Agriculture et élargissement de l'Union européenne
- Auteur(s) :
- Assemblée parlementaire
- Origine
- Discussion par l’Assemblée le 23 juin 2003 (17e séance) (voir Doc. 9812, rapport de la commission de l’environnement, de l’agriculture et des questions territoriales, rapporteur: M. Libicki). Texte adopté par l’Assemblée le 23 juin 2003 (17e séance).
- Thesaurus
1. L’Assemblée parlementaire a déjà examiné certains des problèmes du secteur agricole dans les pays d’Europe centrale et orientale, notamment en ce qui concerne les réformes structurelles et le processus de transition de l’agriculture de ces pays. L’Assemblée se félicite de la décision de donner aux dix pays adhérents la qualité de membres à part entière de l’Union européenne, y compris de membres de la Politique agricole commune (Pac) de l’Union européenne.
2. L’agriculture joue généralement un rôle beaucoup plus important dans les pays adhérents que dans l’Union européenne actuelle et elle reste un secteur vital pour ces pays, du point de vue tant social qu’environnemental. C’est pourquoi l’agriculture a été un secteur clé lors des négociations en vue de l’adhésion et elle aura un impact important sur l’économie de plusieurs des pays adhérents et une influence sur le secteur agricole des Etats membres de l’Union européenne.
3. L’Assemblée constate que les conclusions du Sommet européen de Copenhague, adoptées le 13 décembre 2002, qui définissent les conditions d’intégration du secteur agricole des Etats adhérents à l’Union européenne, sont perçues par les populations rurales de plusieurs de ces pays comme pénalisantes pour leurs développements agricole et rural, en particulier en ce qui concerne les paiements directs et les quotas de production
4. L’Assemblée considère que les dernières propositions de l’Union européenne concernant les zones rurales des futurs Etats membres de l’Union européenne ne garantissent pas suffisamment une croissance durable qui leur permettrait de moderniser leur agriculture et de créer de nouvelles activités non agricoles dans les zones rurales, tout en respectant l’environnement et la biodiversité. La Pac est toujours confrontée à une contradiction fondamentale entre le soutien à la production agricole et la réparation des dommages infligés à l’environnement rural, ainsi qu’à la difficulté de définir le rôle réel des habitants en milieu rural: les agriculteurs ou les jardiniers de l’Union européenne.
5. Elle considère par ailleurs que, pour mettre en place une politique de développement efficace et durable dans les zones rurales des pays adhérents, tout en y préservant une agriculture extensive et multifonctionnelle, il faut tenir compte de la faiblesse du pouvoir d’achat des populations rurales de ces pays et de leur inexpérience en matière d’utilisation des fonds de l’Union européenne.
6. L’Assemblée estime que le modèle agricole européen doit être renforcé dans le cadre de la réforme de la Pac. Il importe que les changements qui seront apportés à la Pac ne portent pas atteinte à ses principes fondamentaux, notamment au principe d’égalité de concurrence sur le Marché unique (notamment en évitant des discriminations à l’égard des agriculteurs des futurs Etats membres après leur adhésion à l’Union européenne) et au principe de solidarité financière (en écartant l’éventualité d’une renationalisation du financement de la Pac).
7. L’Assemblée est convaincue que les discussions en cours entre les Etats membres de l’Union européenne au sujet de la révision à mi-parcours de la Pac auront un effet direct sur la configuration de l’agriculture européenne après l’élargissement. Par conséquent, cette réforme devrait aussi déboucher sur une prise en compte des préoccupations et des propositions des pays adhérents, afin de parvenir à une politique agricole unique et cohérente, respectueuse de la diversité rurale européenne. En conséquence, l’Assemblée considère que les pays adhérents devraient officiellement apporter le plus tôt possible leur contribution aux propositions de la Commission européenne relatives à la révision à mi-parcours de la Politique agricole commune.
8. En conséquence, l’Assemblée recommande à l’Union européenne
8.1 de revoir la Pac de manière à la simplifier, et à la rendre plus transparente et plus accessible pour les populations rurales de l’ensemble de l’Union européenne;
8.2 de maintenir son soutien au développement rural et à une agriculture durable dans la perspective d’une Union européenne élargie, en tenant compte des enjeux économiques, sociaux et environnementaux;
8.3 de s’assurer que l’introduction de la Pac n’entraîne pas une détérioration de l’environnement rural des pays adhérents et qu’elle préserve les caractéristiques naturelles de l’agriculture de ces pays;
8.4 de modifier ses propositions concernant la modulation et la dégressivité des paiements directs en prévoyant une augmentation substantielle des fonds consacrés aux mesures du deuxième pilier de la Pac, le développement rural;
8.5 de prendre en compte des critères comme la taille des exploitations, le caractère plus ou moins intensif de l’agriculture et le niveau de vie des exploitants dans l’octroi de paiements directs, en fonction du respect d’exigences environnementales;
8.6 de veiller à ce que les paiements directs progressifs prévus pour les futurs Etats membres atteignent aussitôt que possible le même niveau que ceux garantis dans toute l’Union élargie;
8.7 de veiller à ce que les paiements directs ne faussent pas les échanges mais que, au contraire, ils aient pour effet de rendre le secteur agricole plus réceptif aux indicateurs du marché.
