Situation des réfugiés et des personnes déplacées dans la République Fédérale de Yougoslavie
Recommandation 1569
(2002)
- Auteur(s) :
- Assemblée parlementaire
- Origine
- Discussion par l’Assemblée le 27 juin 2002(23e séance) (voir Doc. 9479, rapport de la commission des migrations, des réfugiés et de la démographie, rapporteur: M. Cilevics). Texte adopté par l’Assembléele 27 juin 2002(23e séance).
- Thesaurus
2. En se référant à la procédure d’adhésion en cours de la République fédérale de Yougoslavie au Conseil de l’Europe, l’Assemblée attire l’attention sur la question non encore réglée des réfugiés et des personnes déplacées à l’intérieur de ce pays.
3. L’Assemblée note avec préoccupation qu’il y a encore plus d’un demi-million de réfugiés et de personnes déplacées en Serbie, au Monténégro et au Kosovo. Certains sont réfugiés depuis maintenant dix ans. Elle est particulièrement préoccupée par la souffrance des enfants réfugiés. La plupart des personnes déplacées le sont depuis près de trois ans.
4. Le manque de logement, la précarité des conditions de vie, en particulier dans les centres collectifs non reconnus, et l’absence de revenu demeurent des préoccupations essentielles pour les groupes de réfugiés et de personnes déplacées dans tout le pays. Le transfert des pensions et des allocations entre les différentes entités pose des problèmes.
5. L’Assemblée est consciente de la situation économique générale difficile du pays et, en particulier, du taux de chômage élevé. Elle reconnaît que des investissements et une aide de l’étranger sont nécessaires pour relancer l’économie nationale.
6. Dans ce contexte, l’Assemblée est préoccupée par la baisse sensible et la suppression progressive mais totale, prévue dans un avenir proche, de l’aide internationale accordée aux groupes les plus vulnérables de réfugiés et de personnes déplacées, et par le fait que les organismes internationaux de développement n’ont pas de projet concret pour remplacer cette aide. Cette évolution risque d’avoir des conséquences dramatiques pour certaines catégories de réfugiés et de personnes déplacées.
7. L’Assemblée a connaissance du processus politique en cours visant à définir le statut futur et les relations entre ses différentes entités de l’actuelle République fédérale de Yougoslavie. Malheureusement, l’incertitude qui entoure l’issue de ce processus a, à certains égards, des effets négatifs sur la situation des réfugiés et des personnes déplacées, et sur les mesures prises pour aboutir à des solutions durables.
8. L’Assemblée est préoccupée par le manque d’harmonisation des politiques relatives aux réfugiés et aux personnes déplacées ainsi que par l’insuffisante coopération dans ce domaine entre les autorités des entités de la République fédérale de Yougoslavie.
9. Par ailleurs, l’Assemblée note avec satisfaction les progrès de la coopération relative aux réfugiés et aux personnes déplacées entre les autorités des trois entités et les gouvernements d’autres pays de la région, ainsi qu’avec la communauté internationale dans son ensemble. Malheureusement, l’incertitude qui entoure le futur statut politique du pays empêche une participation plus active des instances internationales de développement.
10. L’Assemblée prend note avec satisfaction de l’élaboration, par les autorités serbes, en coopération avec des organisations internationales, de la stratégie nationale de résolution des problèmes des personnes réfugiées, expulsées et déplacées. Cette stratégie est conçue pour être mise en œuvre par le biais de réformes institutionnelles et législatives ainsi que par des projets concrets et une coopération avec les organisations internationales compétentes et les Etats de la région.
11. Tout en reconnaissant l’attitude invariablement humaine et généreuse des autorités monténégrines, qui n’ont jamais empêché les personnes déplacées et les réfugiés d’entrer sur le territoire du Monténégro ni organisé de rapatriement forcé, l’Assemblée note avec préoccupation qu’aucune stratégie à long terme n’a été élaborée au Monténégro et qu’aucune solution durable n’est actuellement envisagée par les autorités monténégrines.
12. Tout en étant pleinement consciente de la situation économique et politique complexe, et du poids que représentent l’afflux de personnes déplacées, l’Assemblée est fermement convaincue que les considérations politiques ne peuvent l’emporter sur les questions humanitaires. L’Assemblée exprime donc sa préoccupation face à l’attitude passive des autorités monténégrines et à leur réticence à faire face au problème. Elle est en particulier profondément préoccupée par la loi sur la citoyenneté, qui vient d’être adoptée, privant les réfugiés et les personnes déplacées du droit d’obtenir la citoyenneté de la république.
13. L’Assemblée se félicite de l’attitude positive des autorités kosovares, de la bonne coopération avec la Mission d’administration intérimaire des Nations Unies au Kosovo (Minuk) et de la volonté maintes fois affirmée du Gouvernement provisoire du Kosovo d’accepter le retour de toutes les minorités. Bien que la situation en matière de sécurité ne permette pas encore le retour massif des minorités au Kosovo, il convient de prendre toutes les mesures nécessaires et de continuer à tout mettre en œuvre pour permettre ce retour.
14. L’Assemblée, tout comme la Minuk et le Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR), est convaincue que tous les programmes de rapatriement au Kosovo, en particulier ceux qui impliquent le retour des «minorités», devraient être conçus de manière à permettre des mouvements coordonnés, progressifs et ordonnés. C’est vrai notamment pour les groupes les plus vulnérables de personnes déplacées, en particulier les réfugiés roms, ashkali et égyptiens.
15. Par conséquent, l’Assemblée recommande au Comité des Ministres:
d’inviter instamment les Etats membres du Conseil de l’Europe:
a à encourager la participation économique et les investissements en République fédérale de Yougoslavie;
b à garantir la poursuite et le développement d’une stratégie économique globale dans le cadre du Pacte de stabilité pour l’Europe du Sud-Est;
c à contribuer généreusement au financement de projets dans le cadre de la stratégie nationale serbe et, en particulier, à faire des arrangements spéciaux pour les enfants;
d à réagir positivement aux futurs projets possibles relatifs aux réfugiés et aux personnes déplacées, élaborés par les autorités monténégrines;
e à continuer à fournir une aide humanitaire aux réfugiés et aux personnes déplacées en République fédérale de Yougoslavie, et à veiller à ce que cette aide ne soit pas progressivement supprimée avant d’être remplacée par une aide au développement;
f à s’abstenir de procéder aux déportations forcées massives annoncées de demandeurs d’asile déboutés vers des zones dites minoritaires et à examiner attentivement chaque cas individuellement;
g à reconnaître que, pour les demandeurs d’asile originaires du Kosovo, les déplacements en Serbie et au Monténégro ne représentent pas une solution acceptable;
invite instamment les autorités serbes:
a à supprimer les obstacles empêchant les Roms du Kosovo ayant le statut de réfugié dans «l’ex-République yougoslave de Macédoine» d’obtenir des documents qui leur permettraient de retourner en République fédérale de Yougoslavie;
b à faire davantage participer les organisations non gouvernementales compétentes à l’élaboration de projets concrets dans le cadre de la stratégie nationale;
c à consulter systématiquement des représentants des réfugiés et des personnes déplacées, et à les associer aux activités gouvernementales qui les concernent;
d à passer en revue et à modifier toutes les pratiques administratives qui compliquent le travail des organismes humanitaires internationaux et des organismes locaux (longueur des procédures d’enregistrement, obligation de visa, lourdeur des procédures pour importer des biens humanitaires, taxation, etc.);
e à donner aux réfugiés et aux personnes déplacées des informations complètes et claires sur leurs droits et sur les possibilités de choix entre retour et intégration;
f à veiller à ce que les pensions et les allocations soient transférées aux personnes déplacées au Monténégro et au Kosovo;
g à améliorer la coopération avec les autorités monténégrines et kosovares en ce qui concerne les politiques relatives aux réfugiés et aux personnes déplacées;
h à poursuivre la coopération avec les autorités de Croatie et de Bosnie-Herzégovine en vue de trouver des solutions satisfaisantes en matière de logement, de protection sociale et d’emploi pour les réfugiés qui souhaitent rentrer au pays;
i à introduire une législation pour la mise en œuvre de la Convention de Genève de 1951 et à établir une procédure de détermination du statut;
invite instamment les autorités monténégrines:
a à élaborer une stratégie nationale destinée à trouver des solutions à long terme aux problèmes des réfugiés et des personnes déplacées;
b à élaborer des projets concrets pour les réfugiés et les personnes déplacées, et à rechercher activement un financement international pour les réaliser;
c à impliquer les organisations non gouvernementales compétentes dans l’élaboration de projets;
d à consulter systématiquement les représentants de réfugiés et de personnes déplacées, et à les impliquer dans toutes les activités gouvernementales les concernant;
e à ne pas empêcher les réfugiés et les personnes déplacées qui le souhaitent de s’intégrer au Monténégro, et à prendre les mesures qui faciliteraient ce processus;
f à examiner et à modifier la loi sur la citoyenneté, en vue de modifier les dispositions qui portent atteinte aux droits des réfugiés et des personnes déplacées;
g à coopérer avec les autorités serbes et kosovares, en vue de coordonner les politiques relatives aux réfugiés et aux personnes déplacées;
h à introduire une législation pour la mise en œuvre de la Convention de Genève de 1951 et à établir une procédure de détermination du statut;
invite instamment les autorités kosovares:
a à poursuivre leur coopération avec la communauté internationale, afin de maintenir le processus de retour des minorités au Kosovo;
b à réunir les conditions permettant un retour sûr et volontaire des minorités, et à en faire l’une des priorités les plus urgentes;
c à mettre en place le cadre d’un dialogue interethnique constructif et participatif, en particulier pour assurer l’accès non discriminatoire des minorités à l’emploi, aux services sociaux et à l’éducation;
d à améliorer la coopération avec les autorités serbes et monténégrines en ce qui concerne les politiques relatives aux réfugiés et aux personnes déplacées;
invite instamment la Minuk à étudier et à réexaminer certains règlements et pratiques administratifs susceptibles d’avoir un impact négatif sur les retours, notamment le règlement 2001/17 et la règle selon laquelle les personnes déplacées ne peuvent bénéficier d’une aide au rapatriement que pour rentrer dans les localités dont elles sont parties, mais pas pour s’installer ailleurs au Kosovo.
16. L’Assemblée recommande que le commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe se rende en République fédérale de Yougoslavie et au Kosovo avec une mission d’enquête, en vue d’examiner la situation globale des droits de l’homme et des réfugiés au Kosovo et d’élaborer les recommandations appropriées.
17. L’Assemblée recommande, en outre, au Comité des Ministres:
a de faire en sorte que le Conseil de l’Europe demeure résolument engagé dans le processus de reconstruction démocratique de la société multiethnique, pour instaurer la confiance en République fédérale de Yougoslavie, et y participe activement;
b de renforcer ses programmes concrets de réconciliation, en particulier dans le domaine de la culture et de l’éducation;
c de favoriser les solutions à long terme en ce qui concerne les réfugiés et les personnes déplacées en République fédérale de Yougoslavie, et d’encourager la coopération entre les différentes entités de la république et les pays de la région;
d de demander à la Banque de développement du Conseil de l’Europe de renforcer sa coopération avec la République fédérale de Yougoslavie, et en particulier de réagir positivement aux éventuels projets qui seraient présentés par les autorités monténégrines en ce qui concerne les réfugiés et les personnes déplacées;
e d’inviter le Congrès des pouvoirs locaux et régionaux de l’Europe à développer son programme de jumelage de communes des régions qui abritent des personnes déplacées et des réfugiés avec des communes d’autres Etats membres du Conseil de l’Europe.
