L’OCDE et l’économie mondiale

Résolution 1299 (2002)

Auteur(s) :

Assemblée parlementaire

Origine

Discussion par l’Assemblée élargie le 25 septembre 2002 (29e séance) (voir Doc. 9505, rapport de la commission des questions économiques et du développement, rapporteur: M. Wielowieyski; Doc. 9562Doc. 9562, contribution de la commission des questions sociales, de la santé et de la famille, rapporteur: M. Vos; et Doc. 9569, contribution de la commission de la culture, de la science et de l’éducation, rapporteur: Baroness Hooper). Texte adopté par l’Assemblée élargie le 25 septembre 2002 (29e séance).

Thesaurus

1. L’Assemblée parlementaire élargie, composée de délégations des pays membres de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) et des Etats membres du Conseil de l’Europe, a examiné les récentes activités de l’OCDE relatives à l’économie mondiale, à la lumière du rapport élaboré par la commission parlementaire élargie des questions économiques et du développement, ainsi que des contributions de diverses autres commissions.

2. L’Assemblée élargie prend note de la reprise de l’économie mondiale depuis les attentats terroristes du 11 septembre 2001, mais la durabilité de cette reprise demeure une source de préoccupation, compte tenu de la turbulence continue des marchés et d’autres risques. L’Assemblée élargie félicite les pays membres de l’OCDE et les Etats membres du Conseil de l’Europe pour la promptitude avec laquelle ils ont agi pour contrer les conséquences humaines, politiques et économiques de ces événements, et voit dans la réactivité dont l’économie mondiale a fait preuve pour surmonter ces contrecoups et d’autres événements déstabilisants ces derniers temps le signe potentiel d’une nouvelle ère de coordination des politiques économiques internationales. Il faut maintenir et intensifier une action multilatérale forte, afin de soutenir la croissance, qui profite à toutes les régions, et afin de réduire l’écart entre les pays riches et les pays pauvres.

3. L’Assemblée élargie note avec satisfaction que la reprise s’est accompagnée d’une inflation relativement basse et que le chômage, même s’il est trop élevé, reste maîtrisé. Toutefois, elle note aussi que le commerce mondial, qui, en 2001, connaissait toujours une stagnation après plusieurs années de croissance forte, devrait, selon les prévisions, n’augmenter que de 2,5 % en 2002 – ce qui reflète en partie les mesures de sécurité contre le terrorisme prises à des endroits importants pour le commerce, d’une part, et le surcoût des assurances, qui grève les activités économiques, d’autre part. L’Assemblée élargie invite les pays membres de l’OCDE à mettre pleinement en œuvre le programme de développement entériné à Doha en 2001 dans le cadre de l’Organisation mondiale du commerce (OMC).

4. Dans ce contexte, l’Assemblée élargie déplore que les Etats-Unis aient récemment décidé de taxer les importations d’acier en vue de protéger leur secteur des aciéries de la concurrence étrangère et exprime sa compréhension à l’égard des plaintes déposées à l’Organisation mondiale du commerce à l’encontre de ces mesures par l’Union européenne, le Japon et plusieurs autres pays. Elle invite toutes les parties concernées à rechercher une solution rapide à ce conflit dans le cadre de l’OMC et, de façon plus générale, tous les pays membres de l’OCDE à éviter les mesures protectionnistes, car elles ne peuvent que faire peser encore plus de contraintes sur le système de l’OMC.

5. Dans ce contexte, l’Assemblée élargie est également consciente du problème persistant des subventions à l’agriculture dans les pays riches et, en particulier, de leurs impacts négatifs sur les pays en développement. A cet égard, elle déplore l’adoption du US Farm Bill, qui augmente substantiellement les subventions en faveur des fermiers américains; cela est d’autant plus regrettable que les Etats-Unis octroyaient jusqu’ici moins de subventions que bon nombre de leurs partenaires de l’OCDE, y compris l’Union européenne et le Japon. Elle demande aux pays de l’OCDE concernés de poursuivre la réduction des subventions à la production, surtout celle destinée à l’exportation, conformément aux recommandations de l’OCDE et aux engagements pris au sein de l’OMC. Il faudrait accorder une attention particulière aux effets néfastes de telles subventions pour l’environnement, pour le commerce mondial et pour les pays en développement, notamment en ce qui concerne l’équilibre démographique entre les zones rurales et les zones urbaines. Elle demande également aux pays de l’OCDE concernés de prendre en compte les préoccupations de nature non commerciale, par exemple le développement durable des villages agricoles, la préservation d’un environnement et d’expériences diversifiés dans les villages agricoles et l’autosuffisance alimentaire.

6. L’Assemblée élargie se félicite du raffermissement de l’euro à l’égard du dollar américain, ce qui devrait non seulement abaisser encore davantage l’inflation dans la zone de l’Union économique et monétaire (UEM), mais également aider les exportations américaines et donc entraîner une réduction de l’inquiétant déficit de la balance des transactions courantes des Etats-Unis. Pour que l’euro reste fort et que l’on parvienne à une croissance plus soutenue, maintenant nécessaire, il est vital que les pays de l’UEM appliquent des politiques harmonisées dans tous les domaines, en respectant pleinement les conditions du Pacte de stabilité et de croissance en ce qui concerne les déficits budgétaires.

7. L’Assemblée élargie se félicite, en outre, des progrès réguliers marqués dans les négociations d’adhésion entre l’Union européenne et douze pays candidats d’Europe centrale, orientale et du Sud-Est – processus qu’elle juge vital pour la stabilité et la prospérité futures du continent. Elle invite tous les pays candidats à l’adhésion à rejoindre le plus tôt possible l’Union européenne et souhaite que s’instaurent les relations les plus étroites entre l’Union européenne et tous les autres pays de la région, reconnaissant les efforts considérables déployés par les pays, candidats ou non à l’adhésion à l’Union européenne, pour réformer leur économie. Les efforts de réforme menés par les pays d’Europe centrale et orientale qui ne sont pas membres de l’OCDE doivent être soutenus tout particulièrement et accompagnés par l’ensemble de la communauté internationale, dont l’OCDE qui, à plus ou moins long terme, doit les accepter au titre d’Etats membres.

8. L’Assemblée élargie félicite le Japon pour ses efforts en vue de sortir de la longue récession qu’il traverse et d’améliorer ses finances publiques. Elle note avec satisfaction les signes récents de mouvements indiquant un début de reprise et encourage le Gouvernement japonais à poursuivre avec vigueur et détermination la réforme structurelle qui couvre un grand nombre de domaines, notamment les domaines du secteur bancaire et de la fiscalité, qui sont à même de stimuler la consommation sans aggraver davantage un déficit public dont l’ampleur est déjà inquiétante.

9. L’Assemblée élargie note avec satisfaction que la croissance économique reste saine en Fédération de Russie et que la Commission de l’Union européenne et les Etats-Unis ont reconnu que ce pays a réalisé sa transition vers une économie de marché. Elle encourage le Gouvernement et le Parlement russes à poursuivre les réformes déjà entamées en faveur d’une économie davantage diversifiée et moins dépendante du pétrole et du gaz, et à mener à terme la réforme du secteur bancaire russe, étant donné que celui-ci joue un rôle crucial pour drainer les ressources financières nationales considérables, ainsi que l’investissement étranger dont le pays a grand besoin, pour les mettre au service du développement économique en général.

10. Pendant la dernière décennie, la libéralisation des marchés financiers et leur interconnexion grâce aux progrès en matière de technologies de l’information et de la communication (TIC) ont contribué à la croissance économique, par le biais, au niveau planétaire, d’une répartition des capitaux à moindre coût. L’OCDE et d’autres institutions – telles que le Forum de stabilité financière du G7, le G8, le Comité de Bâle pour la supervision bancaire, le Fonds monétaire international (FMI), la Banque mondiale et l’OMC – méritent d’être saluées pour leur contribution à ce processus et la surveillance qu’elles ont exercée sur ce dernier. Pour renforcer le développement économique par la libre circulation des capitaux, les membres de l’OCDE, avec des institutions financières internationales, devraient s’efforcer de mettre en place un mécanisme financier international stabilisé. Il est particulièrement important de reconsidérer la mission et les compétences du FMI, qui devrait être doté de capacités accrues en ce qui concerne la surveillance des marchés et les possibilités d’aider à trouver des solutions à des crises financières graves, en examinant dans le même temps les moyens de rationaliser son organisation et son fonctionnement. La réforme de l’architecture financière internationale devrait également doter les parlements démocratiques du pouvoir d’exercer une surveillance publique.

11. La débâcle d’entreprises telles que Enron, Tyco et Worldcom – qui a mis au jour la conduite frauduleuse de dirigeants par le biais d’irrégularités comptables, occasionnant des pertes considérables à des milliers d’actionnaires et de salariés – a profondément ébranlé la confiance du grand public dans les normes d’éthique commerciale. L’OCDE et ses pays membres doivent agir d’urgence pour améliorer la législation relative à la comptabilité et aux états financiers des entreprises, afin de garantir la transparence et la responsabilité dans l’ensemble des activités de ces dernières et de leurs filiales. L’Assemblée élargie exhorte les pays membres de l’OCDE à raffermir les principes de régie d’entreprise et les invite à travailler en vue de renforcer l’application des lignes directrices de l’OCDE relatives aux multinationales afin de promouvoir un comportement responsable de la part des entreprises, plus particulièrement en matière de divulgation de renseignements et de lutte contre la corruption. L’OCDE et ses pays membres doivent également contribuer à créer ou à consolider, si besoin est, des mécanismes efficaces de défense et de contrôle, notamment au niveau parlementaire, des droits des actionnaires et des salariés qui deviennent victimes des irrégularités comptables des entreprises.

12. La crise financière qui secoue actuellement l’Argentine – comme celles qui ont auparavant touché d’autres pays – montrent la nécessité pour les pays de poursuivre des politiques macroéconomiques saines et de remédier au plus tôt à tout déséquilibre, aidés en cela par la communauté internationale. L’Assemblée élargie encourage l’OCDE à travailler avec les pays non membres afin de renforcer la collaboration avec le FMI et les autres institutions financières internationales dans l’adoption des politiques adéquates. Il faut se doter de systèmes de détection rapide afin d’anticiper et de prévenir de telles crises à l’avenir.

13. L’Assemblée élargie attire en outre l’attention sur la vulnérabilité de l’économie mondiale à d’autres attentats terroristes de l’ampleur de ceux du 11 septembre 2001. Elle demande donc aux pays membres de l’OCDE et aux Etats membres du Conseil de l’Europe de faire tout ce qui est en leur pouvoir pour contribuer à la lutte contre le terrorisme, y compris en matière de dépistage des fonds utilisés à des fins terroristes, en travaillant en étroite collaboration avec l’OCDE, le Groupe d’action financière sur le blanchiment de capitaux, le Conseil de l’Europe et d’autres institutions. En dernière analyse, la menace posée par le terrorisme ne sera écartée que si l’on s’attaque à ses causes profondes.

14. L’Assemblée élargie soutient fermement la contribution majeure que l’OCDE apporte de longue date à la coopération pour le développement, particulièrement nécessaire aujourd’hui pour combler le fossé de plus en plus important entre régions et pays riches et pauvres, du fait, notamment, de la «nouvelle économie». Il faut aider les pays en développement à bénéficier d’un meilleur accès aux marchés des pays industrialisés et d’une Aide publique pour le développement (APD) plus conséquente et de meilleure qualité, selon les recommandations du Comité d’aide au développement (CAD) de l’OCDE. En particulier, pour atteindre les objectifs de développement du millénaire énoncés par les Nations Unies, surtout pour les pays les plus pauvres de l’Afrique, il faut que l’aide soit plus efficace et il faut appuyer sans détour le Nouveau partenariat pour le développement de l’Afrique (NPDA). Cette assistance doit inclure le dégagement de l’obligation de résultat concernant l’aide, de meilleures mesures d’allégement de la dette et une plus grande cohérence entre les politiques commerciales et les politiques d’aide, comme l’ont reconnu les ministres de l’OCDE dans le communiqué et la documentation publiés à l’issue de la réunion tenue en mai 2002.

15. L’Assemblée élargie se félicite des activités de l’OCDE dans le domaine des politiques sociales et de la santé, notamment des études en cours sur l’impact des régimes d’indemnisations et d’allégements fiscaux sur les inégalités et la pauvreté, ainsi que du projet sur les performances des systèmes de santé dans les différents pays membres. L’Assemblée élargie est convaincue que la pauvreté entraîne la désespérance et que, par conséquent, une des manières de prévenir une catastrophe sociale est d’augmenter considérablement l’aide au développement dans les pays les plus pauvres.

16. L’Assemblée élargie se félicite du récent Sommet mondial sur le développement durable de Johannesburg, qui a mis l’accent sur l’amélioration de la qualité de vie de la population mondiale. La croissance économique doit, cependant, préserver les ressources naturelles et l’environnement, et assurer le développement social. La mondialisation de l’économie comporte des avantages qu’il faut mettre à profit pour réduire les inégalités entre les pays développés, dont ceux de l’OCDE, et les pays en développement, par la solidarité, le dialogue et la coopération, comme le préconise la Déclaration de Johannesburg du 4 septembre 2002.

17. L’Assemblée élargie appuie aussi fortement les travaux permanents de l’OCDE relatifs à un programme de développement durable partagé, particulièrement par le biais de la stratégie environnementale de l’OCDE pour la première décennie du XXIe siècle. Elle invite les pays membres de l’OCDE à donner suite au Sommet mondial sur le développement durable de Johannesburg en intégrant, par des mesures concrètes, les objectifs de développement durable à leurs politiques nationales et internationales.

18. L’Assemblée élargie se félicite de ce que l’Union européenne, le Japon et d’autres pays aient conclu le Protocole de Kyoto et attend que les pays pour qui ce n’est pas encore le cas le concluent eux aussi, afin que le protocole puisse entrer en vigueur le plus tôt possible. Reconnaissant l’importance pour tous les pays de réduire l’émission de gaz contribuant à l’effet de serre, elle demande aux pays membres de l’OCDE et aux Etats membres du Conseil de l’Europe de continuer à faire tout ce qui est en leur pouvoir pour rechercher une politique commune qui permettrait à tous les pays, y compris les Etats-Unis et les pays en développement, de participer aux efforts déployés.

19. Dans ce contexte, l’Assemblée élargie déplore la politique économique et environnementale des Etats-Unis, qui ne tient pas compte des principes de développement durable. Elle s’oppose notamment à la position unilatérale de désengagement des Etats-Unis à l’égard du Protocole de Kyoto à la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques, comme l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe l’a noté dans ses Résolutions 1243 (2001) et 1292 (2002).

20. L’Assemblée élargie se félicite des initiatives récentes de l’OCDE pour renforcer ses activités dans le domaine de l’éducation. Elle invite l’OCDE à tenir compte des paramètres culturels dans l’évaluation des programmes éducatifs abordant les questions de développement au niveau mondial.