Le Conseil de l’Europe et la Convention sur l’avenir de l’Europe
- Auteur(s) :
- Assemblée parlementaire
- Origine
- Discussion
par l’Assemblée le 26 juin 2003 (22e séance)
(voir Doc. 9846,
rapport de la commission des questions politiques, rapporteur: M.
Pangalos; et Doc. 9849,
avis de la commission des questions juridiques et des droits de l’homme,
rapporteur: M. Spindelegger; et Doc. 9850, avis de la commission
sur l’égalité des chances pour les femmes et les hommes, rapporteur:
Mme Err). Texte
adopté par l’Assemblée le 26 juin 2003 (22e séance).
- Thesaurus
1. Pour la première fois de son histoire,
l’Union européenne est sur le point de se doter de sa propre Constitution.
Dans ce contexte, l’Assemblée parlementaire félicite les membres
de la Convention sur l’avenir de l’Europe qui, après seize mois
de travaux, sont parvenus à un accord sur un projet de traité instituant
une Constitution pour l’Europe.
2. Ce projet, qui a été présenté officiellement par Valéry Giscard
d’Estaing au Conseil européen de Thessalonique le 20 juin 2003,
a été accueilli favorablement par les chefs d’Etat et de gouvernement
de l’Union européenne. Il doit maintenant être examiné à la prochaine
Conférence intergouvernementale (CIG) qui se réunira à partir d’octobre
prochain et à qui il appartiendra d’entériner la version définitive
de la Constitution. L’Assemblée espère que les chefs d’Etat et de
gouvernement qui prendront la décision finale sur la Constitution
se mettront d’accord pour assurer le plus grand respect du texte
élaboré par la Convention.
3. Les travaux de la Convention ont été suivis avec la plus grande
attention par le Conseil de l’Europe. Deux mémorandums du Secrétaire
Général du Conseil de l’Europe ont ainsi été distribués en tant
que documents de la Convention (CONV 157/02 et CONV 427/02). L’Assemblée,
pour sa part, a adopté deux Résolutions (
1290 (2002) et
1314 (2003)), ainsi que deux Recommandations
(
1568 (2002) et
1578 (2002)) relatives
à la Convention.
4. Ces contributions, ainsi que les efforts de nombreux membres
de la Convention, ont oeuvré en faveur de l’insertion dans le projet
de Constitution, au sein de l’article I-7, d’une base légale autorisant
l’Union européenne à adhérer à la Convention européenne des Droits
de l’Homme (CEDH). L’Assemblée s’en félicite et considère que la
formulation finalement retenue «l’Union s’emploie à adhérer à la
CEDH» marque un engagement plus fort de l’Union européenne en faveur
de cette adhésion mais qu’il convient cependant de demander à la
CIG de soutenir cette formulation dans la version finale du texte.
5. L’Assemblée reste préoccupée par l’idée que l’incorporation
sous une forme juridiquement contraignante de la Charte des droits
fondamentaux de l’Union européenne dans le projet de Constitution conduira
à une dualité des normes en matière d’interprétation de la CEDH.
Elle décide de soumettre ce motif d’inquiétude à la Commission européenne
pour la démocratie par le droit (Commission de Venise) pour analyse
et réponse prochaine.
6. L’Assemblée se félicite également de l’extension du champ
d’application de la coopération avec le Conseil de l’Europe à tous
les domaines d’activité relevant de la compétence de l’Union européenne
dans le cadre de l’article III-224 du projet de Constitution, «Relations
avec les organisations internationales et les pays tiers et délégations
de l’Union», et du maintien de la référence au Conseil de l’Europe
dans les sections consacrées respectivement à la culture et à l’éducation
(articles III-176 et III-177).
7. L’Assemblée considère que l’approche de la Constitution concernant
la question des régions en Europe demeure toujours incomplète, particulièrement
en ce qui concerne la reconnaissance de l’existence et le rôle des
régions avec des pouvoirs législatifs dans l’intégration européenne.
8. L’Assemblée regrette cependant que le projet de Constitution
ne mentionne pas expressément le Conseil de l’Europe dans son article
I-56 concernant «l’Union et son environnement proche», malgré les amendements
présentés en ce sens par un certain nombre de membres de la Convention.
9. L’Assemblée rappelle en effet que le Conseil de l’Europe constitue
une organisation paneuropéenne où les représentants de quarante-cinq
Etats européens peuvent coopérer sur un pied d’égalité aux niveaux parlementaire,
gouvernemental, local et régional, et qu’il joue un rôle clé dans
l’édification d’une Europe sans clivages, notamment par son travail
normatif (plus de 190 conventions) et ses divers mécanismes de suivi
qui bénéficient au premier titre aux pays candidats à l’adhésion
à l’Union européenne.
10. L’Assemblée note avec inquiétude que l’acquis communautaire
risque d’être compromis dans certains domaines essentiels des droits
de l’homme, malgré l’insertion envisagée de la Charte des droits
fondamentaux de l’Union européenne dans la partie II du projet de
Constitution, comme proposé par la Convention. L’égalité entre les
femmes et les hommes en particulier devrait demeurer un objectif
prioritaire de l’Union européenne.
11. En conséquence, l’Assemblée demande aux Etats qui vont participer
à la prochaine Conférence intergouvernementale:
11.1 d’apporter leur soutien à la
formulation retenue par la Convention sur l’avenir de l’Europe dans le
cadre de l’article I-7 de la Constitution: «l’Union européenne s’emploie
à adhérer à la CEDH»;
11.2 de soumettre l’adhésion de l’Union européenne à la CEDH
à la même majorité qualifiée que la conclusion d’autres accords
internationaux;
11.3 de s’engager, au sein du Conseil de l’Europe, dans la
préparation des instruments juridiques nécessaires à l’adhésion
de l’Union européenne à la CEDH;
11.4 d’appuyer l’adhésion de l’Union européenne à la Convention
culturelle européenne;
11.5 de soutenir la proposition d’un paragraphe 3 à l’article
I-56 formulé comme suit: «3. L’Union développe ces relations spéciales
en recourant pleinement au Conseil de l’Europe et aux autres organisations
internationales dont ces pays sont membres»;
11.6 d’inscrire dans la Constitution:
a une référence à l’acquis conventionnel du Conseil de l’Europe
qui a contribué à la mise en place d’un espace de liberté, de sécurité
et de justice en Europe, qui est un objectif commun avec l’Union
européenne;
b une référence à l’action du Conseil de l’Europe en matière
de prévention des conflits et de consolidation de la paix, dans
le cadre de sa politique étrangère et de sécurité commune;
c une référence à l’action du Conseil de l’Europe concernant
le suivi des obligations et des engagements auxquels ont souscrit
les Etats membres lors de leur adhésion, et qu’ils doivent remplir
pour se conformer aux normes de l’Organisation en matière de démocratie,
de droits de l’homme et de prééminence du droit.
12. L’Assemblée demande à son Président de transmettre la présente
résolution aux gouvernements des Etats membres qui vont prendre
part à la CIG, aux présidents du Conseil européen, de la Commission européenne
et du Parlement européen, afin que les propositions de l’Assemblée
puissent être prises en compte.
13. L’Assemblée enjoint aussi à son Président de transmettre la
présente résolution aux présidents des parlements des Etats membres,
en les invitant à soutenir les propositions de l’Assemblée visant
à assurer une plus grande cohérence de la construction européenne
sur tout le continent.
