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- Assemblée parlementaire
- Origine
- Discussion
par l’Assemblée le 28 janvier 2004 (4e séance)
(voir Doc. 10028, rapport de la commission des questions politiques,
rapporteur: M. Eörsi). Texte adopté par
l’Assemblée le 28 janvier 2004 (4e séance).
- Thesaurus
1. Le problème
de Chypre, divisée depuis plusieurs décennies, a connu une importante
évolution depuis l’adoption de la
Résolution 1267 (2002) de l’Assemblée parlementaire sur la situation à Chypre,
mais Nicosie est la dernière et la seule capitale d’Europe à être
divisée, non seulement sur le plan politique, mais encore par des
forces militaires. Les négociations directes entre les leaders des
communautés chypriotes dans le cadre de la mission de bons offices
de M. Kofi Annan, Secrétaire général des Nations Unies, l’effet
d’attraction de l’élargissement de l’Union européenne, l’attitude
plus constructive de la Turquie et l’évolution de l’opinion publique
dans la partie nord de Chypre ont créé une dynamique positive et
ont permis l’espoir que le problème chypriote trouvera enfin une
solution juste et durable.
2. Cependant, malgré les efforts de la communauté internationale
et la mobilisation des forces politiques chypriotes, le problème
de Chypre n’est toujours pas résolu et les Chypriotes restent divisés.
3. L’Assemblée déplore en particulier l’échec, en mars 2003,
des négociations sur le règlement du problème chypriote sur la base
du plan de M. Kofi Annan, lorsque M. Denktash, leader chypriote
turc, a rejeté le plan, alors que M. Papadopoulos, Président de
la République de Chypre, semblait prêt à le signer. L’Assemblée
se félicite des récentes déclarations des dirigeants des communautés
chypriotes et des Gouvernements de la Grèce et de la Turquie qui
se disent prêts à reprendre les discussions sur la base du plan
Annan, et appelle toutes les parties concernées à reprendre sans
plus tarder les négociations et à les mener en toute bonne foi,
et à être disposées à prendre en compte les préoccupations de leurs
interlocuteurs en étant prêtes à consentir des compromis, afin qu’un
règlement puisse intervenir avant l’élargissement de l’Union européenne.
4. En l’absence de règlement, c’est une Chypre divisée qui entrera,
le 1er mai 2004, dans l’Union européenne. L’Assemblée craint que
cela n’entraîne un durcissement des positions des leaders des deux communautés
et un gel de l’impasse actuelle.
5. Alors que les Chypriotes grecs bénéficieront des avantages
que représente l’adhésion de Chypre à l’Union européenne, les Chypriotes
turcs en seront privés car l’application de l’acquis communautaire
dans la partie nord de Chypre sera suspendue en vertu du Protocole
no 10 du Traité d’adhésion de la République de Chypre à l’Union
européenne. Le risque est grand de voir la communauté chypriote
turque de plus en plus marginalisée, l’économie encore plus en déclin
et les tensions en progression. A ce propos, l’Assemblée salue le
train de mesures adoptées par la République de Chypre dans le but
de donner aux Chypriotes turcs la possibilité de jouir de plusieurs
droits et avantages que la République de Chypre offre à ses citoyens.
6. Par ailleurs, l’adhésion à l’Union européenne d’une Chypre
de facto divisée risque de compromettre les perspectives de l’adhésion
de la Turquie, et de ce fait de déstabiliser la situation dans l’ensemble
de cette région de l’Europe. A cet égard, l’Assemblée souligne que
la Turquie a un rôle central à jouer dans la recherche d’un règlement
permettant la réunification de Chypre. Bien que la question de Chypre
ne fasse pas explicitement partie des critères de Copenhague en
tant que telle, l’Assemblée estime que, si la Turquie ne normalise
pas ses relations avec Chypre, l’Union européenne pourrait y voir
un manque de volonté de sa part d’éliminer complètement les obstacles
aux négociations d’adhésion. L’Assemblée se félicite d’une approche plus
ouverte et pragmatique du Gouvernement turc vis-à-vis du problème
chypriote, et l’invite à faire usage de toute son influence pour
soutenir les efforts du Secrétaire général des Nations Unies en
vue du règlement. Par ailleurs, l’Assemblée est consciente des préoccupations
de la Turquie à propos de la sécurité des Chypriotes turcs, mais
elle est persuadée qu’elles seront prises en compte quand un accord
sera intervenu. En même temps, l’Assemblée estime qu’il faudrait
garantir plus clairement à la Turquie que les négociations sur son adhésion
à l’Union européenne reprendront quand cette organisation pourra
confirmer que la Turquie remplit les critères de Copenhague.
7. Les élections tenues dans la partie nord de Chypre le 14
décembre 2003 ont démontré que la communauté chypriote turque est
très divisée quant au choix de son avenir.
8. L’Assemblée note avec satisfaction qu’une part importante
de la communauté chypriote turque est désormais en faveur du règlement
sur la base du plan Annan et de l’adhésion d’une Chypre réunifiée
à l’Union européenne. L’adhésion apparaît de plus en plus comme
une source d’espoir et non comme une menace, et la division comme
un obstacle à l’avenir européen et non comme un moyen de protection
des droits des Chypriotes turcs. L’Assemblée se félicite de ce que
les dirigeants politiques chypriotes turcs qui partagent cette vision
des choses jouissent d’un soutien de plus en plus grand au sein
de la population de la partie nord de Chypre. Elle s’inquiète toutefois
de ce que certains dirigeants politiques chypriotes turcs envisagent
certaines concessions comme des conditions préalables aux négociations,
alors que la plupart de ces concessions, sinon toutes, pourraient
être obtenues à l’issue de négociations fructueuses.
9. En même temps, l’Assemblée est consciente du fait que, pour
une autre part également importante de Chypriotes turcs, la communauté
chypriote grecque est encore perçue comme source d’insécurité et
la Turquie comme la meilleure garantie que les événements tragiques
du passé ne se reproduiront plus. En conséquence, la réunification
des deux parties de Chypre et l’adhésion à une Union européenne
dont la Turquie n’est pas membre inspirent toujours de la méfiance.
Certains dirigeants chypriotes turcs justifient encore leur position
intransigeante par ces sentiments. L’Assemblée rappelle qu’une des
principales réalisations de l’Union européenne a été sa capacité
de résoudre des conflits vieux de plusieurs siècles entre des nations
et des groupes ethniques, et considère que de tels sentiments sont
infondés. Constatant avec satisfaction qu’aucun incident ne s’est
produit entre les Chypriotes grecs et turcs après la réouverture
de la «Ligne verte», l’Assemblée estime que la persistance de telles
craintes indique clairement que les autorités chypriotes grecques
doivent consentir des efforts supplémentaires pour rétablir la confiance
entre les deux communautés. Certaines attitudes et déclarations
des autorités chypriotes grecques semblent malheureusement avoir
renforcé ces sentiments.
10. Il appartient aux leaders des deux communautés de surmonter
la logique d’affrontement fondée sur les appréhensions du passé
et la recherche des avantages unilatéraux, et de se tourner vers
l’avenir de leurs communautés qui partagent la même île et qui,
nous l’espérons, jouiront d’un même avenir au sein de l’Union européenne.
11. A cet égard, l’Assemblée se félicite des mesures prises, d’une
part, par le Gouvernement de la République de Chypre et, d’autre
part, par l’administration chypriote turque, visant à instaurer
la confiance entre les deux communautés, et les encourage à faire
de nouveaux efforts et à montrer plus d’ouverture dans ce sens.
12. En conséquence, l’Assemblée:
12.1 appelle les dirigeants des deux communautés:
12.1.1 à reprendre sans tarder et de
bonne foi les négociations sur la base du plan Annan visant à parvenir
à un règlement politique du problème chypriote avant le 1er mai
2004;
12.1.2 à engager de nouveaux efforts pour créer la confiance
entre les deux communautés;
12.1.3 à répondre de manière constructive aux initiatives entreprises
dans ce sens, en accordant une oreille particulièrement attentive
aux préoccupations de l’autre communauté;
12.2 appelle les autorités de la République de Chypre:
12.2.1 à continuer à confirmer leur
volonté de reprendre les négociations sur la base du plan Annan
en vue de parvenir à un règlement global du problème de Chypre avant
le 1er mai 2004, et à se montrer prêtes à entamer les négociations
dès que le Secrétaire général des Nations Unies reprendra sa mission
de bons offices;
12.2.2 au cours de ces négociations, à manifester leur compréhension
et leur bonne volonté à l’égard des préoccupations des Chypriotes
turcs, y compris celles qui ont trait à la réinstallation, à l’usage
de biens, à la viabilité de la solution à mettre en place, ainsi
qu’à la perception d’une domination politique et économique des
Chypriotes grecs;
12.2.3 à s’abstenir de toutes attitude, action ou déclaration
qui puissent être interprétées comme ayant pour but d’affirmer une
position dominante de la communauté chypriote grecque, ou ressenties
comme un danger par la communauté chypriote turque ou susceptibles
de raviver et d’alimenter la méfiance et la suspicion de la communauté
chypriote turque et de la Turquie;
12.2.4 à éliminer, s’il en reste, les obstacles aux contacts
et aux échanges entre les deux communautés, y compris les poursuites
à l’encontre de ceux qui passent la nuit dans la partie nord de
Chypre et la confiscation des effets personnels qui y sont achetés;
12.2.5 à faciliter les échanges commerciaux de la communauté
chypriote turque avec l’étranger;
12.2.6 à développer les relations avec la Turquie;
12.2.7 à continuer à confirmer leur engagement de ne pas s’opposer,
après l’élargissement de l’Union européenne, à la candidature de
la Turquie à l’adhésion;
12.3 appelle les autorités chypriotes turques:
12.3.1 à démontrer qu’elles sont disposées
à adopter le plan Annan comme base pour des négociations visant
à trouver un accord global sur le problème de Chypre avant le 1er
mai 2004, et à être prêtes à entamer ces négociations dès que le
Secrétaire général des Nations Unies reprendra sa mission de bons
offices;
12.3.2 à faire preuve, pendant ces négociations, de compréhension
à l’égard des préoccupations des Chypriotes grecs, y compris celles
qui ont trait à la réinstallation, à l’usage de biens, à la viabilité
de la solution à mettre en place ainsi qu’à celle d’une Chypre réunifiée
et à ses possibilités de fonctionnement en termes de prise de décision
et de responsabilités à l’égard de l’Union européenne;
12.3.3 à s’abstenir de mener une politique visant à établir un
«Etat» souverain séparé à Chypre;
12.3.4 à s’abstenir d’exploiter les appréhensions héritées d’un
passé plus ou moins lointain pour ranimer et maintenir la méfiance
et la suspicion à l’égard de la communauté chypriote grecque et
de la Grèce;
12.3.5 à faciliter davantage la liberté de circulation au passage
de la «Ligne verte», notamment en supprimant l’obligation pour les
Chypriotes grecs de présenter leur passeport et d’obtenir un «permis
d’entrée»;
12.3.6 à adopter une attitude plus positive à l’égard de l’Union
européenne;
12.3.7 à prendre des mesures supplémentaires pour garantir la
liberté d’expression et la liberté des médias;
12.3.8 à respecter les droits de l’homme, y compris le droit
à la propriété et à en jouir pacifiquement, ainsi que les libertés
fondamentales de tous les citoyens chypriotes respectueux des lois
qui se trouvent sur le territoire de Chypre, en particulier des
Chypriotes grecs déplacés et enclavés;
12.3.9 à coopérer aux efforts visant à déterminer le sort des
personnes disparues et à apporter une réponse positive au dernier
appel du Secrétaire général des Nations Unies, en date du 3 décembre
2003, pour que soit relancée l’activité de la Commission des personnes
disparues, que le Président de la République de Chypre a déjà acceptée
par sa lettre du 14 décembre 2003;
12.4 appelle la Turquie:
12.4.1 à
faire usage de son influence pour contribuer à la reprise et au
bon déroulement des négociations sur la base du plan Annan et en
toute bonne foi;
12.4.2 à faire preuve de bonne volonté dans le rétablissement
de la confiance avec la République de Chypre en procédant, avant
qu’intervienne une solution globale sur la question de Chypre, au
retrait d’une partie considérable de ses troupes stationnées dans
la partie nord de Chypre;
12.4.3 à développer les relations avec la République de Chypre,
y compris en levant l’interdiction d’entrer dans les ports de Turquie
qui frappe les navires enregistrés en République de Chypre ainsi
que ceux qui arborent d’autres pavillons mais qui entrent dans les
ports de la République de Chypre, et à signer un accord de commerce
avec la République de Chypre, conformément à l’engagement souscrit
par la Turquie avec l’Organisation mondiale du commerce et à ses
obligations dérivées de son accord d’union douanière avec l’Union européenne;
12.4.4 à consentir une coopération active dans les efforts de
recherche des personnes disparues à Chypre et à pleinement mettre
en œuvre l’arrêt de la Cour européenne des Droits de l’Homme dans
l’affaire Chypre c. Turquie (2001), relatif au problème tragique
des personnes disparues et de leurs familles, et à respecter et
remplir sans retard supplémentaire ses engagements et obligations
dérivés de cet arrêt;
12.5 appelle la Grèce:
12.5.1 à
contribuer à la reprise en toute bonne foi des négociations sur
la base du plan Annan et à encourager les autorités de la République
de Chypre à continuer à confirmer leur volonté d’accepter ce plan
comme base du règlement;
12.6 appelle l’Union européenne:
12.6.1 à réexaminer comment elle pourrait encourager l’engagement
positif de la Turquie dans la recherche du règlement du problème
chypriote, en donnant aux autorités turques des garanties plus claires
sur une ouverture des négociations d’adhésion dès que les critères appropriés
seront respectés et que l’Union européenne aura pu le confirmer;
12.6.2 à développer les efforts visant à rapprocher la partie
nord de Chypre de l’Union européenne;
12.6.3 à assouplir les conditions permettant l’accès des produits
en provenance de la partie nord de Chypre au Marché unique;
12.7 encourage le Secrétaire général des Nations Unies à reprendre
ses efforts dès que l’occasion se présente, et l’appelle à faire
preuve d’une attention particulière vis-à-vis des questions de sécurité
dans l’île, source principale des méfiances mutuelles, et à aborder
les négociations avec la souplesse nécessaire à cet effet;
12.8 décide d’examiner la question à nouveau après l’élargissement
de l’Union européenne.
