Droits des migrants âgés

Recommandation 1619 (2003)

Auteur(s) :

Assemblée parlementaire

Origine

Texte adopté par la Commission permanente, agissant au nom de l’Assemblée, le 8 septembre 2003 (voir Doc. 9884, rapport de la commission des migrations, des réfugiés et de la démographie, rapporteur: M. Nessa).

Thesaurus

1. Les personnes de plus de 55 ans représentent une proportion importante de la population immigrée des Etats membres du Conseil de l’Europe. Arrivées dans les années 1950 et 1960, à la suite de l’essor économique qu’ont connu certains pays d’Europe occidentale, ou à la suite des mouvements de décolonisation, elles se sont installées, ont travaillé et ont passé la plus grande partie de leur vie dans des Etats membres du Conseil de l’Europe. Certaines de ces personnes ont exercé une activité professionnelle physiquement éprouvante ou ont connu de mauvaises conditions de travail; d’autres viennent de pays caractérisés par une faible espérance de vie; d’autres encore ont subi le stress lié au racisme, à la discrimination ou à la pauvreté. En raison de leur vécu et de leur âge, ces migrants peuvent être considérés comme des personnes âgées. Leur nombre devrait augmenter au cours des prochaines décennies, compte tenu du vieillissement de la population – y compris de la population d’origine immigrée – dans les pays d’immigration habituels. Les membres du Conseil de l’Europe devenus récemment des pays d’immigration connaîtront sous peu le même phénomène

2. L’Assemblée parlementaire rappelle les textes qu’elle a déjà adoptés sur les questions du vieillissement démographique et sur celles de la protection et de la sécurité sociales, notamment les Recommandations 761 (1975) relative à la liquidation des pensions en cas de carrière mixte et à l’institution d’un passeport européen de sécurité sociale, 1573 (2002) relative à la ratification du Code européen de sécurité sociale, 1254 (1994) relative à l’éthique et à la politique des droits des personnes âgées dans le domaine médical et social, et la Résolution 1008 (1993) relative à une politique sociale en faveur des personnes âgées et de leur autonomie. L’Assemblée rappelle aussi la Convention européenne de sécurité sociale (STE no 78) et son Accord complémentaire pour l’application de la Convention européenne de sécurité sociale (STE no 78A), et regrette que, à ce jour, cette convention n’ait été ratifiée que par huit Etats membres du Conseil de l’Europe et signée par cinq autres.

3. L’Assemblée est convaincue de la nécessité de mettre en place une politique cohérente pour améliorer la situation des migrants âgés vivant dans les Etats membres du Conseil de l’Europe, que ces personnes souhaitent rester dans leur pays d’accueil ou retourner dans leur pays d’origine. Il convient de mener une action globale, comprenant des mesures politiques et législatives, pour protéger les droits des migrants âgés, pour garantir leur insertion sociale et leur bien-être durant cette période délicate de leur vie, et pour éviter qu’ils soient victimes d’une double discrimination, à la fois comme personnes âgées et comme migrants.

4. Par conséquent, l’Assemblée recommande au Comité des Ministres:

4.1 de charger ses organes compétents de mener des études sur la situation des migrants âgés dans les Etats membres du Conseil de l’Europe. Ces études devraient porter sur des aspects comme la démographie, l’insertion sociale, le statut juridique, les droits liés à la retraite et d’autres droits sociaux;

4.2 d’appeler les Etats membres:

4.2.1 à élaborer des politiques cohérentes et globales visant à améliorer la situation des migrants âgés, en faisant collaborer plusieurs ministères – du travail, de l’immigration, de la santé et des affaires sociales – et en consultant les travailleurs bénévoles, le secteur associatif et les migrants âgés eux-mêmes;

4.2.2 à encourager les partenariats avec les organisations non gouvernementales et à soutenir les initiatives volontaires, notamment en leur affectant des crédits budgétaires et d’autres ressources, et en accordant aux travailleurs bénévoles un statut juridique et une protection sociale appropriée;

4.2.3 à signer et à ratifier la Convention européenne de sécurité sociale;

4.2.4 à garantir que soit transférable la totalité des droits à pension des travailleurs immigrés, quel que soit le pays où ceux-ci décident de vivre;

4.2.5 à veiller à ce que des critères comme la connaissance de la langue et de la culture du pays d’accueil soient appliqués avec souplesse aux migrants âgés ayant déposé une demande de naturalisation;

4.2.6 à faire évoluer les structures dispensant des soins et une aide aux personnes âgées pour qu’elles soient «culturellement adaptées» aux besoins des migrants âgés, notamment en proposant une formation spéciale aux travailleurs sociaux et aux professionnels de santé;

4.2.7 à encourager le recrutement de personnel qualifié d’origine immigrée dans les structures de soins et d’assistance;

4.2.8 à faciliter l’accès aux structures de soins et d’assistance en organisant des services d’interprétation à la demande des migrants âgés qui ne maîtrisent pas la langue de leur pays d’accueil. Ces services devraient être gratuits pour les migrants âgés sans ressources;

4.2.9 à veiller à ce que l’offre de logements sociaux soit adaptée aux demandes des migrants âgés, tout en gardant à l’esprit les besoins des familles sans abri et les équipements particuliers qui leur sont nécessaires;

4.2.10 à fournir des informations claires sur l’accès à la protection sociale, à la pension et aux services de santé dans le pays d’accueil et dans le pays d’origine, et à permettre aux migrants âgés d’obtenir ces informations par l’intermédiaire des institutions publiques ainsi que des maisons de quartier, des associations d’immigrés, des centres culturels et des lieux de culte fréquentés par les immigrés;

4.2.11 à encourager les migrants les moins âgés à (ré)intégrer le marché du travail, si nécessaire en leur permettant de suivre une formation professionnelle pour reconvertir leurs compétences acquises au cours de leur expérience professionnelle;

4.2.12 à encourager les migrants âgés à entretenir des liens avec leur pays d’origine, notamment par le biais d’événements culturels, d’expositions et de spectacles, et de mesures de soutien tels les cours de langue;

4.2.13 à promouvoir les activités culturelles et éducatives auxquelles les migrants âgés puissent participer;

4.2.14 à encourager les recherches en sociogérontologie permettant de mieux comprendre la situation des migrants âgés.