Prévention des risques écologiques par la destruction des armes chimiques

Recommandation 1571 (2002)

Auteur(s) :

Assemblée parlementaire

Origine

Discussion par l’Assemblée le 28 juin 2002 (24e séance) (voir Doc. 9472Doc. 9472, rapport de la commission de l’environnement et de l’agriculture, rapporteur: Mme Fehr). Texte adopté par l’Assemblée le 28 juin 2002 (24e séance).

Thesaurus

1. Les arsenaux d’armes et de munitions chimiques accumulées au cours du XXe siècle représentent une grave menace pour l’humanité. La dispersion intentionnelle ou occasionnelle de substances toxiques de combat dans la biosphère aurait des conséquences dramatiques pour la santé et les vies humaines, mais aussi pour l’environnement.

2. A cet égard, l’Assemblée parlementaire rappelle le danger que représentent les dépôts d’anciennes armes chimiques, ainsi que les munitions non explosées abandonnées sur tous les champs de bataille, particulièrement ceux de la première guerre mondiale.

3. Elle est préoccupée par les éventuels dommages à l’environnement marin et à la chaîne alimentaire que peuvent causer les munitions chimiques qui ont été immergées dans les fonds marins, en particulier dans la mer du Nord et la mer Baltique à la fin de la seconde guerre mondiale ou ultérieurement. Elle rappelle aux Etats qui ont procédé à ces immersions, notamment dans la mer Baltique qui est extrêmement fragile, qu’ils portent une responsabilité morale et financière.

4. La prolifération au bénéfice des Etats et des entités non étatiques des armes chimiques et des substances toxiques, ainsi que des technologies en permettant la fabrication, compromettrait gravement les efforts en faveur du désarmement, de la paix et de la sécurité au niveau universel.

5. L’Assemblée est convaincue que seule la destruction complète des armes chimiques et des substances toxiques de combat constitue le moyen fiable de prévenir des catastrophes potentielles fatales pour l’homme et la nature. Consciente du fait que le désarmement chimique nécessite des investissements financiers considérables, elle estime cependant que le prix à payer en cas de catastrophe impliquant des substances toxiques de combat serait nettement supérieur.

6. La Convention sur les armes chimiques, signée en 1993 et entrée en vigueur en 1997, constitue un pas essentiel de la communauté internationale vers le désarmement chimique et une contribution importante à la paix et à la sécurité internationales. A ce propos, l’Assemblée se félicite du fait que tous les Etats membres du Conseil de l’Europe, sauf l’Andorre, en sont parties.

7. Elle est cependant préoccupée par le fait que certains Etats qui disposent de capacités de recherche et de développement dans le domaine chimique ne sont pas encore parties à la convention.

8. Elle constate également avec regret que la mise en œuvre de la convention ne progresse que lentement, en particulier dans la Fédération de Russie, en raison de l’insuffisance des ressources financières nécessaires pour détruire des stocks d’armes chimiques.

9. L’Assemblée estime nécessaire un renforcement des moyens dont dispose l’Organisation pour l’interdiction des armes chimiques (OIAC) pour surveiller le respect des dispositions de la Convention sur les armes chimiques et la mise en place de mécanismes efficaces d’assistance, notamment face à la menace d’une attaque terroriste à l’arme chimique.

10. L’Assemblée prend note de et soutient la Recommandation 701, adoptée récemment par l’Union de l’Europe occidentale, sur la maîtrise des armements chimiques et biologiques – nouveaux défis.

11. L’Assemblée recommande au Comité des Ministres:

d’inviter l’Andorre, Etat membre, la République fédérale de Yougoslavie, Etat candidat à l’adhésion, et Israël, Etat dont le parlement bénéficie du statut d’observateur auprès de l’Assemblée, à signer et/ou à ratifier la Convention sur les armes chimiques;

de demander aux Etats membres du Conseil de l’Europe qui possèdent encore des stocks d’armes chimiques de les détruire, conformément aux dispositions et aux délais prévus par la Convention sur les armes chimiques, et d’inviter les autres pays à faire de même;

d’inviter instamment les Etats membres du Conseil de l’Europe à intensifier, dans le cadre approprié, leurs efforts politiques visant la destruction des stocks d’armes chimiques en général, et à accroître et à rendre plus efficace – par l’établissement de mécanismes de contrôle appropriés – leur assistance financière et technique commune au programme de la Fédération de Russie en la matière;

d’encourager les échanges d’information, par exemple sur les sites exacts de tels stocks, et la coopération entre les Etats membres du Conseil de l’Europe en matière d’élimination d’anciennes armes chimiques mises au rebut, en vue de prendre les mesures visant à prévenir toute atteinte à l’environnement;

d’encourager la mise en place de mécanismes d’assistance entre les Etats membres du Conseil de l’Europe sur les questions relatives au contrôle des armements chimiques et sur la menace que peut présenter l’usage des substances chimiques toxiques lors d’une attaque terroriste;

d’encourager les Etats membres du Conseil de l’Europe présents au sein des groupes et des comités internationaux chargés du suivi et du renforcement des dispositions de la Convention sur les armes chimiques à présenter des actions communes dans ce domaine, cela, dans la mesure du possible, en coopération avec d’autres pays, notamment les Etats-Unis et le Canada, observateurs auprès du Conseil de l’Europe;

d’informer régulièrement l’Assemblée de toute information reçue dans le domaine du contrôle des armes chimiques;

d’inscrire dans son programme de travail, notamment celui de l’Accord EUR-OPA Risques majeurs, le suivi des questions relatives aux conséquences environnementales du stockage des armes chimiques, en vue d’identifier les risques encourus et les mesures nécessaires pour protéger plus efficacement les populations civiles contre ces risques;

d’encourager les Etats membres du Conseil de l’Europe à soutenir des campagnes d’information de la population, surtout dans les pays les plus touchés;

d’inviter les Etats membres du Conseil de l’Europe à entreprendre tous les efforts pour assainir leurs propres sites contaminés, en particulier les sols et les ressources en eau, notamment en ce qui concerne l’approvisionnement en eau potable.