte les deux parties à arrêter immédiatement toutes les violences et les hostilités, et à reprendre le processus de paix.
2. Elle rappelle les textes pertinents qu’elle a adoptés précédemment, notamment la Résolution 1013 (1993), la Recommandation 1221 (1993), la Résolution 1103 (1996), la Résolution 1156 (1998), la Résolution 1183 (1999), la Résolution 1245 (2001) et la Résolution 1281 (2002), et réaffirme sa conviction qu’il n’y a pas de solution militaire au problème du Proche-Orient. Un règlement général du conflit arabo-israélien ne peut être réalisé que par des négociations sur la base de la Résolution 1397 (2002) du Conseil de sécurité des Nations Unies, demandant une région où deux Etats, Israël et la Palestine, vivent côte à côte, dans des frontières sûres et reconnues.
3. L’Assemblée accueille favorablement la proposition d’organiser une conférence internationale sous l’égide du quatuor – à savoir l’Organisation des Nations Unies, les Etats-Unis, la Fédération de Russie et l’Union européenne – en vue de reprendre le processus de paix avec la participation de toutes les parties impliquées dans le conflit arabo-israélien, en particulier Israël, l’Autorité palestinienne, la Syrie et le Liban. L’Assemblée pense qu’une position américaine plus claire sur le Proche-Orient améliorerait certainement les perspectives pour une solution internationale.
4. Les droits de l’homme des Israéliens et des Palestiniens, y compris le droit même à la vie, sont systématiquement violés. Les conditions de vie des deux côtés, celles des Israéliens vivant dans la crainte constante d’attentats à la bombe, et celles des civils palestiniens privés des libertés fondamentales et souvent victimes des opérations militaires israéliennes, sont également intolérables.
5. L’Assemblée est profondément préoccupée par la dégradation de la situation économique due à la poursuite du conflit tant en Israël que dans les territoires palestiniens.
6. Elle souligne la nécessité de réformes sérieuses de l’Autorité palestinienne afin de garantir un Etat palestinien démocratique, viable et pacifique, qui respecte les droits de l’homme. Elle est prête à déployer des efforts politiques actifs pour aider à la mise en œuvre de ces réformes dans les domaines législatifs, juridiques et administratifs.
7. L’Assemblée condamne fermement les activités terroristes des groupes palestiniens armés, qui sont parmi les principaux obstacles à la reprise du processus de paix. L’Autorité palestinienne doit prendre les mesures les plus déterminées pour réduire les activités extrémistes de ces groupes, y compris le trafic d’armes et de matériel de guerre.
8. L’Assemblée dénonce la poursuite du processus de saisie de terres par Israël dans les territoires palestiniens occupés et rappelle que ce processus est absolument illégal au regard du droit international, y compris des résolutions des Nations Unies qui sont à la base de l’existence même de l’Etat d’Israël. La création de nouvelles colonies et l’extension des colonies existantes ne sont pas compatibles avec l’objectif de l’instauration de la confiance mutuelle nécessaire pour une solution durable du conflit et doivent donc être arrêtées.
9. L’Assemblée note avec inquiétude la situation humanitaire des réfugiés palestiniens, en particulier ceux vivant dans les camps de réfugiés, qui est inacceptable aussi bien pour des raisons humanitaires que parce que cela constitue une source importante d’insécurité et de tension dans la région. Il faut trouver une solution durable, et les deux côtés doivent faire preuve de plus de flexibilité dans leur approche. La création du fonds pour le statut définitif des réfugiés et des personnes déplacées de Palestine sous l’égide des Nations Unies, en vue de financer le futur coût de la réinstallation et des dédommagements, contribuerait largement à cet objectif.
10. L’Assemblée regrette le refus du Gouvernement israélien de se conformer à la Résolution 1405 (2002) du Conseil de sécurité des Nations Unies lui demandant que la commission internationale créée par le Secrétaire général des Nations Unies puisse accéder au camp de réfugiés de Jénine.
11. L’Assemblée est profondément préoccupée par la décision du Gouvernement israélien de reprendre le contrôle des villes palestiniennes et d’imposer de sévères restrictions à la circulation des personnes et des biens.
12. Elle note, tout en la regrettant, la décision du Gouvernement israélien de commencer à construire une clôture en Cisjordanie.
13. L’Assemblée condamne énergiquement la transformation par les deux parties des lieux saints en champs de bataille, en particulier la destruction par les forces israéliennes de quatre mosquées à Naplouse et de l’église orthodoxe grecque Sainte-Barbara près de Ramallah, ainsi que les incursions non sanctionnées de troupes israéliennes sur le territoire de l’hôtel de l’église orthodoxe russe, utilisé comme base de tir contre la basilique de la Nativité à Bethléem. L’Assemblée condamne énergiquement la destruction de lieux saints juifs, notamment le tombeau de Joseph à Naplouse. Elle souligne qu’il est impératif de respecter l’inviolabilité des lieux saints et leur libre accès, comme l’exige la Résolution 181/II de l’Assemblée générale des Nations Unies.
14. L’Assemblée demande au Gouvernement d’Israël:
d’arrêter immédiatement de construire de nouvelles colonies et d’étendre les colonies existantes en Cisjordanie, dans la bande de Gaza et à l’intérieur et autour de Jérusalem-Est, ainsi que des infrastructures routières qui interrompent la continuité des territoires préconisés par les décisions des Nations Unies comme faisant partie d’un futur Etat palestinien;
de s’abstenir de déployer des troupes dans la zone A des territoires et de mener de vastes opérations de nettoyage dans les zones résidentielles palestiniennes, occasionnant des pertes parmi la population civile et la destruction de l’infrastructure civile;
d’assurer le respect par l’armée et les forces de sécurité du droit humanitaire international, et d’enquêter sur les cas de violations alléguées des droits de l’homme;
de permettre le libre accès des organisations humanitaires internationales aux zones couvertes par les opérations militaires;
d’arrêter la destruction systématique par les forces israéliennes de l’appareil sécuritaire palestinien;
de faire reculer les unités de l’armée israélienne sur les positions qu’elles occupaient avant septembre 2000;
de réexaminer son refus de maintenir le dialogue avec le Président Arafat;
d’enquêter sur les événements qui ont eu lieu en avril 2002 à Jénine et de publier un rapport complet à ce sujet;
de garantir que le personnel médical puisse exercer ses activités et que les détenus soient traités conformément aux principes du droit humanitaire.
15. L’Assemblée demande à l’Autorité palestinienne, et en particulier au Président Arafat:
de condamner sans réserve et de faire tout son possible pour mettre fin à toute activité terroriste, notamment les attentats-suicides dirigés contre la population civile;
de faire tout son possible pour empêcher l’exécution d’attaques terroristes, en activant les mesures contre les responsables et pour faire cesser complètement les attaques terroristes perpétrées par les groupes qu’il contrôle (par exemple Tanzim de Fatah, brigades des martyrs d’Al-Aqsa);
de coopérer pleinement avec les autorités israéliennes en la matière;
de condamner et de mettre fin à toutes formes d’incitation à la violence, y compris dans les programmes éducatifs, la propagande officielle diffusée par les médias et le discours religieux, et de mettre fin à la pratique des compensations financières accordées aux familles de terroristes ainsi qu’à la glorification du phénomène des martyrs (dit Shahid);
de poursuivre les réformes visant à créer des institutions palestiniennes démocratiques, efficaces et responsables, et de rechercher la coopération et l’aide du Conseil de l’Europe en ce qui concerne:
a l’évaluation du projet de la nouvelle Constitution palestinienne par la Commission de Venise;
b l’élaboration et l’évaluation des nouvelles lois palestiniennes, y compris celles qui concernent les droits des femmes;
c les préparatifs et l’observation des prochaines élections municipales, législatives et présidentielles;
d’introduire un moratoire sur la peine de mort et d’abolir cette peine en fin de compte;
de rechercher activement le soutien international en vue de la création d’un fonds pour le statut définitif des réfugiés et des personnes déplacées de Palestine;
d’accorder un soutien accru aux réfugiés, y compris un soutien social et économique dans le cadre de son mandat.
16. L’Assemblée appelle l’Union européenne à établir un contrôle plus efficace de l’usage des moyens financiers octroyés à l’Autorité palestinienne, y compris un contrôle des budgets alloués à l’éducation et aux médias, afin de s’assurer que ces deux budgets ne sont pas utilisés pour inciter à la haine et à la violence.
17. L’Assemblée répète qu’elle est disposée à contribuer au rétablissement des contacts et à la reconstruction d’un climat de confiance entre les parties concernées, notamment dans les domaines où son expertise et son expérience sont reconnues, à savoir la promotion des institutions démocratiques, la protection des droits de l’homme, la reconnaissance des droits des minorités et les réformes dans le domaine de l’éducation. A cet effet, elle offre aux parlementaires de la Knesset et du Conseil législatif palestinien une tribune pour un dialogue structuré, fondé sur l’ordre du jour auquel les deux côtés seraient invités à proposer des thèmes de discussion, y compris des mesures de confiance.
18. L’Assemblée estime que ses relations avec les Israéliens et les Palestiniens devraient être rééquilibrées et, dans ce contexte, elle se déclare prête à examiner l’octroi d’un statut d’observateur au Conseil législatif palestinien une fois que les réformes susmentionnées auront été accomplies et qu’elles répondront à toutes les exigences du statut d’observateur auprès de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe, y compris le refus de toute forme de terreur.