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Les progrès du Pacte de Stabilité pour l’Europe du Sud-Est : renforcer la sécurité et la stabilité politique par le biais de la coopération économique

Résolution 1312 (2003)

Auteur(s) :
Assemblée parlementaire
Origine
Discussion par l’Assemblée le 27 janvier 2003 (1re séance) (voir Doc. 9638Doc. 9638, rapport de la commission des questions économiques et du développement, rapporteur: Baroness Hooper). Texte adopté par l’Assemblée le 27 janvier 2003 (1re séance).
Thesaurus
1. L’Assemblée parlementaire a pris note du rapport de sa commission des questions économiques et du développement sur les conclusions de la 3e Conférence parlementaire sur le Pacte de stabilité pour l’Europe du Sud-Est, qui s’est tenue à Tirana du 14 au 16 octobre 2002.
2. Présidée par l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe – et avec la participation de l’Assemblée parlementaire de l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE) et du Parlement européen – la conférence avait pour thème «Renforcer la sécurité et la stabilité politique grâce à la coopération économique: les progrès du Pacte de stabilité pour l’Europe du Sud-Est».
3. L’Assemblée soutient pleinement la Déclaration de Tirana, adoptée par acclamation par la conférence, qui figure en annexe à la présente résolution. L’Assemblée décide de suivre de près la mise en œuvre de cette déclaration, en coopération avec les institutions parlementaires partenaires mentionnées ci-dessus. La conférence a souligné la nécessité d’un développement et d’une intégration économiques rapides, tant entre les pays de la région que dans le cadre plus large de l’Europe, afin d’assurer non seulement une prospérité croissante, mais aussi la stabilité politique, la paix et la sécurité dans la région.
4. Dans ce contexte, l’Assemblée note, d’une part, la frustration considérable que ressentent bon nombre des membres du Pacte de stabilité face à la lenteur et à la lourdeur organisationnelle de la réalisation de certains projets du pacte. D’autre part, elle note l’impatience éprouvée par bon nombre d’institutions et de pays donneurs du fait du retard dans les progrès effectués par les pays de la région dans des domaines vitaux pour la réussite du pacte, par exemple dans la mise en œuvre effective d’accords de libre-échange bilatéraux, dans le recul de la corruption et du crime organisé, dans la circulation des personnes et dans l’établissement et l’application clairs de droits de propriété. Il est essentiel, pour que le pacte reste crédible et que son élan ne faiblisse pas, que toutes les parties concernées montrent qu’elles sont suffisamment disposées à poursuivre l’amélioration de leurs performances dans tous ces domaines.
5. Enfin, l’Assemblée se félicite de ce que «l’Investment Compact Initiative» du Pacte de stabilité ait décidé d’établir en juillet 2002 un mécanisme de suivi pour la mise en œuvre de principes clés et de bonnes pratiques par les ministres de l’Europe du Sud-Est, afin de renforcer l’investissement dans cette région. Elle soutient fortement cette décision.

Annexe Annexe

«Déclaration de Tirana»Note de la 3e Conférence parlementaire sur le Pacte de stabilité pour l’Europe du Sud-Est - Renforcer la sécurité et la stabilité politique grâce à la coopération économique: les progrès du Pacte de stabilité pour l’Europe du Sud-Est

Tirana, 14-16 octobre 2002

1. La 3e Conférence parlementaire sur le Pacte de stabilité pour l’Europe du Sud-Est s’est tenue à Tirana du 14 au 16 octobre 2002 à l’aimable invitation du Parlement albanais. Organisée par l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe, qui préside actuellement la Troïka parlementaire, avec la participation de l’Assemblée parlementaire de l’OSCE et du Parlement européen, cette manifestation avait pour thème le renforcement de la sécurité et de la stabilité politique par la coopération économique et les progrès du Pacte de stabilité pour l’Europe du Sud-EstNote
2. La conférence a réaffirmé son appui sans réserve à l’action menée dans le cadre du Pacte de stabilité dans l’intérêt de l’Europe du Sud-Est et a salué le nouvel élan donné aux initiatives et aux projets concrets propres à renforcer rapidement la croissance économique et la coopération régionale, et à promouvoir la sécurité et la stabilité politique pour tous.
3. La conférence s’est félicitée des progrès appréciables enregistrés dans la grande majorité des pays de l’Europe du Sud-Est – réalisation d’autant plus remarquable compte tenu de la dégradation actuelle du climat économique au niveau européen comme au niveau mondial. Ces progrès se traduisent par de forts taux de croissance, une coopération régionale plus intense et une progression des investissements étrangers dans la région. La conférence a néanmoins rappelé les risques et les défis auxquels les pays de l’Europe du Sud-Est doivent faire face aujourd’hui dans leur marche vers la démocratie, la stabilité et le respect des valeurs européennes. Nombre des pays en question continuent à déployer de considérables efforts pour réformer leurs économies et leurs institutions de manière à parvenir à une plus grande conformité avec les normes européennes et mondiales. L’initiative tendant à la création du South East Europe Electricity Regulatory Forum (SEEERF) et la conclusion du Traité sur le bassin de la Sava, qui s’inscrivent dans ce processus, ont été favorablement accueillis.
4. La conférence s’est déclarée tout à fait favorable au resserrement des relations entre les pays de la région et l’Union européenne, par le biais du processus d’adhésion et du processus de stabilisation et d’association, dans la perspective d’une adhésion à l’Union européenne dès que les circonstances le permettront.
5. La conférence, soulignant l’importance cruciale qu’un rôle actif du volet parlementaire revêt pour le succès du Pacte de stabilité, a préconisé:
a la création d’une structure parlementaire faisant appel à la participation des pays concernés;
b un effort soutenu pour que les projets d’infrastructure soient menés à bien le plus rapidement possible, y compris dans les secteurs des transports, de l’énergie et de la gestion des eaux, et parallèlement l’adoption systématique dans chaque secteur d’une vision stratégique du développement des infrastructures dans la région;
c la conclusion des dix Accords régionaux de libre-échange restants (sur vingt et un initialement) avant décembre 2002 dernier délai, suivie de leur mise en œuvre rapide;
d un redoublement d’effort pour développer par le biais d’accords appropriés la libre circulation des personnes dans toute la région;
e l’intensification de la lutte contre la corruption et la criminalité organisée, y compris le trafic d’êtres humains, de drogue et d’armes;
f la création de conditions propices au retour volontaire des réfugiés et des personnes déplacées et la garantie de la protection des minorités;
g la mise en place par la Minuk des conditions nécessaires à la promotion de la participation du Kosovo à la coopération régionale.
6. La conférence s’est tout spécialement penchée sur la corruption, sur la criminalité économique et organisée, particulièrement aiguës dans une Europe du Sud-Est qui tente de surmonter son difficile passé. La conférence a souligné qu’il n’est pas possible de faire porter la responsabilité de la corruption à telle partie plutôt qu’à telle autre, étant donné qu’elle résulte d’un climat social de méfiance généralisée, dans lequel différents acteurs – les fonctionnaires, les entreprises locales ou étrangères ainsi que le grand public – peuvent se trouver impliqués intentionnellement ou non, et que la lutte contre ce fléau requiert donc une démarche plus large. La conférence a considéré que le succès de ce combat est vital pour assurer la poursuite du soutien financier de la région par la communauté internationale.
7. La conférence a recommandé un regain de pression parlementaire en faveur d’initiatives juridiques intrarégionales pour combattre la corruption et la criminalité économique et organisée. Elle a, à ce propos, lancé un appel à tous les pays de la région, les invitant à tirer le parti maximal de l’Accord [partiel et élargi] du Conseil de l’Europe instituant le Groupe d’Etats contre la corruption – GRECO, y compris les vingt principes directeurs pour la lutte contre la corruption établis par ce dernier et son Modèle de Code de conduite pour les fonctionnaires, ainsi que des conventions du Conseil de l’Europe dans ce domaine.
8. Dans ce contexte, les participants ont rappelé que le Pacte de stabilité devait, en partie, son existence aux conflits tragiques qui ont ensanglanté l’ancienne Yougoslavie. Ces conflits ont par ailleurs conduit à la création du Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie. La conférence a souligné la nécessité d’un appui universel et sans réserve à la Cour pénale internationale nouvellement créée, ainsi qu’à tous les pays européens pour qu’ils résistent à toute pression ou accord de nature à amoindrir l’efficacité de la cour.
9. La conférence a souligné la nécessité de mettre pleinement à profit les travaux réalisés par les institutions telles que les missions de l’OSCE dans la région, qui œuvrent sur le terrain en étroite coopération avec les autorités et la société civile.
10. La conférence s’est félicitée de l’intention du Parlement européen de prêter une attention particulière au rôle de la société civile dans la reconstruction de la démocratie dans l’Europe du Sud-Est, lors de l’organisation, au cours de sa présidence de la Troïka parlementaire en 2003, de la 4e Conférence parlementaire sur le Pacte de stabilité.
11. La conférence a, enfin, invité toutes les parties intéressées à considérer le Pacte de stabilité comme le principal instrument facilitant l’assistance économique régionale en Europe du Sud-Est, afin d’éviter la dispersion des efforts et les chevauchements entre les activités des différents secteurs impliqués, choses assez fréquentes actuellement

Tirana, le 16 octobre 2002