Projet de Convention révisée sur la protection des animaux en transport international
- Auteur(s) :
- Assemblée parlementaire
- Origine
- Discussion
par l’Assemblée le 1er avril 2003 (11e séance) (voir Doc. 9743, rapport
de la commission de l’environnement, de l’agriculture et des questions
territoriales, rapporteur: M. Etherington). Texte adopté par l’Assemblée le
1er avril 2003 (11e séance).
- Thesaurus
1. L’Assemblée parlementaire apprécie
et soutient le projet de convention révisée sur la protection des animaux
en transport international. Elle rappelle, à cet égard, sa Recommandation
1289 (1996) relative au bien-être des animaux et au transport du
bétail en Europe qui est à la base de la révision de la convention.
2. La Convention européenne sur la protection des animaux en
transport international (STE no 65) est le premier instrument juridique
international énonçant des principes éthiques dans ce domaine et
constitue une référence dans les pays européens pour l’élaboration
des législations nationales et européennes requises. Néanmoins,
l’amélioration des conditions de transport international du bétail
et des mécanismes garantissant l’application de la législation,
conformément aux principes énoncés dans la convention et dans les recommandations
du Comité des Ministres y afférentes, reste un sujet de préoccupation.
3. L’Assemblée se félicite que le projet de convention révisée
arrive à point nommé car il permet l’actualisation nécessaire de
ses dispositions au vu de l’expérience acquise et des résultats
scientifiques obtenus depuis l’ouverture à la signature de la convention.
Les efforts accomplis pour clarifier et simplifier ses dispositions
afin d’améliorer leur lisibilité sont également les bienvenus, car
ils vont faciliter leur mise en oeuvre. Elle accueille favorablement
et avec intérêt la valeur politique et technique de la méthode adoptée
au cours du processus de révision; celle-ci est fondée sur une étroite
collaboration avec les organisations non gouvernementales qui représentent
les différents secteurs concernés – à savoir les vétérinaires, les transporteurs,
les associations de protection des animaux, les spécialistes du
comportement animal, les agriculteurs, les scientifiques, etc. –
ce qui est d’une importance considérable étant donné le contenu technique
et scientifique du projet de convention révisée.
4. L’Assemblée estime que le projet de convention révisée est
bien adapté aux buts qu’elle veut atteindre et qu’il constitue un
pas en avant notable par rapport à la convention actuellement en
vigueur. Le bien-être des animaux est considéré comme un élément
fondamental qui doit être pris en compte lors de tout transport,
du début à la fin de l’opération, en s’attachant tout particulièrement
à réduire la durée du trajet.
5. L’Assemblée note avec intérêt que la convention révisée comporte
des définitions plus précises que la convention originale et détermine
clairement la responsabilité des personnes participant à toutes
les phases du transport des animaux. Elle définit, en outre, la
responsabilité des Parties s’agissant:
5.1 de contrôler et de superviser l’application de la convention;
5.2 d’appliquer les dispositions au transport sur leur propre
territoire;
5.3 de mettre réciproquement à disposition une assistance
et des informations; et
5.4 d’assurer un système efficace de formation, ce qui est
l’un des nouveaux aspects majeurs de ce projet de convention.
6. A cet égard, l’Assemblée attache une importance particulière
au fait de s’assurer que tous les Etats membres qui deviendront
parties à la convention révisée mettront en place un système efficace
de contrôle de la mise en oeuvre des principes énoncés dans la convention.
7. En outre, l’Assemblée se félicite du fait que le projet de
convention révisée a été élaboré en étroite coopération avec l’Union
européenne, en tenant compte des dispositions communautaires pertinentes,
et en vue de l’adhésion de l’Union européenne à la convention révisée.
Elle est consciente que le texte adopté par la consultation multilatérale
des Parties résulte d’un délicat compromis visant à garantir que
la convention révisée et les législations nationales et européennes
en la matière sont et restent compatibles entre elles. Cette préoccupation
s’exprime dans la définition du champ d’application de la convention
et notamment dans la référence au transport «international» et à
l’exclusion des trajets de moins de cinquante kilomètres.
8. L’Assemblée est consciente que la notion de frontières internationales
au sein de l’Europe évoluera après le nouvel élargissement de l’Union
européenne. Elle souhaite, à cette fin, que le droit communautaire européen
et le droit international continuent d’évoluer ensemble dans ce
domaine. Elle recommande que, dans la mise en oeuvre de la convention
à l’échelon national, une attention particulière soit accordée aux
mesures destinées à assurer le respect de ses principes et dispositions
pendant le transport intérieur (article 3, paragraphe 3) et à réduire
au minimum la souffrance des animaux au cas où des circonstances
imprévisibles prolongeraient la durée du trajet, y compris sur de
courtes distances (article 4, paragraphe 5).
9. L’Assemblée trouve intéressante l’idée d’énoncer dans le projet
de convention révisée les principes fondamentaux qui s’appliquent
à toutes les espèces et de l’assortir de protocoles techniques qui
comporteront toutes les données pertinentes concernant l’espace
disponible, la durée maximale du transport et les intervalles à
respecter pour l’abreuvement, l’alimentation et le repos des animaux,
règles qui peuvent être modifiées selon une procédure simplifiée.
L’Assemblée estime que la flexibilité de la convention en serait accrue,
facilitant ainsi son actualisation future au vu des constatations
scientifiques et de l’expérience acquise.
10. L’Assemblée craint néanmoins que l’omission de tous les chiffres
et de tous les détails techniques dans le corps du texte de la convention
rende difficile le contrôle de l’application de ses dispositions.
Elle préconise, par conséquent, de rédiger le plus rapidement possible
les protocoles techniques, de manière à faciliter leur approbation
en même temps que la convention.
11. L’Assemblée tient à réaffirmer qu’elle se soucie tout particulièrement
de la durée maximale des trajets, car c’est le principal facteur
de risque pour le bien-être des animaux durant le transport. En
l’absence de toute indication explicite de la durée maximale des
trajets dans le texte de la convention, l’Assemblée souligne la nécessité
d’élaborer dès que possible les protocoles techniques mentionnés
aux articles 17 et 20 de la convention.
12. L’Assemblée estime que l’amélioration des conditions de transport
international du bétail, s’agissant notamment d’éviter les transports
inutiles, de réduire la durée des trajets et des attentes, d’améliorer
les équipements de transport et les systèmes d’alimentation/abreuvement,
revêt toujours un caractère d’urgence. C’est pourquoi l’Assemblée
approuve sans réserve le projet de convention révisée qui lui a
été soumis pour avis et recommande au Comité des Ministres:
12.1 d’ouvrir le projet de convention
révisée à la signature le plus tôt possible;
12.2 d’inviter tous les Etats membres et observateurs du Conseil
de l’Europe à signer et à ratifier cet instrument dès que possible
afin d’accélérer son entrée en vigueur et l’élaboration de ses protocoles techniques;
12.3 de faire le maximum d’efforts pour augmenter le nombre
de signatures et de ratifications de la convention révisée par rapport
à la convention actuellement en vigueur;
12.4 d’encourager l’Union européenne à accélérer la révision
de ses propres directives sur le transport du bétail, en tenant
compte des dispositions de la convention révisée du Conseil de l’Europe;
et de l’inviter à adhérer à la convention révisée du Conseil de
l’Europe, car une bonne protection des animaux en transport international
ne peut être assurée que dans une perspective paneuropéenne;
12.5 d’encourager tous les Etats membres et observateurs du
Conseil de l’Europe à mettre en oeuvre la convention au niveau national,
en accordant une attention particulière aux dispositions destinées
à assurer le respect de ses principes et dispositions durant tout
transport sur leur propre territoire et de réduire au minimum la
souffrance des animaux au cas où des circonstances imprévisibles prolongeraient
la durée du trajet, y compris sur de courtes distances;
12.6 de confier davantage de pouvoirs aux Parties à la convention
pour leur permettre de suivre son application, en intégrant des
dispositions assurant un contrôle efficace et des mécanismes de
sanction, ainsi que des possibilités d’adaptation souples aux progrès
scientifiques et technologiques;
12.7 d’accroître l’aide apportée aux pays d’Europe centrale
et orientale qui ont besoin de renforcer leur législation et leurs
compétences pour mieux assurer le bien-être des animaux;
12.8 de demander non seulement aux Parties contractantes mais
à tous les Etats membres et observateurs de confier le transport
des animaux à des personnes et/ou des entreprises agréées pour ce
faire; de définir, à cette fin, des critères de formation et des
codes de conduite harmonisés;
12.9 d’affecter les ressources nécessaires pour accélérer l’élaboration
des protocoles additionnels et des codes de conduite, en vue de
mener à bien la révision du cadre dans lequel s’inscrit le transport
des animaux et dans le but ultime d’inscrire les cinq conventions
du Conseil de l’Europe sur la protection des animaux dans un cadre
élargi de protection des animaux.
