Les réformes de la fonction publique en Europe

Recommandation 1617 (2003)

Auteur(s) :

Assemblée parlementaire

Origine

Texte adopté par la Commission permanente, agissant au nom de l’Assemblée, le 8 septembre 2003 (voir Doc. 9711, rapport de la commission des questions économiques et du développement, rapporteur: M. Crema).

Thesaurus

1. Gardant à l’esprit le rôle particulier du Conseil de l’Europe dans la nouvelle architecture institutionnelle de l’Europe et la Déclaration de Laeken de décembre 2001 invitant les institutions européennes à être davantage démocratiques, transparentes et efficientes, l’Assemblée parlementaire demande à la Convention de l’Union européenne pour l’avenir de l’Europe d’inclure un article posant des principes fondamentaux pour les agents publics nationaux et européens, tels que l’équité et l’universalité dans l’accès à ces fonctions, l’égalité des chances pour les femmes, l’intégrité, la loyauté, l’objectivité et la probité – étant donné qu’une fonction publique de grande qualité est une condition préalable essentielle pour une démocratie forte et pour la prééminence du droit.

2. L’Assemblée invite les Etats membres du Conseil de l’Europe à entamer, en tant que de besoin, des réformes pour moderniser et rationaliser les administrations publiques, notamment en introduisant «l’administration électronique» afin de faciliter l’accès des citoyens à l’information, d’éliminer des services obsolètes ou inefficaces, et de mettre en place des procédures administratives efficaces et claires, qui définissent les limites entre les comportements licites et ceux qui ne le sont pas, et garantissent le respect de principes d’éthique. Ainsi, une telle approche permettra aux administrations publiques européennes qui ont besoin d’être réformées de devenir plus transparentes, plus efficaces et plus réactives, à la fois à l’égard des évolutions des préoccupations de leurs usagers et par rapport à un environnement international en mutation caractérisé par la rapidité des progrès technologiques et une interdépendance économique croissante.

3. L’Assemblée, gardant à l’esprit que le Conseil de l’Europe a été établi pour promouvoir la démocratie pluraliste, le respect des droits de l’homme et la prééminence du droit, invite ses Etats membres à mettre les intérêts de leurs citoyens et les valeurs communes européennes au cœur de la réforme administrative évoquée plus haut. Une telle orientation, loin de porter atteinte aux qualités essentielles des institutions publiques, à savoir un fonctionnement efficace et la confiance du public, au contraire, les renforce. Ces réformes, guidées par l’intérêt public général, devraient être fondées sur des principes éthiques partagés et des méthodes souples de gestion des ressources humaines.

4. En matière de cohésion sociale et d’emploi, le rôle et la contribution des administrations publiques sont sans équivalent, c’est pourquoi l’Assemblée encourage les Etats membres du Conseil de l’Europe à étudier soigneusement toutes les conséquences que pourrait entraîner l’introduction de nouvelles méthodes de gestion du secteur privé avant de les mettre en œuvre.

5. Les Etats membres du Conseil de l’Europe devraient, lorsque cela est possible, décentraliser des compétences administratives aux pouvoirs locaux afin de rapprocher les institutions publiques des citoyens et de rationaliser les structures organisationnelles.

6. L’Assemblée considère qu’il faut établir, en tant que de besoin, une démarcation plus claire entre la sphère politique et l’administration publique, afin de garantir l’indépendance des agents nationaux de la fonction publique, et de mieux définir leurs missions et leurs compétences.

7. Les Etats membres devraient accroître les ressources financières consacrées à la formation professionnelle des agents de la fonction publique aux niveaux national, européen et international, pour faire en sorte que ces derniers possèdent les savoir-faire nécessaires pour remplir leurs missions. Les fonctions publiques nationales devraient se faire connaître activement dans les établissements d’enseignement supérieur pour attirer et recruter les personnes à fort potentiel.

8. Enfin, l’Assemblée recommande au Comité des Ministres de demander aux Etats membres du Conseil de l’Europe de donner à leur législation sur l’administration publique une forme propre à faciliter les échanges entre le public et le privé, notamment pour ce qui est du personnel à fort potentiel et ayant une expérience internationale.