Situation des réfugiés et des personnes déplacées en Arménie, Azerbaïdjan et Géorgie
Recommandation 1570
(2002)
- Auteur(s) :
- Assemblée parlementaire
- Origine
- Discussion par l’Assemblée le 27 juin 2002(23e séance) (voir Doc. 9480, rapport de la commission des migrations, des réfugiés et de la démographie, rapporteur: Mme Vermot-Mangold). Texte adopté par l’Assemblée le 27 juin 2002(23e séance).
- Thesaurus
2. L’Assemblée s’inquiète du fait que, une décennie après les conflits interethniques ayant affligé la région à la suite de l’effondrement de l’Union soviétique, il reste au Caucase du Sud plus d’un million de personnes déplacées; beaucoup d’entre elles se trouvent dans des camps de réfugiés où les conditions de vie sont alarmantes, dépendent entièrement d’une assistance humanitaire actuellement insuffisante et n’ont aucune perspective d’avenir.
3. Les conflits précités, dont on pensait initialement qu’ils seraient de courte durée, restent non résolus aujourd’hui encore. Dans ce contexte, l’Assemblée accueille favorablement les efforts de la Géorgie et des réfugiés géorgiens pour trouver une solution pacifique au conflit en Abkhazie et exhorte le gouvernement à poursuivre des négociations pacifiques avec les parties concernées. Bien qu’il soit évident qu’une solution définitive du problème des réfugiés – et en particulier la possibilité d’un retour dans leur région d’origine – dépend d’un règlement pacifique des divers conflits, certaines questions humanitaires doivent être résolues indépendamment de toute considération politique.
4. L’Assemblée souligne, en particulier, qu’à aucun prix la population déplacée ne doit servir des fins politiques. Des solutions durables, parmi lesquelles l’intégration pour ceux qui veulent s’intégrer, sont à élaborer et à mettre en œuvre sans plus tarder, en coopération pleine et entière avec la communauté internationale.
5. A cet égard, l’Assemblée prend note avec satisfaction des faits positifs observés dans les politiques nationales
des pays concernés. En particulier, la Nouvelle Approche adoptée en Géorgie et le Programme national adopté en Azerbaïdjan indiquent un changement d’attitude de la part des Gouvernements géorgien et azerbaïdjanais.
6. L’Assemblée est tout à fait consciente du caractère difficile de la situation économique dans les trois républiques, et notamment d’un fort taux de chômage, qui – pour une large part – affecte en premier lieu la population locale. L’Assemblée reconnaît la nécessité d’investissements étrangers et d’une aide étrangère pour faire revivre les économies nationales dans cette région.
7. A ce sujet, l’Assemblée se préoccupe de la réduction considérable de l’aide humanitaire internationale, qui tient à la «lassitude du donateur». Tout en reconnaissant qu’il importe de ne pas rendre les gens dépendants de cette aide, elle estime que la réduction des dons doit aller de pair avec leur remplacement par des programmes de développement visant à promouvoir l’autosuffisance des populations vulnérables, qu’elles soient déplacées ou locales.
8. La coopération parlementaire régionale, lancée en septembre 1999 par les Présidents des Parlements d’Arménie, d’Azerbaïdjan et de Géorgie, et le Président de l’Assemblée, pourrait constituer un cadre utile pour définir des solutions aux problèmes des réfugiés et des personnes déplacées. L’Assemblée demande donc aux parlements de ces trois pays d’intensifier leur coopération, notamment en organisant des séminaires parlementaires conjoints sur des questions d’intérêt commun et en partageant les données d’expériences relatives aux programmes d’assistance concluants.
9. L’Assemblée recommande donc que le Comité des Ministres:
prie instamment les Etats membres du Conseil de l’Europe:
a de continuer à fournir une aide humanitaire aux pays de la région et de veiller à ne pas la supprimer peu à peu avant de l’avoir remplacée par l’aide au développement;
b de contribuer généreusement au financement des programmes et des projets relatifs au logement, à l’enseignement et à la création d’emplois pour les réfugiés et les personnes déplacées à l’intérieur du pays;
c d’apporter leur soutien financier et technique et leur savoir-faire en vue de l’élaboration de systèmes de formation professionnelle, notamment pour les femmes et les jeunes;
d d’offrir le savoir-faire et la main-d’œuvre nécessaires pour le déminage de la région;
prie instamment les trois républiques concernées:
a de poursuivre leurs efforts sincères visant au règlement pacifique des conflits dans la région, afin que tous les réfugiés et les personnes déplacées qui le désirent puissent retourner dans leur lieu d’origine;
b de s’abstenir d’instrumentaliser les réfugiés et les personnes déplacées à des fins politiques;
c d’élaborer et de mettre en œuvre, en coopération avec la communauté internationale, des stratégies d’ensemble, en vue de solutions durables;
d de fournir aux réfugiés et aux personnes déplacées des informations claires et complètes sur leurs droits ainsi que sur le choix entre retour et intégration;
e de donner à chaque réfugié la possibilité de s’intégrer sur place, et de prendre des mesures pour faciliter cette intégration;
f de réviser leur droit interne afin d’en amender toutes les dispositions risquant de compromettre le processus d’intégration;
g de rechercher des crédits internationaux en vue de réaliser des projets concrets dans le domaine du logement et de la création de revenus à l’intention des réfugiés et des personnes déplacées;
h d’assurer l’accès aux soins médicaux et la transparence de la distribution de l’aide internationale et des médicaments, ainsi que d’exercer un contrôle plus strict sur cette distribution;
prie instamment les autorités arméniennes:
a de faciliter l’accès aux terres pour les personnes déplacées et les réfugiés, mais pas dans les territoires occupés;
b d’assimiler le déplacement à un facteur de vulnérabilité dans le système gouvernemental d’évaluation de la vulnérabilité (Paros), qui sert à établir le droit au versement de prestations familiales par l’Etat;
c de solliciter l’aide internationale et d’attirer l’attention de la diaspora arménienne sur les conditions de vie alarmantes des réfugiés et des personnes déplacées;
d de rechercher une assistance internationale en vue de la création d’un fonds spécial qui assurerait aux réfugiés et aux personnes déplacées le paiement des soins médicaux de base et des médicaments;
prie instamment les autorités azerbaïdjanaises:
a d’améliorer les conditions de vie de la population déplacée qui vit dans des camps de réfugiés;
b d’encourager et de parrainer l’autosuffisance des réfugiés en appliquant des programmes de création de revenus;
c d’accroître la participation des organisations non gouvernementales pertinentes ainsi que des représentants des réfugiés et des personnes déplacées à l’élaboration de projets concrets;
prie instamment les autorités géorgiennes:
a de s’abstenir de tout rapatriement hâtif des réfugiés tchétchènes avant que les conditions régnant en Tchétchénie leur permettent de retourner chez eux dans la sécurité et la dignité;
b d’accorder le droit de vote aux élections nationales et locales aux ressortissants géorgiens déplacés;
c de faire en sorte que la population déplacée puisse accéder aux terres dans les mêmes conditions que la population locale;
d d’adopter et de mettre en œuvre la loi sur le retour des Turcs meskhets, en accord avec les engagements pris par la Géorgie lors de son adhésion au Conseil de l’Europe;
e de faire respecter les droits de propriété des personnes d’origine ossète pouvant être amenées à retourner chez elles.
10. L’Assemblée recommande, en outre, que le Comité des Ministres:
fasse en sorte que continuent l’attachement et la participation au dialogue politique, de même qu’à la création d’un climat de confiance au sein de chacune des trois républiques aussi bien qu’entre elles;
renforce les programmes concrets relevant de sa compétence;
promeuve les solutions à long terme en ce qui concerne les réfugiés et les personnes déplacées se trouvant dans la région;
invite la Banque de développement du Conseil de l’Europe à répondre positivement aux demandes de prêt formulées par les trois républiques.
