La nécessité d’une coopération internationale intensifiée pour neutraliser les fonds destinés à des fins terroristes

Recommandation 1584 (2002)

Auteur(s) :

Assemblée parlementaire

Origine

Texte adopté par la Commission permanente, agissant au nom de l’Assemblée, le 18 novembre 2002 (voir Doc. 9520, rapport de la commission des questions économiques et du développement, rapporteur: M. Marty).

Thesaurus

1. Les attentats terroristes perpétrés contre les Etats-Unis d’Amérique le 11 septembre 2001 ont démontré, de la manière la plus dramatique et la plus tragique qui soit, que la civilisation est vulnérable face à ceux qui cherchent à la détruire, et qu’il faut en conséquence prendre toutes les mesures nécessaires pour prévenir des actes terroristes et appréhender leurs auteurs, organisateurs et commanditaires, dans l’esprit des principes indiqués dans la Recommandation 1534 (2001) de l’Assemblée parlementaire sur les démocraties face au terrorisme.

2. L’Assemblée, se référant en particulier à sa Recommandation 1550 (2002) sur la lutte contre le terrorisme et le respect des droits de l’homme, souligne combien il est important, dans cette lutte, d’identifier et de neutraliser les fonds destinés à des fins terroristes – ce qui ne peut se faire que si la communauté mondiale, et notamment l’Europe, parvient à un degré plus élevé de coopération aux niveaux normatif, opérationnel et de mise en œuvre concrète des textes. Certes, un tel effort ne garantit pas la prévention de tous les actes terroristes, cependant, il peut contribuer de manière significative à affaiblir l’infrastructure terroriste, en particulier si l’on parvient à en neutraliser les sources de financement légales, qui, dans certains cas, opèrent sous couvert d’organisations humanitaires, sans but lucratif – voire caritatives. Il est également nécessaire de faire obstacle, dans un cadre plus général, à des activités criminelles qui servent souvent à financer le terrorisme, par exemple le trafic d’êtres humains, de drogue et d’armes. Les mesures et systèmes développés ces dernières années pour empêcher le blanchiment des produits du crime peuvent, s’ils sont convenablement appliqués, jouer un rôle significatif dans la détection, le gel et la confiscation des fonds utilisés à des fins terroristes.

3. L’Assemblée, gardant cela à l’esprit, recommande instamment au Comité des Ministres du Conseil de l’Europe d’entreprendre les mesures suivantes:

Au niveau normatif

œuvrer en faveur de la ratification, par tous les Etats membres du Conseil de l’Europe et d’autres, de la totalité des instruments juridiques internationaux existant dans le domaine de la lutte contre le terrorisme et son financement, et en particulier de la Convention internationale de 1999 des Nations Unies pour la répression du financement du terrorisme;

parvenir d’urgence à un accord sur une définition du terrorisme, de préférence fondée sur celle adoptée en décembre 2001 par le Conseil européen de l’Union européenne dans une position commune;

faire de toute activité financière soutenant le terrorisme ainsi défini un délit pénal;

renforcer encore les législations nationales et toute convention internationale qui en auraient besoin, en les adaptant pour qu’elles tiennent compte des progrès technologiques et autres ainsi que de la sophistication croissante des terroristes, afin de réussir à dépister l’origine – légale ou non – ainsi que le cheminement des fonds prévus à des fins terroristes, en vue de leur saisie ou confiscation. A cet égard, l’Assemblée se félicite de la décision prise en mai 2002 par le Comité des Ministres pour que soit élaboré un protocole additionnel dans le cadre de la Convention européenne de 1997 pour la répression du terrorisme (STE no 90). Elle demande au Comité des Ministres d’envisager aussi la possibilité d’adapter la Convention du Conseil de l’Europe relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime (STE no 141), par exemple par le biais d’un protocole additionnel;

Au niveau opérationnel

intensifier la coopération entre les administrations nationales, les forces de police, les instances judiciaires, les institutions financières, les instances réglementaires et d’autres en vue de découvrir les transactions internationales suspectes et, grâce à cela, d’atteindre les organisations et les individus derrière ces transactions. Dans ce contexte, l’Assemblée se félicite de la création d’EuroJust en 2001 et soutient les décisions pour élargir les mandats du Gafi (Groupe d’action financière sur le blanchiment des capitaux) et du Comité restreint d’experts sur l’évaluation des mesures de lutte contre le blanchiment des capitaux (PC-R-EV) pour couvrir aussi la détection du financement du terrorisme; elle se félicite également de l’établissement, au sein d’Europol, d’un groupe d’action contre le terrorisme international, qui traite aussi des aspects financiers du terrorisme;

Au niveau du contrôle de la mise en œuvre des textes

veiller à ce que les conventions internationales et autres accords de lutte contre le financement du terrorisme soient mis en œuvre efficacement dans les Etats membres du Conseil de l’Europe et d’autres – notamment en renforçant les mandats et en augmentant les ressources du Gafi et d’autres organes compétents tels que le PC-R-EV, et en rendant publique toute lacune au niveau national afin d’augmenter la pression pour une action correctrice;

enfin, l’Assemblée réitère sa conviction – telle qu’exprimée notamment dans sa Résolution 1271 (2002) sur la lutte contre le terrorisme et le respect des droits de l’homme – qu’il ne faut jamais laisser la lutte contre le terrorisme porter atteinte aux valeurs fondamentales du Conseil de l’Europe, à savoir la démocratie, la prééminence du droit et les droits de l’homme – y compris aux dispositions de la Convention européenne des Droits de l’Homme et à l’interdiction de la peine de mort stipulée dans cette Convention.