Candidats à la Cour européenne des Droits de l'Homme

Résolution 1366 (2004)

Auteur(s) :

Assemblée parlementaire

Origine

Discussion par l’Assemblée le 30 janvier 2004 (8e séance) (voir Doc. 9963, rapport de la commission des questions juridiques et des droits de l’homme, rapporteur: M. McNamara; et Doc. 10048, avis de la commission sur l’égalité des chances pour les femmes et les hommes, rapporteur: Mme Cliveti). Texte adopté par l’Assemblée le 30 janvier 2004 (8e séance).

Thesaurus

1. L’Assemblée parlementaire, se référant à sa Recommandation 1649 (2004), continue à soutenir la procédure en vertu de laquelle les candidats au poste de juge sont priés de remplir un curriculum vitae type; elle considère que le modèle à utiliser devra être examiné par la sous-commission ad hoc sur l’élection des juges à la Cour européenne des Droits de l’Homme et que les propositions de modifications devront lui être transmises pour adoption par l’Assemblée.

2. L’Assemblée reste persuadée que le calendrier de douze mois qu’elle a adopté offre un modèle pratique à tous les participants, mais décide néanmoins d’en soumettre les objectifs à un examen permanent.

3. L’Assemblée décide de ne pas prendre en considération les listes de candidats:

3.1 à penser que les domaines de compétence dans lesquels ont été sélectionnés les candidats sont indûment restreints;

3.2 ne comportant pas au moins un candidat de chaque sexe;

3.3 énumérant des candidats qui:

a soit ne semblent pas posséder une connaissance suffisante d’au moins l’une des deux langues officielles;

b soit ne semblent pas tous présenter une envergure compatible avec l’article 21, paragraphe 1, de la Convention européenne des Droits de l’Homme.

4. L’Assemblée continue à penser que le processus de l’entrevue apporte des informations supplémentaires sur les qualités des candidats, et décide:

4.1 que les candidats nommés doivent être informés autant que possible du but de l’entrevue et de ses modalités;

4.2 que l’on doit envisager d’autres lieux pour la tenue des entrevues s’il existe un motif valable d’organiser celles-ci hors de Strasbourg et de Paris;

4.3 qu’un effort d’étalement ou des sessions supplémentaires de la sous-commission pourraient permettre d’accroître le temps disponible pour chaque entrevue;

4.4 que les groupes politiques, quand ils désignent leurs représentants à la sous-commission, doivent s’attacher à y faire figurer au moins 40 % de femmes, ce qui est le seuil de parité jugé nécessaire par le Conseil de l’Europe de manière à exclure toute éventualité de préjugé sexuel dans le processus de prise de décision;

4.5 que les candidats doivent être mis au courant des critères que la sous-commission applique pour parvenir à une décision;

4.6 que l’un des critères utilisés par la sous-commission devrait être qu’en cas de mérite équivalent la préférence devrait être donnée à une candidature du sexe sous-représenté à la Cour;

4.7 qu’un processus d’entrevue équitable et efficace exige une formation et une réévaluation continues des membres et des agents siégeant dans les jurys;

4.8 que l’obligation de promouvoir l’ouverture et la transparence du processus peut imposer à la sous-commission de motiver ses recommandations et l’ordre dans lequel elle a classé les candidats;

4.9 qu’il serait souhaitable de communiquer en temps utile le résultat de l’entrevue au candidat et à l’Etat qui l’a nommé.

5. L’Assemblée se réfère au rapport sur la procédure concernant les élections tenues par l’Assemblée parlementaire autres que celles de son Président et des Vice-Présidents en cours d’élaboration par la commission du Règlement et des immunités, qui vise à modifier la procédure électorale, par exemple en supprimant l’obligation d’organiser un second tour de scrutin si un candidat n’a pas obtenu la majorité absolue au premier tour ou en cas d’égalité des voix.

6. L’Assemblée, soucieuse d’assurer l’indépendance et l’impartialité des juges, considère qu’ils doivent être nommés pour un mandat de neuf ans non renouvelable.

7. L’Assemblée décide d’enquêter aux niveaux nationaux et européen afin de déterminer quels obstacles s’opposent actuellement à la nomination de femmes candidates et quelles mesures peuvent être prises afin d’encourager les candidatures féminines, et de fixer des objectifs pour parvenir à davantage d’égalité dans la composition de la Cour.