Développement économique de la Moldova: défis et perspectives

Recommandation 1605 (2003)

Auteur(s) :

Assemblée parlementaire

Origine

Texte adopté par la Commission permanente, agissant au nom de l’Assemblée, le 27 mai 2003 (voir Doc. 9797, rapport de la commission des questions économiques et du développement, rapporteur: Mme Burbiene).

Thesaurus

1. Plus de dix ans après le démarrage du processus de transition économique de l’Europe centrale et orientale vers une économie de marché, les progrès accomplis par les divers pays sont très hétérogènes. La faiblesse économique et sociale actuelle de la Moldova la place parmi ceux qui ont le moins bien réussi à cet égard. Bien que ce pays ait atteint une relative stabilité politique et que ses indicateurs macroéconomiques s’améliorent, sa pauvreté, sa dette extérieure et l’importance de son économie parallèle ont atteint des niveaux tels qu’elles sont une source constante de grave préoccupation.

2. L’Assemblée parlementaire se félicite de ce que, malgré des difficultés économiques persistantes, de manière générale, l’engagement de la Moldova n’ait jamais faibli envers le programme de réforme économique soutenu par la Banque européenne pour la reconstruction et le développement (Berd), l’Union européenne, la Banque mondiale et le Fonds monétaire international (FMI), entre autres. Leur assistance demeure nécessaire et devrait être encore accrue.

3. L’économie de la Moldova a grandement souffert de l’incertitude entourant le statut de la région de la Transnistrie. Au-delà des conséquences politiques liées à l’émergence de cette entité autoproclamée en 1992 – qui n’est pas reconnue par la communauté internationale –, les conséquences économiques sont importantes puisque le budget de la Moldova est, depuis plus d’une décennie, privé des recettes fiscales de cette région, que les liens économiques entre la Transnistrie et le reste du pays ont été bouleversés, que la confiance des investisseurs a été mise à mal et que des tensions se sont produites dans les relations commerciales avec certains pays voisins du fait d’importantes activités économiques occultes dans la région et de la contrebande transfrontalière. Pour le développement économique du pays, il est essentiel de trouver rapidement une solution pacifique à ce problème.

4. Afin que la croissance économique actuelle soit consolidée, accélérée et soutenue, la Moldova doit améliorer son climat des affaires et des investissements. Un véritable soutien aux petites et moyennes entreprises pour qu’elles créent des emplois constituerait une avancée majeure. De plus, au fur et à mesure que la restructuration et la privatisation des entreprises d’Etat se poursuivent, le Parlement de la Moldova a une responsabilité particulière dans l’amélioration de la législation concernant les sociétés, les banques et les douanes, y compris par un dialogue étroit avec des représentants de tous les partis politiques, groupements commerciaux et ONG; il lui faut également établir un système de contre-pouvoirs à même de garantir une plus grande transparence dans l’administration publique.

5. Des mesures énergiques sont nécessaires pour atténuer la pauvreté. L’accord sur une Stratégie nationale pour la réduction de la pauvreté et pour la croissance économique doit permettre, à terme, de drainer les ressources limitées dont dispose le pays vers les groupes de population les plus pauvres et les plus vulnérables. L’Assemblée est persuadée qu’une étroite coopération entre les autorités de la Moldova et les institutions d’aide internationales est vitale pour que le système de protection sociale soit réformé plus rapidement, en particulier dans les soins de santé, l’éducation et le système des pensions.

6. Le service de la dette extérieure fait peser une lourde charge sur une économie déjà faible et empêche de procéder à des investissements publics qui font grand défaut. Il est nécessaire de restructurer la dette extérieure, en particulier par le biais du Club de Paris des créanciers bilatéraux, et de chercher à stimuler et à diversifier les exportations afin de dégager plus de ressources à consacrer à des activités prioritaires au titre de la Stratégie pour la réduction de la pauvreté et pour la croissance économique.

7. L’Assemblée se félicite de ce que la Moldova ait récemment adhéré au Pacte de stabilité pour l’Europe du Sud-Est et à l’Organisation mondiale du commerce (OMC). Elle note que la Moldova participe activement à de nombreuses initiatives du Pacte de stabilité, en particulier celles concernant la libéralisation et la facilitation du commerce selon les principes de l’OMC et de l’Union européenne. A cet égard, l’Assemblée:

7.1 soutient pleinement la Communication adoptée le 11 mars 2003 par la Commission européenne sur «L’Europe élargie – Voisinage: un nouveau cadre pour les relations avec nos voisins de l’Est et du Sud», dans laquelle les engagements de l’Union européenne pour le renforcement des relations commerciales préférentielles, l’ouverture des marchés, l’investissement, la libre circulation des personnes dans le respect de la loi, l’intégration des réseaux de transport, d’énergie et des télécommunications répondent aux aspirations de la Moldova à un partenariat plus étroit avec l’Union européenne;

7.2 invite la Communauté européenne à accélérer les négociations pour améliorer les dispositions relatives au commerce et les dispositions connexes de l’Accord de partenariat et de coopération avec la Moldova, en vue de l’établissement d’une zone de libre-échange bilatérale;

7.3 demande à l’Union européenne de faire en sorte que sa relation avec la Moldova soit envisagée avec la souplesse nécessaire pour garantir une utilisation plus cohérente et une coordination des fonds au titre de l’aide qui est mise à disposition pour la coopération régionale en Europe du Sud-Est par le biais des programmes Cards, Phare, Sapard, Sipa et Tacis, et, dans une certaine mesure, par les lignes de crédit de la Banque européenne d’investissement.

8. A la lumière de ce qui précède, l’Assemblée recommande que le Comité des Ministres invite:

8.1 les Etats membres du Conseil de l’Europe:

a à envisager, en tant que de besoin, un rééchelonnement ou une remise partielle des sommes qui leur sont dues par la Moldova sur un plan bilatéral, comme dans le cas de la Fédération de Russie;

b à conclure, le cas échéant, des accords bilatéraux de libre-échange avec la Moldova, étant entendu que ces accords doivent être compatibles avec les principes de l’OMC;

c à se joindre aux pays de l’Union européenne et aux Etats-Unis pour imposer une interdiction aux déplacements de certaines personnalités transnistriennes;

8.2 les autorités de l’Ukraine à coopérer plus étroitement avec les autorités de la Moldova pour garantir un contrôle douanier plus efficace afin d’empêcher la contrebande transfrontalière, la fraude et la corruption, en particulier à la frontière avec la région de la Transnistrie;

8.3 les autorités de la Moldova:

a à élaborer une liste des actions prioritaires et un calendrier de mise en œuvre en vue de se préparer à mettre rapidement en œuvre la Stratégie pour la réduction de la pauvreté et pour la croissance économique;

b à stimuler le développement de sociétés coopératives et de petites et moyennes entreprises dans le secteur agroalimentaire, et pour d’autres activités agro-industrielles dans les régions rurales;

c à accélérer la réforme de l’administration publique;

d à accélérer la mise en œuvre du système d’information Asycuda dans les services nationaux des douanes et la pratique des inspections avant expédition, à bien former les douaniers au système Asycuda et à renforcer la coopération avec des pays voisins dans ce domaine;

e à éliminer les restrictions à l’exportation, notamment pour les céréales et les graines de tournesol;

f à réduire encore les conditions applicables aux licences, le coût de la certification des produits et la fréquence des inspections, ainsi qu’à simplifier les procédures administratives pour l’enregistrement des sociétés;

g à élaborer une stratégie nationale pour la promotion et le développement des petites et moyennes entreprises, et à renforcer le soutien concret aux start-up, en particulier par le biais de microprêts aux femmes entrepreneurs, comme le préconise la Résolution 1328 (2003) de l’Assemblée parlementaire;

h à promouvoir l’utilisation des technologies d’information de pointe pour renforcer la transparence et l’efficacité des procédures de passation des marchés publics, les services d’aide aux entreprises et les transactions de paiement;

i à inciter le secteur bancaire du pays à accélérer le développement des activités bancaires électroniques;

j à éliminer les obstacles à l’ouverture d’établissements par des banques étrangères (filiales) dans le pays;

k à introduire un système d’assurance des dépôts;

l à réexaminer les augmentations budgétaires pour les structures de sécurité et de défense, pour une utilisation plus efficace des ressources budgétaires;

m à améliorer les liaisons aériennes avec l’Europe occidentale, notamment en concédant des droits d’atterrissage à davantage de compagnies étrangères, en faisant en sorte que la compagnie aérienne nationale établisse des partenariats avec une ou plusieurs compagnies étrangères et en créant les conditions d’égalité nécessaires pour les activités publiques et privées, ainsi que pour les entreprises étrangères et nationales;

n à continuer de restructurer le secteur énergétique du pays afin de garantir la sécurité et la diversification des fournitures énergétiques, à accroître la concurrence sur le marché, à renforcer l’efficacité énergétique et à réduire sa dette due aux importations énergétiques.

9. Etant donné que la Moldova reste le seul Etat membre récent de la Banque de développement du Conseil de l’Europe (CEB) à n’avoir jusqu’ici reçu aucun financement de cette dernière, l’Assemblée invite les autorités de la Moldova et la CEB à améliorer leur coopération en vue de résoudre la question en suspens de la contribution due par la Moldova à la suite de son adhésion à la banque et d’identifier ensuite au plus vite des projets pour un financement dans des secteurs prioritaires qui pourraient bénéficier de bonifications d’intérêt grâce au Compte fiduciaire sélectif de la CEB, notamment pour des facilités consacrées au retour des victimes de la traite d’êtres humains et pour des mesures visant à prévenir ce genre de trafic.

10. L’Assemblée rappelle ses Résolutions 1280 (2002) et 1303 (2002), dans lesquelles elle invitait les autorités de la Moldova à poursuivre leur coopération avec le Congrès des pouvoirs locaux et régionaux de l’Europe (CPLRE), et à appliquer la Recommandation 110 (2002) de cet organe sur la démocratie locale et régionale en Moldova. Elle réaffirme les recommandations qu’elle avait formulées dans ces résolutions et attire l’attention sur la nécessité de veiller à ce que les pouvoirs locaux et régionaux de la Moldova se voient dotés de véritables compétences, notamment pour ce qui est de la gestion des budgets locaux.

11. Enfin, l’Assemblée espère que des négociations plus constructives conduiront à un règlement politique rapide de la question de la Transnistrie, pour que celle-ci soit réintégrée rapidement et complètement à la Moldova, y compris du point de vue économique. Elle invite les institutions internationales concernées à se tenir prêtes à renforcer leur soutien à ce processus.