Candidats à la Cour européenne des Droits de l'Homme

Recommandation 1649 (2004)

Auteur(s) :

Assemblée parlementaire

Origine

Discussion par l’Assemblée le 30 janvier 2004 (8e séance) (voir Doc. 9963, rapport de la commission des questions juridiques et des droits de l’homme, rapporteur: M. McNamara; et Doc. 10048, avis de la commission sur l’égalité des chances pour les femmes et les hommes, rapporteur: Mme Cliveti). Texte adopté par l’Assemblée le 30 janvier 2004 (8e séance).

Thesaurus

1. L’indépendance de la magistrature est indispensable à la protection des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

2. Afin que la Cour européenne des Droits de l’Homme continue d’inspirer confiance, il est vital que le processus de sélection et de nomination des juges inspire lui-même confiance.

3. L’Assemblée parlementaire insiste pour que le processus de nomination fasse écho aux principes de procédure démocratique, de prééminence du droit, de non-discrimination, de responsabilité et de transparence.

4. L’Assemblée a pour responsabilité statutaire d’élire un juge au titre de chaque Etat contractant à la Convention européenne des Droits de l’Homme, sur une liste de trois candidats que lui soumet chacune des Hautes Parties contractantes.

5. Afin d’améliorer ses propres procédures d’élection des juges à la Cour, l’Assemblée a décidé en 1996 d’élaborer un modèle de curriculum vitae à adresser à tous les candidats, ainsi que d’inviter les candidats à des entrevues devant une sous-commission ad hoc de la commission des questions juridiques et des droits de l’homme.

6. Compte tenu de l’extension du Conseil de l’Europe et de l’accroissement du volume de travail de la Cour européenne des Droits de l’Homme, le Comité des Ministres a créé, le 7 février 2001, un groupe d’évaluation chargé d’examiner les moyens de garantir à l’avenir l’efficacité de la Cour.

7. Les discussions sur les réformes à apporter à la Cour et à ses procédures ont été fructueuses et se poursuivent encore.

8. L’Assemblée note que les organisations non gouvernementales ont apporté une large contribution à ce débat et encourage à y participer toutes celles qui s’intéressent à la promotion des droits de l’homme.

9. On renforcera la capacité qu’a la Cour d’agir sans crainte ni espoir de faveur en assurant à ses juges un statut et une rémunération appropriés, ainsi que de bonnes conditions de travail et la sécurité de l’emploi jusqu’à l’âge obligatoire de la retraite ou à l’expiration de leur mandat.

10. L’Assemblée estime qu’elle peut légitimement contribuer à améliorer les conditions de travail des juges pour permettre à ceux-ci de travailler plus efficacement. Il convient, à cette fin:

de veiller à ce que le statut et la rémunération des juges soient proportionnés à la dignité de leur profession et à la charge de leurs responsabilités;

de donner aux juges un soutien approprié en matière de personnel et d’équipements pour qu’ils puissent agir efficacement et sans retard indu;

de prendre toutes mesures nécessaires pour assurer la sécurité des juges, y compris par la présence de gardes de sécurité dans les locaux de la Cour ou une protection policière de ceux d’entre eux qui font ou peuvent faire l’objet de graves menaces;

de veiller à ce que les juges de la Cour aient droit à la liberté d’expression et d’association, sous réserve qu’ils exercent ce droit d’une manière qui sauvegarde la dignité de leurs fonctions, leur impartialité et leur indépendance.

11. L’Assemblée note que, selon le groupe de travail sur le statut des juges, les dispositions actuelles en matière de pensions et autres prestations de sécurité sociale intéressant les juges et leurs familles sont inappropriées par rapport à d’autres cours internationales, aux agents de haut grade du Conseil de l’Europe et aux juges nationaux, et elle prend acte du fait que des négociations sont en cours.

12. L’Assemblée note que le mandat de la moitié des juges élus à la première élection expirera à l’issue des six années prévues, soit en novembre 2004, et qu’il faudra donc entamer en novembre 2003 le processus de sélection et d’élection.

13. L’Assemblée considère qu’un mandat de neuf ans accroîtrait l’efficacité et la continuité de la Cour, et renforcerait l’indépendance de celle-ci. Des dispositions devront être prises pour préserver les droits des juges en fonction.

14. L’Assemblée attire à nouveau l’attention des membres de la Cour sur le devoir qu’ont tous les juges de se retirer lorsqu’ils atteignent l’âge de 70 ans. De plus, elle prie instamment toutes les Parties contractantes à la Convention de faire en sorte que, lorsqu’une vacance peut être prévue, des dispositions soient prises pour assurer la continuité et qu’une nouvelle liste de candidats soit présentée six mois avant qu’un remplacement s’impose.

15. L’Assemblée souligne à nouveau que, dans toute situation où un poste devient vacant pour cause de démission, de décès ou d’autre circonstance, il incombe à la Haute Partie contractante intéressée d’engager le processus d’élection partielle en présentant une liste de trois candidats conformément aux règles prescrites.

16. L’Assemblée approuve la procédure adoptée par la commission des questions juridiques et des droits de l’homme pour les élections partielles à la Cour.

17. L’Assemblée note que le Comité des Ministres s’est montré peu disposé à commenter le processus de décision intérieur aux Etats membres pour ce qui est de la nomination des candidats; rappelant que les procédures nationales de sélection des candidats ne sont pas toujours satisfaisantes, elle prie instamment les Etats membres de rendre publiques leurs procédures de sélection des candidats à la Cour.

18. L’Assemblée estime, en particulier, qu’il ne faut pas se contenter d’affirmer que l’équilibre entre les sexes au sein de la Cour reflète la sous-représentation des femmes dans la magistrature des Etats membres. Il est dans l’intérêt de l’impartialité et de l’efficacité de la Cour que le Comité des Ministres, l’Assemblée et les Hautes Parties contractantes prennent des mesures face au manque de répartition équilibrée des sexes à la Cour en examinant, et le cas échéant en améliorant, les procédures de nomination des juges.

19. Outre les qualités morales et l’expérience attendues à juste titre des candidats et énumérées à l’article 21, paragraphe 1, de la Convention, l’Assemblée recommande au Comité des Ministres d’inviter les gouvernements des Etats membres à satisfaire à six autres critères avant de présenter des listes de candidats au poste de juge à la Cour européenne des Droits de l’Homme, c’est-à-dire à s’assurer:

qu’un appel à candidature a été publié dans la presse spécialisée;

que les candidats ont de l’expérience dans le domaine des droits de l’homme;

que figurent sur chaque liste des candidats des deux sexes;

que les candidats ont une connaissance suffisante d’au moins l’une des deux langues officielles;

que les noms des candidats sont placés dans l’ordre alphabétique;

que dans la mesure du possible aucun des candidats proposés ne serait remplacé par un juge ad hoc en cas d’élection.

20. L’Assemblée prie instamment les gouvernements des Etats membres d’informer leurs parlements et leurs commissions appropriées des procédés et calendriers lorsqu’ils établissent leurs listes de candidats à la Cour.

21. Elle invite le Comité des Ministres, lors de la prochaine révision de la Convention, à y introduire les amendements suivants:

«Article 22 – Election des juges :

21.1.1 (...), contenant au moins une candidature de chaque sexe. [le reste sans changement]

21.1.2 (...)

21.1.3 La même procédure s’applique au remplacement d’un juge obligé de se retirer. [le reste sans changement]

Article 23 – Mandat - 1. Les juges sont élus pour un mandat de neuf ans, y compris les juges élus pour pourvoir un siège devenu vacant. Ils ne sont pas rééligibles. [le reste sans changement]»

22. L’Assemblée prie instamment toutes les parties concernées au sein du groupe de travail sur le statut des juges de parvenir à une conclusion rapide et satisfaisante pour tout le monde.

23. L’Assemblée invite les organisations non gouvernementales à présenter des suggestions au sujet des procédures et des candidats potentiels.