Défis pour une nouvelle politique agricole

Résolution 1322 (2003)

Auteur(s) :

Assemblée parlementaire

Origine

Discussion par l'Assemblée le 1er avril 2003 (11e séance) (voir Doc. 9636, rapport de la commission de l'environnement, de l'agriculture et des questions territoriales, rapporteur: M. Floros). Texte adopté par l'Assemblée le 1er avril 2003 (11e séance).

Thesaurus

1. L'Assemblée parlementaire rappelle le lien entre les politiques agricole et forestière et le développement rural. Ce lien traditionnel est encore plus d'actualité aujourd'hui avec le développement des concepts de multifonctionnalité et de durabilité de l'agriculture. Au-delà de la production de denrées alimentaires et de matières premières industrielles ou énergétiques, l'agriculture se doit de contribuer à la préservation des ressources naturelles, des paysages et des territoires, sans pour autant oublier les besoins des hommes et le respect des animaux.

2. L'agriculture a toujours été un secteur d'activité important pour nos pays, tant à l'échelle nationale qu'européenne (la mise en place de la Politique agricole commune en est un excellent exemple) et, bien que son importance ait diminué du point de vue du produit intérieur brut et de la main-d'œuvre employée, elle reste un secteur clé, dans la mesure où, notamment, elle assure l'alimentation de nos populations, tant d'un point de vue quantitatif que qualitatif

3. Les territoires ruraux européens représentent 80 % des terres et accueillent 25 % de la population. Ils restent encore très importants en matière d'emploi (agriculture, artisanat, tourisme), de patrimoine naturel et culturel, d'environnement et de biodiversité, et ils constituent un atout majeur pour l'Europe. Il faut donc s'efforcer de préserver ces territoires ruraux européens et, pour ce faire, adapter les politiques agricoles de manière à promouvoir ces nouvelles facettes de l'agriculture, davantage axées sur les aspects qualitatifs, de sécurité alimentaire et environnementaux.

4. En conséquence, l'Assemblée demande aux Etats membres et à l'Union européenne :

4.1 de prêter une attention particulière à la filière agroalimentaire, tant pour éviter des concentrations excessives dans le secteur que pour garantir une rémunération équitable aux producteurs, des prix raisonnables aux consommateurs et une qualité et une sécurité alimentaires maximales;

4.2 de garantir que les nouveaux objectifs multifonctionnels de l'agriculture ne soient pas compromis par les accords commerciaux internationaux et la libéralisation progressive des échanges ou par la réduction des subventions aux exploitants agricoles;

4.3 de continuer à garantir un développement rural équilibré en adoptant des mesures intégrées tenant compte de la complémentarité des différents secteurs d'activité concernés;

4.4 de garantir la meilleure sécurité alimentaire possible dans le cadre d'organismes et de contrôles nationaux et européens appropriés, en appliquant le principe de précaution et en instituant des systèmes de veille sanitaire permanente et de traçabilité des denrées alimentaires;

4.5 de promouvoir des pratiques agricoles durables et respectueuses de l'environnement (eau, sol, biodiversité, paysages) qui ne mettent pas en péril les ressources naturelles à la base de la production agricole;

4.6 de promouvoir les productions locales de qualité, en mettant en valeur des terroirs particuliers ou des spécificités liées à des modes de production traditionnels, et en développant le recours à des appellations et à des labels reconnus qui garantiraient les caractéristiques des produits concernés;

4.7 de promouvoir tant la préservation du patrimoine naturel rural (paysages, produits agricoles et aliments traditionnels, faune et flore typiques) que celle du patrimoine culturel (traditions, patrimoine bâti, folklore);

4.8 d'assurer le maintien des infrastructures et des services publics indispensables (transports, enseignement, santé, etc.) en milieu rural, afin de garantir aux populations rurales des conditions de vie et un accès aux services publics non discriminatoires par rapport aux populations urbaines;

4.9 de développer des activités diversifiées en milieu rural, notamment dans le secteur touristique et des loisirs, dans le cadre d'une politique globale de développement rural différenciée et complémentaire de la politique agricole;

4.10 de prévoir la rétribution des activités non agricoles des exploitants, au titre des nouvelles exigences environnementales et sanitaires des politiques agricoles ou des services rendus par les agriculteurs (paysages, sylviculture, biodiversité, etc.), compensant les pertes de revenus dues à la baisse des subventions agricoles, en adoptant une réglementation à ce sujet qui reconnaisse l'utilité de ces activités;

4.11 de mener, dans les pays candidats à l'Union européenne, des politiques agricole et de développement rural qui tiennent compte de leurs caractéristiques (importance du secteur agricole et de la population rurale), en promouvant un développement rural diversifié et une agriculture multifonctionnelle, sûre et durable, de manière à éviter tout dysfonctionnement dû à des mesures inadaptées de la politique agricole européenne actuelle;

4.12 de défendre le modèle agricole européen et le nouveau rôle de l'agriculture dans les négociations commerciales multilatérales, notamment dans le cadre de l'Organisation mondiale du commerce.