Le Ministère de la justice («Office of the Lord Chancellor») dans le système constitutionnel du Royaume-Uni

Résolution 1342 (2003)

Auteur(s) :

Assemblée parlementaire

Origine

Texte adopté par la Commission permanente, agissant au nom de l’Assemblée, le 8 septembre 2003 (voir Doc. 9798 et addendum, rapport de la commission des questions juridiques et des droits de l’homme, rapporteur: M. Jurgens).

Thesaurus

1. Au Royaume-Uni, le ministre de la Justice (Lord Chancellor) combine les fonctions de ministre de cabinet (avec des responsabilités incluant un rôle central dans les nominations judiciaires), de président (Speaker) de la Chambre des Lords (la Chambre haute du parlement) et de chef du pouvoir judiciaire et juge actif (en tant que président du Comité d’appel (Appellate Committee) de la Chambre des Lords et du Comité judiciaire du Conseil privé (Judicial Committee of the Privy Council)).

2. L’Assemblée parlementaire rappelle que la séparation des pouvoirs fait désormais partie des traditions constitutionnelles fondamentales communes de l’Europe, du moins en ce qui concerne l’attribution du pouvoir judiciaire à une institution de l’Etat indépendante.

3. Elle rappelle en outre que, pour préserver ces principes ainsi que pour garantir le droit fondamental à un procès équitable, l’article 6 de la Convention européenne des Droits de l’Homme (CEDH) exige entre autres que les Parties signataires respectent et protègent le droit de toute personne relevant de leur juridiction à ce que sa cause soit entendue par un tribunal indépendant et impartial qui décidera soit des contestations sur des droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. La CEDH, dans sa jurisprudence sur l’article 6, a fait clairement savoir que l’indépendance et l’impartialité sont essentielles non seulement sur le fond même, mais aussi sur la forme (voir, par exemple, l’arrêt Langborger c. Suède du 22 septembre 1989, paragraphe 32).

4. L’Assemblée reconnaît que le Royaume-Uni est l’une des plus anciennes démocraties d’Europe, un membre fondateur du Conseil de l’Europe et une des premières Parties signataires de la CEDH. Cependant, elle estime que le Royaume-Uni ne devrait pas attendre que l’incorporation de la CEDH à son droit interne, qui a pris effet en 1999, conduise à une contestation directe devant les tribunaux de la position et des rôles actuels du Lord Chancellor.

5. L’Assemblée est d’avis que ces questions soulèvent les préoccupations suivantes:

5.1 à l’heure actuelle, le Lord Chancellor continue d’être très engagé dans son rôle judiciaire – même s’il ne l’est pas souvent, et apparemment uniquement pour des affaires qui n’impliquent pas les intérêts du gouvernement – créant un conflit potentiel d’intérêts avec son rôle exécutif et remettant ainsi en question l’indépendance et l’impartialité du chef du pouvoir judiciaire et de la plus haute instance judiciaire;

5.2 il continue également de jouer un rôle important, quoique limité, dans le processus législatif en tant que président de la Chambre des Lords, créant un conflit potentiel d’intérêts avec son rôle judiciaire (accentué par le fait que tous les autres «Lords juges» sont aussi des membres de la Chambre des Lords pouvant intervenir dans l’activité législative);

5.3 il est clair que ces conflits d’intérêts potentiels posent de graves problèmes d’incompatibilité entre le ministère de la Justice tel qu’il est actuellement défini et les principes juridiques et constitutionnels du Conseil de l’Europe.

6. L’Assemblée se félicite vivement de la décision prise le 12 juin 2003 par le Gouvernement du Royaume-Uni – après adoption le 28 avril 2003, puis publication du rapport et du projet de résolution par la Commission des questions juridiques – de supprimer, dans un proche avenir, les fonctions actuelles de Lord Chancellor et d’introduire une législation portant création d’institutions nouvelles chargées des fonctions que le Lord Chancellor exerce à l’heure actuelle.

7. L’Assemblée prend note du fait que le Lord Chancellor nouvellement nommé a déclaré qu’il s’abstiendrait à l’avenir de siéger à la Chambre des Lords, y compris en tant que nouveau ministre des Affaires constitutionnelles, ce qui mettra fin au cumul des fonctions de juge et de celles de ministre.

8. L’Assemblée note aussi que le nouveau ministre des Affaires constitutionnelles n’occupera plus la présidence de la Chambre haute du parlement.

9. L’Assemblée note enfin que l’on envisage l’établissement d’une cour suprême entièrement séparée de la Chambre des Lords.

10. L’Assemblée recommande que le Gouvernement du Royaume-Uni mette rapidement en œuvre ces réformes constitutionnelles.