Création d’un label de qualité pour les produits alimentaires issus de l’agriculture de montagne

Recommandation 1575 (2002)

Auteur(s) :

Assemblée parlementaire

Origine

Texte adopté par la Commission permanente, agissant au nom de l’Assemblée, le 3 septembre 2002 (voir Doc. 9504, rapport de la commission de l’environnement et de l’agriculture, rapporteur: M. Gubert).

Thesaurus

1. L’Assemblée parlementaire est consciente de la nécessité de promouvoir le développement durable des régions de montagne en raison de la diversité et de la richesse de leurs ressources.

2. L’Assemblée considère que l’agriculture des régions de montagne est un facteur décisif non seulement pour le développement économique et social de ces régions, mais également, en raison de sa multifonctionnalité, pour la qualité de vie des populations des zones de plaines.

3. L’Assemblée rappelle qu’elle se préoccupe activement de la sécurité alimentaire, de la sécurité des consommateurs et des questions relatives à la qualité des aliments.

4. L’Assemblée est d’avis que la promotion des produits alimentaires de qualité, issus de l’agriculture de montagne, a une importance considérable pour l’avenir économique des régions de montagne.

5. Elle est attentive aux questions relatives au développement des régions de montagne et s’est attachée à débattre de la question de la protection des régions de montagne en recommandant la création d’un label de qualité pour les stations touristiques des régions de montagne en Europe (Recommandation 1433 (1999)).

6. La création d’un label de qualité pour les produits alimentaires issus de l’agriculture de montagne permettrait de valoriser l’image de ces produits chez les consommateurs, de contrôler leur qualité et d’assurer une protection juridique contre l’abus de l’utilisation des noms géographiques par les sociétés agroalimentaires de production de masse.Un tel label ne devrait pas obligatoirement remplacer d’autres labels d’origine locale ou nationale, mais pourraits’y ajouter.

7. L’Assemblée est convaincue que le Conseil de l’Europe peut contribuer à aider au développement de l’agriculture des régions de montagne, compte tenu des actions qu’il mène et de celles engagées notamment par le Congrès des pouvoirs locaux et régionaux de l’Europe et, en particulier, de la Déclaration finale adoptée lors de la 3e Conférence européenne des régions de montagne, en 1994.

8. Elle estime que la création d’un mécanisme juridique de promotion et de protection des produits alimentaires issus de l’agriculture de montagne s’inscrit dans une approche européenne commune face aux défis auxquels sont confrontées les régions de montagne aussi bien dans les Alpes et dans les Pyrénées que dans les Balkans, dans les Carpates et dans le Caucase, ou dans toute autre région de montagne en Europe.

9. L’Assemblée considère que le développement de l’agriculture de montagne peut également avoir un impact positif afin de préserver les milieux naturel et culturel, de contribuer à prévenir les risques de catastrophes naturelles, de protéger les ressources hydrauliques, de garantir un peuplement minimal dans les régions de montagne, de développer un tourisme écologiquement durable.

10. Compte tenu de ce qui précède, l’Assemblée parlementaire recommande au Comité des Ministres:

de créer un label de qualité pour les produits issus de l’agriculture de montagne en proposant des critères généraux relatifs aussi bien aux limites territoriales qu’aux conditions de production; en invitant notamment les Etats membres à présenter des propositions formulées par les administrations nationales, régionales et locales, et les producteurs des zones de montagne;

d’inviter les Etats membres à harmoniser leurs législations en matière d’appellations d’origine et de labels de qualité, en prévoyant la possibilité de créer un label d’origine pour les productions de l’agriculture de montagne;

d’encourager les Etats membres – éventuellement par le biais d’actions de sensibilisation – à délimiter les territoires de montagne, à définir les critères pour l’attribution de ce label de qualité à un nombre croissant de produits et à mettre au point des mécanismes de vérification et de contrôle;

de proposer à l’Union européenne de compléter les formes existantes de protection des appellations d’origine et des caractères typiques des produits agroalimentaires, avec une appellation territoriale, même additionnelle, qui identifierait les produits de montagne;

d’envisager la préparation d’un éventuel modèle d’accord qui puisse permettre d’étendre ce système de label de qualité aux pays européens non membres de l’Union européenne, notamment ceux ayant des frontières communes, et d’inviter ceux-ci à entreprendre des démarches dans ce sens;

d’envisager de prendre des initiatives visant à créer un organisme européen qui garantisse, en coopération avec les pays membres intéressés, une gestion coordonnée du label de qualité des produits issus de l’agriculture de montagne;

d’inciter les Etats membres à se prévaloir des dispositions déjà existantes de l’Union européenne, pour protéger les appellations d’origine des produits agricoles et alimentaires de leurs régions de montagne, le cas échéant en concluant des accords avec l’Union européenne;

d’inviter l’Organisation mondiale du commerce à contribuer à la transparence des marchés des produits agricoles et alimentaires par le biais de la protection des appellations et des labels qui signalent leurs diversités et leurs spécificités liées à leur lieu d’origine (dont les zones de montagne) et à leur procédé de production;

d’inviter les Etats membres du Conseil de l’Europe et l’Union européenne à augmenter les moyens consacrés à la recherche sur les qualités spécifiques des produits de l’agriculture de montagne, aussi bien au niveau local qu’au niveau d’un massif particulier ou de la montagne en général;

de répondre aux attentes d’un grand nombre d’Etats membres du Conseil de l’Europe et de porter une attention toute particulière aux problèmes spécifiques des régions de montagne et de l’agriculture de montagne.