Le Conseil de l’Europe et la Convention sur l’avenir de l’Europe

Recommandation 1613 (2003)

Auteur(s) :

Assemblée parlementaire

Origine

Discussion par l’Assemblée le 26 juin 2003 (22e séance) (voir Doc. 9846, rapport de la commission des questions politiques, rapporteur: M. Pangalos; et Doc. 9849, avis de la commission des questions juridiques et des droits de l’homme, rapporteur: M. Spindelegger; et Doc. 9850, avis de la commission sur l’égalité des chances pour les femmes et les hommes, rapporteur: Mme Err). Texte adopté par l’Assemblée le 26 juin 2003 (22e séance).

Thesaurus

1. L’Assemblée parlementaire rappelle sa Résolution 1339 (2003) sur le Conseil de l’Europe et la Convention sur l’avenir de l’Europe.

2. L’Assemblée estime que le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe devrait promouvoir fermement l’adhésion de l’Union européenne à la Convention européenne des Droits de l’Homme (CEDH) et, à cette fin, entamer dans les plus brefs délais des négociations avec les instances compétentes de l’Union européenne en vue d’élaborer les instruments juridiques pertinents permettant cette adhésion.

3. L’Assemblée considère qu’il serait souhaitable de renforcer la présence institutionnelle de l’Union européenne auprès du Conseil de l’Europe, ce qui assurerait une meilleure articulation entre les deux institutions.

4. En conséquence, l’Assemblée recommande au Comité des Ministres:

4.1 de promouvoir fermement l’adhésion de l’Union européenne à la CEDH et d’adresser clairement et dès que possible à l’Union européenne une invitation à adhérer à la CEDH et à ses protocoles, accompagnée d’une proposition pour entamer des négociations avec les instances compétentes de l’Union en vue d’élaborer les instruments juridiques permettant cette adhésion;

4.2 afin de préserver le principe d’une Europe sans clivages dans le domaine culturel, de faire le nécessaire pour que l’Union européenne devienne partie à la Convention culturelle européenne à une occasion appropriée, telle que le 50e anniversaire de la convention en 2004 ou le prochain sommet du Conseil de l’Europe;

4.3 de préparer dans les meilleurs délais une résolution statutaire permettant à l’Union européenne de bénéficier d’un statut d’association auprès du Conseil de l’Europe;

4.4 d’adopter à sa prochaine réunion au niveau ministériel une déclaration sur la place du Conseil de l’Europe dans la construction européenne et de la transmettre à la Conférence intergouvernementale.