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Colonisation par des colons turcs de la partie occupée de Chypre

Recommandation 1608 (2003)

Auteur(s) :
Assemblée parlementaire
Origine
Discussion par l’Assemblée le 24 juin 2003 (19e séance) (voir Doc. 9799, rapport de la commission des migrations, des réfugiés et de la démographie, rapporteur: M. Laakso). Texte adopté par l’Assemblée le 24 juin 2003 (19e séance).
Thesaurus
1. L’Assemblée parlementaire se déclare profondément déçue de l’échec des négociations menées sous l’égide des Nations Unies en vue de trouver une solution pratique et viable au problème chypriote. Elle espère, néanmoins, que l’on reprendra les efforts et que l’on persistera jusqu’à ce que l’on parvienne à un règlement durable de la question.
2. Il est avéré que la structure démographique de l’île change constamment depuis sa partition de facto en 1974 du fait des politiques délibérément mises en œuvre par l’administration chypriote turque et la Turquie. Malgré l’absence de consensus sur les chiffres exacts, toutes les parties concernées reconnaissent que, dès lors, des ressortissants turcs colonisent systématiquement la partie nord de l’île. Selon des estimations fiables, leur nombre s’élève actuellement à 115 000.
3. Les colons viennent essentiellement d’Anatolie, l’une des régions les moins développées de Turquie. Leurs coutumes et traditions diffèrent notablement de celles de Chypre. Ces différences sont la principale cause de tensions et de mécontentement de la population chypriote turque autochtone qui a tendance à les considérer comme des éléments étrangers.
4. L’Assemblée s’inquiète, en particulier, du flux d’émigration continu de la population chypriote turque autochtone de la partie septentrionale de l’île. Leur nombre est tombé de 118 000 en 1974 à 87 600 en 2001, selon les estimations. En conséquence, les colons sont plus nombreux que les Chypriotes turcs autochtones dans la partie septentrionale.
5. Au vu des informations disponibles, l’Assemblée ne peut admettre les arguments selon lesquels la majorité des ressortissants turcs arrivant sur le territoire sont des travailleurs saisonniers ou d’anciens habitants ayant quitté l’île avant 1974. Par conséquent, elle condamne la politique de «naturalisation» conçue pour encourager de nouvelles arrivées et instaurée par l’administration chypriote turque avec le soutien sans réserve du Gouvernement turc.
6. L’Assemblée est convaincue que la présence des colons constitue un processus de colonisation déguisée et un nouvel obstacle important à la recherche d’une solution pacifique négociée du problème chypriote.
7. L’Assemblée recommande, par conséquent, au Comité des Ministres:
7.1 de charger le Comité européen sur la population (CAHP) d’effectuer un recensement de la population dans toute l’île, en coopération avec les autorités compétentes, afin de remplacer les estimations par des données fiables;
7.2 de promouvoir, avec la contribution de la communauté internationale, l’idée de créer un fonds qui financerait les éventuels retours volontaires des colons turcs en Turquie;
7.3 d’encourager la participation de la Banque de développement du Conseil de l’Europe, et d’inviter les Gouvernements turc et chypriote à soumettre des projets de retour concrets à financer;
7.4 de demander à la Turquie, ainsi qu’à l’administration locale subordonnée chypriote turque du nord de Chypre, de mettre fin au processus de colonisation par les colons turcs, et d’inviter plus particulièrement l’administration chypriote turque à réexaminer sa législation et ses politiques relatives aux migrations, notamment la loi sur la naturalisation, en vue de les réviser et, en conséquence, de les rendre conformes aux normes internationales;
7.5 de demander à la Turquie de se conformer aux décisions de la Cour européenne des Droits de l’Homme concernant le droit de propriété des réfugiés dans la partie occupée de Chypre;
7.6 de promouvoir des contacts et le dialogue entre les membres des sociétés civiles chypriote grecque et chypriote turque.
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