Menace des partis et mouvements extrémistes pour la démocratie en Europe

Résolution 1344 (2003)

Auteur(s) :

Assemblée parlementaire

Origine

Discussion par l’Assemblée le 29 septembre 2003 (26e séance) (voir Doc. 9890, rapport de la commission des questions politiques, rapporteur: Mme Feric-Vac). Texte adopté par l’Assemblée le 29 septembre 2003 (26e séance).

Thesaurus

1. L’Assemblée parlementaire reste préoccupée par la résurgence des mouvements et partis extrémistes en Europe, et considère qu’aucun Etat membre n’est à l’abri des menaces intrinsèques que l’extrémisme fait peser sur la démocratie.

2. Aujourd’hui, l’extrémisme a tendance à s’étendre à l’échelle du continent européen. En Europe occidentale, les partis et mouvements extrémistes ont enregistré des scores électoraux importants. Dans d’autres Etats membres du Conseil de l’Europe, l’extrémisme politique a également connu une progression importante. Cette évolution actuelle doit inciter les Etats membres du Conseil de l’Europe à redoubler de vigilance et à évaluer les menaces que l’extrémisme fait peser sur les valeurs fondamentales que le Conseil de l’Europe a pour mission de défendre.

3. L’extrémisme, quelle que soit sa nature, correspond à une forme d’activité politique rejetant, de manière ouverte ou déguisée, les principes de la démocratie parlementaire et fonde bien souvent son idéologie, comme ses pratiques et ses comportements politiques, sur l’intolérance, sur l’exclusion, sur la xénophobie, sur l’antisémitisme et sur l’ultranationalisme.

4. L’Assemblée constate que certains mouvements extrémistes cherchent à justifier leurs actes par la religion. Cette tendance actuelle présente un double danger, car, d’une part, elle encourage l’intolérance, le fanatisme religieux et l’intégrisme, et, d’autre part, elle conduit à l’isolement de communautés religieuses entières à cause d’individus qui dévoient les valeurs universelles de la religion

5. L’extrémisme s’appuie sur un malaise social pour proposer des solutions simplistes et stéréotypées, répondant aux angoisses et aux incertitudes de certaines catégories sociales face aux mutations de nos sociétés. Il rejette la responsabilité de ces difficultés sur l’inadaptation de la démocratie représentative à répondre aux défis du monde contemporain, sur l’incapacité des élus comme des institutions à prendre en compte les attentes des citoyens ou désigne comme responsable ou menace potentielle une catégorie spécifique de la population

6. Fortement hiérarchisés, les partis et mouvements extrémistes sont souvent des oligarchies, n’appliquant pas les principes démocratiques à leur fonctionnement interne. L’unité du groupe est renforcée par son idéologie exclusive, son discours populiste et simplificateur, et par la prédominance du leader.

7. L’extrémisme représente un danger pour tout Etat démocratique car son caractère fanatique peut servir de prétexte pour utiliser et pour justifier la violence. Même s’il ne prône pas directement la violence, il crée un climat favorable à son développement. Il constitue à la fois une menace directe, car il fragilise l’ordre constitutionnel démocratique et les libertés, et une menace indirecte, car il peut altérer la vie politique. Les partis politiques classiques peuvent en effet être tentés d’adopter les positions et les discours démagogiques propres aux partis extrémistes, afin de contrer leur progression électorale.

8. L’Assemblée est consciente que la lutte contre l’extrémisme place les démocraties devant un dilemme, car elles doivent, d’une part, garantir la liberté d’expression, la liberté de réunion et d’association, et permettre l’existence et la représentation politique de tout groupe politique, et, d’autre part, se défendre et établir des garde-fous face à l’action de certains partis extrémistes bafouant les principes démocratiques et les droits de l’homme

9. L’Assemblée, se référant à la Recommandation 1438 (2000) sur la menace des partis et mouvements extrémistes pour la démocratie en Europe et à la Résolution 1308 (2002) sur les restrictions concernant les partis politiques dans les Etats membres du Conseil de l’Europe, reste convaincue que les Etats doivent éviter toute normalisation de l’extrémisme et contrer ses effets en appliquant, ou en adoptant si elles n’existent pas, des mesures politiques et législatives appropriées en vue de préserver un Etat de droit, fondé sur le respect des règles démocratiques et des droits de l’homme. A cet égard, l’Assemblée note que l’évolution historique des pays et des critères de tolérance différents entraînent, d’un Etat à l’autre, des sanctions différentes pour des situations similaires.

10. Cependant, l’Assemblée estime que ces mesures restrictives ne peuvent combattre les racines de l’extrémisme que si elles sont soutenues par l’opinion publique et que si elles s’accompagnent de mesures additionnelles, en matière d’éthique politique, d’éducation ou d’information notamment.

11. L’Assemblée constate que la société civile constitue un relais nécessaire entre la société et le pouvoir: elle s’est souvent révélée être un allié politique primordial dans la promotion des droits de l’homme et de la démocratie. Dès lors, les Etats doivent considérer les organisations de la société civile comme des partenaires et les aider à se structurer en soutenant leurs actions.

12. L’Assemblée estime que les principes et règles contenus dans la Convention européenne des droits de l’homme, dans la Convention internationale des Nations Unies sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale, et dans les recommandations de politique générale de la Commission européenne contre le racisme et l’intolérance (Ecri), notamment dans sa Recommandation no 7 sur la législation nationale pour lutter contre le racisme et la discrimination raciale adoptée en décembre 2002, sont des textes fondamentaux qui doivent orienter les Etats membres dans leur stratégie de lutte contre l’extrémisme

13. Par conséquent, l’Assemblée invite les gouvernements des Etats membres du Conseil de l’Europe:

13.1 à prévoir, dans leur législation, que l’exercice des libertés d’expression, de réunion et d’association puisse être limité afin de lutter contre l’extrémisme. Toutefois, toute mesure restrictive doit être conforme à la Convention européenne des droits de l’homme;

13.2 à faire appliquer ou à prévoir si elles n’existent pas:

a des sanctions efficaces lorsque des cas prouvant des préjudices, émanant d’un parti ou d’un de ses membres, sont constatés;

b des sanctions proportionnées et dissuasives contre l’incitation publique à la violence, à la discrimination raciale et à l’intolérance;

c la suspension ou le retrait du financement public d’organisations promouvant l’extrémisme;

d la dissolution de mouvements et partis extrémistes, qui doit toujours être considérée comme une mesure d’exception. Elle se justifie en cas de menace contre l’ordre constitutionnel et doit être conforme aux dispositions constitutionnelles et législatives du pays;

13.3 . à contrôler et si nécessaire à prévenir la reconstitution, sous une autre forme ou dénomination, de partis ou mouvements dissous;

13.4 à inciter les partis politiques à concevoir une nouvelle déontologie, en fondant leurs programmes et leurs actions sur le respect des droits et des libertés fondamentales, en excluant toute alliance politique avec des partis extrémistes, en renforçant si nécessaire les règles de transparence sur le financement des partis politiques et en apportant des solutions crédibles aux problèmes sociaux et économiques préoccupant les citoyens;

13.5 à développer des programmes scolaires d’éducation à la citoyenneté démocratique fondés sur les droits et les devoirs des citoyens, sur la tolérance sociale et sur le respect des différences. L’éducation et la formation apparaissent en effet comme les moyens les plus fondamentaux et durables pour se prémunir contre l’idéologie discriminatoire de l’extrémisme;

13.6 à encourager des campagnes de sensibilisation pour que les citoyens prennent conscience des effets nuisibles de l’extrémisme politique sur la démocratie;

13.7 à encourager la société civile, qui joue un rôle fondamental dans le processus d’intégration et de cohésion sociale, à surmonter toute forme d’extrémisme et d’intolérance;

13.8 à établir à la fois des mesures législatives et administratives au plan national et une coopération internationale plus poussée, en vue de décourager toute diffusion de l’idéologie extrémiste, notamment par le biais des nouvelles technologies de l’information;

13.9 à soutenir les travaux de l’Ecri, dont la mission est de combattre le racisme, la xénophobie, l’antisémitisme et l’intolérance au niveau de la grande Europe, et de s’assurer que les Etats membres donnent une suite concrète à ses recommandations.