Respect des obligations et engagements de l’Arménie

Résolution 1361 (2004)

Auteur(s) :

Assemblée parlementaire

Origine

Discussion par l’Assemblée le 27 janvier 2004 (3e séance) (voir Doc. 10027, rapport de la commission pour le respect des obligations et engagements des Etats membres du Conseil de l’Europe (commission de suivi), corapporteurs: MM. André et Jaskiernia). Texte adopté par l’Assemblée le 27 janvier 2004 (3e séance).

Thesaurus

1. L’Arménie est membre du Conseil de l’Europe depuis trois ans. Le 26 septembre 2002, l’Assemblée parlementaire examinait son premier rapport sur les progrès accomplis par l’Arménie dans le respect des obligations et engagements souscrits. Elle concluait, dans sa Résolution 1304 (2002), que l’Arménie «a fait des progrès substantiels depuis son adhésion», tout en regrettant que certains engagements fondamentaux n’aient pas été honorés dans les délais préalablement convenus.

2. L’Arménie a connu au cours de l’année 2003 une période électoralement chargée qui a favorisé le statu quo dans les réformes en cours. Toutefois, depuis septembre 2003, des efforts incontestables témoignent d’une volonté politique réelle de faire à nouveau progresser le pays sur la voie du respect de ses obligations et engagements.

3. En matière conventionnelle, l’Assemblée constate que l’Arménie s’est acquittée de la totalité de ses engagements et se félicite de la ratification par ce pays du Protocole no 6 à la Convention européenne des Droits de l’Homme, de la Convention-cadre européenne sur la coopération transfrontalière des collectivités ou autorités territoriales, de la Convention relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime et de la Charte sociale européenne révisée.

4. Elle considère que la ratification de la Charte sociale européenne révisée permettra des avancées sociales positives en Arménie et demande aux autorités de lancer une réflexion approfondie sur la promotion effective des droits sociaux dans le pays.

5. L’abolition de la peine capitale par la ratification du Protocole no 6 à la Convention européenne des Droits de l’Homme, en septembre 2003, constitue une avancée fondamentale dans le respect des engagements, un signal positif, fort et symbolique.

6. Sur cette question, l’Assemblée se félicite de l’adoption, en avril 2003, d’un nouveau Code pénal exempt de la peine de mort; elle prend note des assurances données par les autorités arméniennes que la loi d’application du Code pénal, adoptée parallèlement et qui maintenait la possibilité de prononcer la peine de mort pour certains crimes graves, était désormais caduque avec l’entrée en vigueur du Protocole no 6.

7. Elle relève que le décret présidentiel du 1er août 2003 commuant les sentences de mort de quarante-deux condamnés en peines de prison à perpétuité a soulevé les vives protestations de certains d’entre eux. Elle estime que cette question doit faire l’objet d’un traitement au cas par cas et demande instamment aux autorités concernées de rouvrir dans les meilleurs délais les dossiers de ceux des condamnés qui font une demande d’aménagement de leur peine ou de révision de leur procès.

8. En matière de législation interne, l’Assemblée reconnaît le travail législatif considérable qui a été accompli depuis septembre 2003. Elle se félicite, en particulier, de l’adoption d’un nouveau Code pénal, de la loi sur le défenseur des droits de l’homme, de la loi sur le service alternatif, de la loi sur les médias, et de la loi sur la radiodiffusion et la télévision.

9. L’Assemblée constate qu’un certain nombre d’engagements législatifs – accroissement de l’autonomie locale, institution d’un défenseur des droits de l’homme indépendant, création d’organismes de régulation de la radiodiffusion indépendants, modification des compétences et de la saisine de la Cour constitutionnelle, réforme du Conseil de la justice, etc. – restent conditionnés par une révision préalable de la Constitution arménienne. L’échec de la révision constitutionnelle lors du référendum organisé en mai 2003 a retardé l’entrée en vigueur de ces réformes fondamentales qui, pour la plupart, comportent des délais de réalisation précis, prévus dans l’Avis no 221 (2000) de l’Assemblée sur la demande d’adhésion de l’Arménie au Conseil de l’Europe, aujourd’hui dépassés.

10. L’Assemblée considère que ces engagements ne doivent pas être à nouveau différés et invite les autorités arméniennes à accélérer le calendrier de révision de la Constitution. Elle prend note de la volonté des autorités d’associer véritablement l’opposition politique et la société civile à la réflexion sur l’avenir des institutions du pays. Elle attend toutefois des autorités arméniennes qu’elles fixent et respectent un calendrier précis, qu’elles élaborent rapidement un projet d’amendements constitutionnels, qu’elles le présentent à l’expertise du Conseil de l’Europe avant la fin d’avril 2004, et qu’elles organisent un référendum rapidement, en toute hypothèse au plus tard avant juin 2005.

11. En ce qui concerne la mise en œuvre de la loi sur le défenseur des droits de l’homme, adoptée en octobre 2003, l’Assemblée constate que celle-ci prévoit à titre transitoire, dans l’attente de la révision de la Constitution, que le défenseur des droits de l’homme soit nommé par le Président de la République. Elle rappelle expressément sa Recommandation 1615 (2003) sur l’institution du médiateur et considère que le mode de nomination envisagé n’offre pas au défenseur des droits de l’homme, qui doit jouir de la pleine confiance des citoyens, les garanties suffisantes d’indépendance. Elle demande instamment aux autorités arméniennes de mettre en place, à titre transitoire, une procédure transparente et crédible permettant à l’Assemblée nationale arménienne, y compris les forces politiques de l’opposition, d’examiner et de se prononcer sur les candidatures, tout en préservant formellement la compétence de nomination du Président.

12. En ce qui concerne le droit à des élections libres et équitables, l’Assemblée ne peut qu’exprimer sa profonde déception sur le déroulement des élections – présidentielle en février et mars 2003, et législatives en mai 2003 – qui ont donné lieu à de graves irrégularités et à des fraudes massives, et conduit les observateurs internationaux à conclure que le processus électoral dans son ensemble n’avait pas respecté les normes internationales. Elle invite les autorités arméniennes:

12.1 à réviser le Code électoral, en étroite coopération avec le Conseil de l’Europe, et l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE) et le Bureau des institutions démocratiques et des droits de l’homme (BIDDH), en particulier les dispositions concernant la composition des commissions électorales, le rôle et le statut des observateurs, et la transparence du processus de dépouillement et d’agrégation des résultats;

12.2 à enquêter sérieusement sur les fraudes électorales et à mettre fin à l’impunité judiciaire des auteurs des fraudes, d’ici à la fin 2004.

13. L’Assemblée est alarmée par le fait que les réformes fondamentales concernant le système judiciaire et l’indépendance de la magistrature ne soient toujours pas finalisées. Elle demande instamment aux autorités arméniennes:

13.1 de présenter d’ici à avril 2004 un calendrier précis sur la mise en œuvre effective de ces réformes;

13.2 d’adopter la loi sur le statut des juges, la loi sur le Conseil de la justice et la loi sur la magistrature, d’ici à la fin 2004, en prenant en compte les recommandations et expertises du Conseil de l’Europe.

14. L’Assemblée se déclare choquée par l’utilisation scandaleuse qui continue d’être faite des procédures arbitraires prévues dans le Code administratif relatives à la détention administrative, en contravention totale avec la mise en garde formelle qu’elle avait faite aux autorités arméniennes en septembre 2002 dans sa Résolution 1304 de ne plus en faire usage. Elle condamne fermement l’arrestation et la condamnation de plus de 270 personnes – membres des partis politiques d’opposition, sympathisants, mandataires – entre les deux tours de l’élection présidentielle et à l’issue du second tour. Elle attend des autorités arméniennes qu’elles engagent d’ici à février 2004 la discussion de la question de la détention administrative dans le Code administratif en coopération avec les experts du Conseil de l’Europe et qu’elles présentent un projet d’amendements à l’expertise du Conseil de l’Europe d’ici à avril 2004.

15. L’Assemblée demande aux autorités arméniennes d’engager sans délai une réflexion, en coopération avec le Conseil de l’Europe, sur la conciliation de la liberté de réunion et de manifestation avec le respect de l’ordre public, et d’adopter une loi sur les manifestations et les réunions publiques dans le strict respect des principes et normes du Conseil de l’Europe.

16. Sur la question de la législation pénale, l’Assemblée:

16.1 s’alarme de l’adoption par l’Assemblée nationale arménienne, le 5 novembre 2003, d’amendements au Code pénal qui excluent la possibilité pour les condamnés à perpétuité de bénéficier d’une amnistie ou d’une libération anticipée, et constate que ces dispositions sont totalement contraires à la Recommandation Rec(2003)22 du Comité des Ministres concernant la libération conditionnelle. Elle demande instamment aux autorités arméniennes de les supprimer sans délai;

16.2 demande aux autorités arméniennes de débuter d’ici à mars 2004 les travaux de révision des articles 135, 136 et 318 du Code pénal en coopération avec les experts du Conseil de l’Europe afin de supprimer toute possibilité de sanctionner la diffamation et l’insulte d’une peine d’emprisonnement;

16.3 demande instamment à l’Arménie d’entamer sans délai les travaux de révision du Code de procédure pénale en coopération avec les experts du Conseil de l’Europe et en prenant dûment en compte les recommandations qui ont été et seront encore faites.

17. L’Assemblée attend des autorités arméniennes un effort supplémentaire pour améliorer les conditions de détention et, dans ce cadre, qu’elles mettent rapidement en œuvre les recommandations du Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (CPT).

18. Elle demande également aux autorités de remédier résolument et plus activement aux dérives dans le comportement des agents de la force publique, en particulier aux actes de violence, de mauvais traitements, de corruption et d’extorsion qui restent monnaie courante. Elle attend des autorités qu’elles révisent d’ici à mars 2004 la loi sur la police en respectant les recommandations du Conseil de l’Europe.

19. En ce qui concerne la liberté d’expression et le pluralisme des médias, l’Assemblée se déclare préoccupée par l’évolution du paysage audiovisuel de l’Arménie et émet des doutes sérieux sur le pluralisme des médias électroniques, regrettant en particulier que l’imprécision de la loi en vigueur ait conduit à attribuer à la commission nationale de télévision et de radiodiffusion un véritable pouvoir discrétionnaire dans l’octroi des licences de radiodiffusion, comme cela a été le cas avec la chaîne télévisée A1+. Elle prend acte toutefois de l’adoption en décembre 2003 de la loi sur les médias et d’une loi portant amendements à la loi sur la radiodiffusion et la télévision.

20. En ce qui concerne l’autonomie locale, l’Assemblée:

20.1 prend note de la Recommandation 140 (2003) du Congrès des pouvoirs locaux et régionaux de l’Europe sur la démocratie locale en Arménie;

20.2 attend des autorités arméniennes qu’elles élaborent d’ici à avril 2004, et adoptent d’ici à la fin du deuxième trimestre 2004, en pleine coopération avec le Congrès et les experts du Conseil de l’Europe, une loi sur le statut de Erevan, une loi sur l’administration territoriale de l’Etat, une loi sur la fonction publique municipale, ainsi qu’une loi portant amendements à la loi sur l’autonomie locale;

20.3 demande aux autorités arméniennes de présenter d’ici à avril 2004 un calendrier précis et définitif de mise en œuvre des réformes.

21. L’Assemblée est préoccupée par l’ampleur de la corruption en Arménie qui a atteint des proportions intolérables. Elle attend des autorités arméniennes un changement d’attitude véritable et qu’elles manifestent une volonté politique réelle de lutter efficacement contre la corruption. L’Assemblée:

21.1 se félicite de l’adhésion de l’Arménie au Groupe d’Etats contre la corruption (GRECO) du Conseil de l’Europe;

21.2 se félicite de l’adoption par le Gouvernement arménien de la stratégie nationale contre la corruption et du plan d’action pour sa mise en œuvre, et de sa transmission au Conseil de l’Europe pour avis;

21.3 demande aux autorités arméniennes de coopérer étroitement avec les experts du Conseil de l’Europe;

21.4 attend des autorités arméniennes qu’elles élaborent au plus vite une loi moderne et complète de lutte contre la corruption;

21.5 attend des autorités arméniennes qu’elles ratifient la Convention pénale sur la corruption, et signent et ratifient la Convention civile sur la corruption dans les meilleurs délais.

22. L’Assemblée se félicite de l’adoption de la loi instituant un service militaire et civil de remplacement conforme dans ses grandes lignes à la Recommandation 1518 (2001) de l’Assemblée parlementaire sur l’exercice du droit à l’objection de conscience au service militaire dans les Etats membres du Conseil de l’Europe. Elle considère cependant inacceptable et excessive une durée du service civil alternatif fixée à quarante-deux mois, et demande que la loi soit amendée sur ce point avant son entrée en vigueur au 1er juillet 2004, en réduisant cette durée à trente-six mois.

23. Elle rappelle que l’Arménie s’était engagée lors de son adhésion au Conseil de l’Europe à amnistier les objecteurs de conscience qui purgent des peines de prison. Elle s’indigne de ce qu’une vingtaine de jeunes gens réfractaires au service miliaire soient toujours emprisonnés. Elle exige en conséquence leur libération immédiate par grâce présidentielle, dans l’attente de l’entrée en vigueur au 1er juillet 2004 de la loi sur le service civil alternatif.

24. En ce qui concerne la liberté de religion, l’Assemblée:

24.1 constate que, en dépit de l’engagement pris et de ses appels renouvelés, les témoins de Jéhovah ne sont toujours pas enregistrés comme organisation religieuse. Elle demande qu’il soit procédé à cet enregistrement sans délai, après la mise en conformité de leurs statuts avec la réglementation en vigueur;

24.2 prend note des assurances données par les autorités arméniennes que l’arrêté no 551-A du ministre de l’Intérieur, gravement discriminatoire et attentatoire à la liberté de conscience et de religion, a bien été abrogé;

24.3 demande aux autorités arméniennes de créer un véritable organisme indépendant de représentation de toutes les organisations et communautés religieuses d’Arménie.

25. L’Assemblée appelle également les autorités arméniennes à prendre des mesures effectives, en coopération avec les organisations internationales concernées, afin de prévenir et lutter efficacement contre la traite des femmes et des mineurs aux fins de prostitution.

26. En ce qui concerne le règlement du conflit du Haut-Karabakh, l’Assemblée:

26.1 constate qu’aucun progrès n’est intervenu dans les négociations sur la résolution du conflit sur le Haut-Karabakh et des territoires occupés de l’Azerbaïdjan;

26.2 appelle les autorités arméniennes et azerbaïdjanaises à intensifier les contacts à haut niveau, en vue de parvenir rapidement à une solution pacifique de cette question;

26.3 s’émeut des graves incidents qui se sont déroulés aux mois de juillet et août 2003 dans la zone frontalière nord-est, et qui auraient causé la mort de quinze personnes.

27. Rappelant que, dans son Avis n° 221 (2000), l’Assemblée considérait que l’adhésion simultanée de l’Arménie et de l’Azerbaïdjan pourrait contribuer à l’instauration du climat de confiance et de détente nécessaire à une solution pacifique du conflit du Haut-Karabakh, et soulignant son appel aux autorités arméniennes et azerbaïdjanaises à poursuivre le dialogue afin de donner un nouvel élan à la coopération régionale qui pourrait contribuer à ce climat, l’Assemblée demande au Bureau de l’Assemblée d’examiner la manière dont le dialogue et la coopération parlementaire régionale impliquant les présidents des parlements, qui avaient été établis, pourraient être restaurés et progresser dès que possible.

28. L’Assemblée se déclare satisfaite de son excellente coopération avec les autorités arméniennes, de leur attitude d’ouverture et de la qualité du dialogue mené sur le respect des obligations et engagements.

29. L’Assemblée reconnaît que l’Arménie a réalisé récemment un effort considérable pour se mettre en conformité avec les obligations et engagements souscrits. Toutefois, au vu des obligations et engagements qui restent à accomplir, en particulier ceux relatifs à la démocratie pluraliste, l’Assemblée décide de ne pas clôturer la procédure de suivi en cours avant que l’Arménie ait effectué des progrès substantiels supplémentaires sur les engagements en suspens, et notamment ait fait la preuve de sa capacité à organiser les élections présidentielle et législatives suivantes en conformité avec les normes internationales démocratiques.